ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'OCTROI D'HEURES DE RÉUNION AUX SALARIÉS SYNDIQUÉS
ENTRE :
Les Apsyades
Représentée par
Agissant en qualité de directeur général D’une part,
ET :
L’organisation
syndicale représentative au sein des Apsyades :
La CGT, représenté par,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Pour un dialogue social de qualité compte tenu de l’éloignement géographique des syndiqués de l’Association Les Apsyades, nous nous accordons sur la mise en place de réunions syndicales sur le temps de travail.
Article 1 – Bénéficiaires
Les syndicats présents dans l’association et ayant une section syndicale active.
Ou alors : Les syndicats représentatifs (ayant faits 10 % ou plus aux dernières élections du CSE)
Article 2 – fréquences et durée des réunions
Chaque syndicat a droit à 4 réunions syndicales par année civile en présentiel sur le temps de travail (janvier, mars, juin et octobre). Il est accordé 2 heures par réunion à chaque syndiqué. Chaque syndiqué pourra se rendre à la réunion organisée par son syndicat sur son temps de travail. Si le syndiqué ne travaille pas ce jour-là, son temps ne sera pas récupérable.
Article 3 – Modalité d’utilisation et de prise des réunions syndicales L’organisation syndicale doit informer par mail l’association de la date de la réunion syndicale un mois avant le déroulement de celle-ci.
Les salariés syndiqués souhaitant participer à la réunion syndicale devront envoyer un mail 15 jours avant sa participation à ladite réunion, à leur responsable hiérarchique.
Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions seront à la charge de chaque salarié syndiqué. Aucun remboursement de ces frais ne sera effectué par l’Association. Ces déplacements seront considérés comme des trajets professionnels et, à ce titre, bénéficieront du statut de trajet protégé. Ce temps de trajet sera basé sur les estimations fournies par Mappy Il incombera aux salariés syndiqués d'organiser leur travail de manière que leur absence ne génère pas de besoin de remplacement durant cette période.
Article 4 – Locaux et moyens mis à disposition
Les syndicats utiliseront leur local syndical. Si cela n’est pas possible, le syndicat pourra réserver une des salles de l’association.
Article 5 – Garantie de Non-Discrimination Syndicale
Principe de Non-Discrimination :
L'association s'engage à garantir que tous les salariés, quel que soit leur statut syndical ou leur engagement dans des activités syndicales, soient traités de manière équitable et sans discrimination. Aucune mesure défavorable ne sera prise à l'encontre d'un salarié en raison de son appartenance à un syndicat ou de sa participation à des activités syndicales.
Protection des Activités Syndicales :
Les salariés ont le droit de s'engager dans des activités syndicales, y compris mais sans s'y limiter : la participation à des réunions syndicales, la distribution de matériel syndical, et la représentation de leurs collègues.
Sanctions et Recours :
Tout salarié estimant être victime de discrimination en raison de son engagement syndical peut signaler la situation à la direction ou à un représentant du personnel. L'association s'engage à enquêter conjointement avec le CSE sur toute allégation de discrimination et à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Cet article vise à promouvoir un climat de confiance et de respect au sein de l'association, en garantissant les droits des salariés à s'organiser et à s'exprimer librement au travers de leurs syndicats.
Article 6 – Prise d’effet, durée, suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. La durée de validité de cette accord court à compter de sa signature Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 7– Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’Association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Bouguenais, le 25 mars 2026 En 3 exemplaires originaux,
