ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MENBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MENBRES DU CHSCT DES ARTS DECORATIFS EN VUE DE CONSTITUER UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQU
Application de l'accord Début : 14/03/2018 Fin : 07/06/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT DES ARTS DECORATIFS EN VUE DE CONSTITUTER UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
LES ARTS DECORATIFS, dont le siège social est situé 107, rue de Rivoli 75001 Paris, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
Le SNAC-FO, représentée par
L’UNSA-UDSAD, représentée par
D’autre part
Ensemble les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue réformer les instances représentatives du personnel existantes en les regroupant, au sein d’une nouvelle instance nommée « Comité Social et Economique » (« CSE »).
L’article 9 II 3° du titre IV « Disposition transitoires et finales » permet de proroger les mandats des instances représentatives du personnel en vue de mettre en place le Comité Social et Economique.
Ce texte dispose : « 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.»
Au sein des Arts Décoratifs, les dernières élections professionnelles ont conduit à l’élection des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel, en un seul tour, lequel s’est déroulé le 16 avril 2015. Le mandat de ces derniers est de 3 ans et doit prendre fin le 16 avril 2018. Parallèlement, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) doit prendre fin à la même date.
Les Parties constatent que, compte-tenu des récentes évolutions législatives et de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique, il ne sera matériellement pas possible d’organiser les prochaines élections professionnelles avant le terme prévu du mandat de ces instances.
Aussi, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, afin d’accorder à chacun les moyens matériels et le temps nécessaire pour permettre d’organiser sereinement les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique et de l’élection de ses membres, il est envisagé d’organiser le premier tour des élections professionnelles du 14 au 17 mai 2018 et un éventuel second tour du 4 au 7 juin 2018.
Les Arts Décoratifs et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’institution conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles soit jusqu’au 17 mai 2018 au plus tôt, si un seul tour était nécessaire, et, jusqu’au 7 juin 2018, si un second tour devait être organisé.
Ainsi et en tout état de cause, le mandat des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, prendra fin à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique que des membres soient élus ou qu’une carence vienne à être constatée.
ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA PROROGATION :
Jusqu’au terme de leur mandat, tel que prévu par le présent accord de prorogation, le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel conserveront leurs règles de fonctionnement et leurs prérogatives actuelles.
ARTICLE 3 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets le 7 juin 2018.
ARTICLE 4 – SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le Comité d’entreprise sera informé de la conclusion du présent accord et de sa mise en œuvre.
Les Parties conviennent de se rencontrer au terme du présent accord afin de dresser le bilan de son application.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera notifié par l’Institution à l’ensemble des organisations représentatives de l’Institution. Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’Institution selon les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris le 1e mars 2018 En 8 exemplaires originaux
