ACCORD COLLECTIF relatif a la prise en charge des frais de transports publics et a la mise en place d’un forfait mobilitéS durableS
Entre les soussignées :
Les Arts Décoratifs, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 107 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par ……….., Directrice Générale,
Ci-après désignée l’ «
Association »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat UNSA-UDSAD, représenté par ……………….,
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………
Ci-après désignés les
« Syndicats »
D’autre part
Ensemble ci-après désignées « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le besoin de limiter les émissions de CO2 invite à changer les comportements et les manières de se déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements, et, concrètement, utiliser des solutions de mobilités plus respectueuses de l’environnement.
Dans ce contexte, l’Association Les Arts Décoratifs (ci-après « l’Association ») souhaite augmenter la prise en charge des frais de transports publics de ses salariés, et mettre en place un forfait mobilités durables.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Association concernant la prise en charge des frais de transports publics ainsi que du forfait mobilité durable mis en place au sein de l’Association.
CHAPITRE 1 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
ARTICLE UNIQUE : AUGMENTATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
L’Association applique le dispositif légal et réglementaire de prise en charge des frais de transports publics prévu par les dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail. Cette prise en charge est, à date, égale à 50% du coût des titres de transport concernés par ce dispositif.
A titre plus favorable, l’Association Les Arts Décoratifs prévoit de porter cette prise en charge à hauteur de 75% du coût de ces titres de transport.
A titre informatif, les parties relèvent que l’administration considère que la prise en charge facultative au-delà de 50% est :
exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, sauf éloignement pour convenance personnelle ;
imposée sur le revenu.
Les autres modalités de prise en charge des frais de transports publics sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du dispositif de forfait mobilités durables mis en place par le présent accord d’entreprise sont :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
les intérimaires ;
ainsi que les stagiaires.
Le forfait mobilités durables ayant pour finalité la prise en charge d’une partie des frais de déplacements domicile-travail, il est précisé à toutes fins utiles que les salariés
en télétravail à temps complet et plus globalement ne réalisant pas de trajets entre leur domicile et un lieu au sein duquel ils réalisent une prestation de travail pour le compte de l’Association Les Arts Décoratifs ne pourront pas en bénéficier.
De même, sont exclus de la prise en charge au titre du forfait mobilités durables les salariés bénéficiant d’un remboursement au titre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail (services publics de location de vélos et transports publics, par exemple Véligo, Navigo, abonnement Vélib, etc.).
ARTICLE 2 : TRANSPORTS, BIENS ET SERVICES CONCERNÉS
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre au moins une fois par semaine sur son lieu de travail en utilisant :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 20€ par mois soit 240 euros maximum par an et par salarié.
Si le salarié fait déjà l’objet de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d'abonnements souscrits pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail (ex : remboursement d’une partie de son Pass Navigo), il ne pourra prétendre, en plus, au forfait mobilités durables prévu par le présent accord.
Les salariés à temps partiel verront, le cas échéant, la prise en charge modulée selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’indemnité sera versée aux salariés sur
la paie du mois comme pour les frais de transports publics.
Le montant du forfait sera proratisé au regard de la durée de présence du salarié pendant l’année dans les hypothèses suivantes en cas :
d’entrée ou de sortie en cours d’année ;
en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : PROCEDURE
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines, en joignant le formulaire annexé au présent accord. Celui-ci devra être renouvelé selon une périodicité au moins annuelle.
La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU SALARIÉ
Le salarié s’engage à utiliser le mode de transport éligible au forfait mobilités durables, et à utiliser le forfait conformément à son objet.
Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché ou la circulation sur pistes cyclables quand elles existent.
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3 : INTERPRETATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Par ailleurs, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une communication à destination des salariés de l’Association sera organisée une fois l’accord signé.
Fait à Paris, en 5 exemplaires Le 14 décembre 2023
Pour les Arts Décoratifs
…………………………. Directrice Générale
Pour l’UNSA – UDSAD Pour la CGT
…………………………..……………………….
ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Atteste sur l’honneur :
utiliser au moins une fois par semaine le mode de transport suivant : ……………………………..
pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail ;
ne pas faire l’objet de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail (notamment Pass Navigo).
Je confirme avoir pris connaissance des modalités et des critères d’attribution du forfait mobilité durable applicable au sein de l’Association Les Arts Décoratifs.
Je prends bonne note que toute déclaration frauduleuse viendra suspendre le bénéfice de cette indemnité.
Je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de toute modification d’adresse personnelle ou de moyen de transport dans les plus brefs délais et à renouveler chaque année la présente attestation le cas échéant.
Enfin, je m’engage, par la présente, à restituer toute somme éventuellement trop perçue au titre du forfait mobilité durable.
