ACCORD COLLECTIF portant sur le régime de prévoyance
Entre :
Les Arts Décoratifs, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 107 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par, Directeur Général,
D’une part
Et :
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat UNSA-UDSAD, représenté par
D’autre part
Ci-après collectivement désignées
« Les Parties »
PREAMBULE
Les résultats du contrat conclu avec le prestataire de prévoyance étant déficitaire, les Arts Décoratifs ont renégocié les conditions financières dudit contrat avec l’assureur.
Les parties se sont donc réunies afin de réviser l’avenant n° 1 du 24 juin 2014 à l’accord collectif portant sur le régime de prévoyance du 27 mars 2014 et d’y substituer intégralement les dispositions qui suivent, dans le respect des dispositions légales.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des représentants du personnel. SOMMAIRE
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PRESTATIONS ET CHANGEMENT D’ASSUREUR PAGEREF _Toc531123945 \h 4
ARTICLE 6 – INFORMATIONS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc531123946 \h 4
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc531123947 \h 5
ARTICLE 1 – OBJET Les Parties rappellent que les dispositions de la convention collective de l’animation relatives à la prévoyance s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association.
Au-delà, le présent accord a pour objet de prévoir les modalités selon lesquelles les salariés des Arts Décoratifs bénéficieront des garanties de prévoyance complémentaire « incapacité-invalidité-décès ».
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des ARTS DECORATIFS en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
L’ensemble des salariés de l’Association sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire.
Tous les salariés de l’Association sont bénéficiaires des garanties de la couverture prévoyance
ARTICLE 3 - PRESTATIONS Les prestations et les garanties dont bénéficient les salariés adhérents sont annexées au présent accord.
Les prestations et les garanties font l’objet d’une notice d’information établie par l’organisme assureur et remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour les Arts Décoratifs, les prestations relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement des Arts Décoratifs qui ne sont tenus à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, le versement des prestations relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
En contrepartie de la revalorisation des garanties décès, telles que mentionnées en annexe, à compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations retenus sont les suivants :
Tranche 1
2,20%
Tranche 2
2,20%
L’assiette de calcul correspond à la totalité de la rémunération mensuelle brute perçue entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié s’organise de la façon suivante :
Tranche 1
Tranche 2
Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale
90 %
10%
60%
40 % 100% 100%
4.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les Parties. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES PRESTATIONS ET CHANGEMENT D’ASSUREUR Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS DU PERSONNEL
6.1. Information individuelle
En leurs qualités de souscripteur et d’employeur, les Arts Décoratifs remettront à chacun des salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information présentant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification éventuelle des garanties.
6.2 Information collective
Le présent accord et ses annexes seront postés sur l’intranet de l’Institution.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
L’accord pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
7.2. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
7.3. Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
7.4. Suivi de l’accord
Le comité social et économique sera informé annuellement de la mise en œuvre de l’accord.
Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée de deux représentants de la direction et des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord. Ils pourront être accompagnés chacun d’une personne. La commission aura pour objectif de couvrir les champs suivants :
analyse des comptes de résultats (sinistres/primes) ;
analyse qualitative des prestations ;
analyse des dysfonctionnements éventuels dans le traitement des dossiers à des fins d’alerte, correctifs ou déblocage de situations critiques.
La commission se réunira deux fois l’an :
au cours du premier trimestre, pour l’analyse des résultats définitifs de l’année n-1 ;
au cours du second trimestre pour l’analyse du 1er semestre et des prévisions de l’année n.
Il est convenu avec les parties signataires de l’accord que cette commission pourra se réunir en même temps que la commission de suivi de l’accord portant sur la couverture des frais de santé, à condition que les organisations syndicales signataires soient effectivement les mêmes dans chacune des commissions.
7.5. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
7.6. Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, en quatre exemplaires Le 6 décembre 2018
