Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, n° SIREN 775687619, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75116 PARIS, représentée par M agissant en sa qualité de Président du Directoire,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur
M, déléguée syndicale CFDT,
M, déléguée syndicale FO,
M, délégué syndical CFE/CGC,
M, déléguée syndicale CGT,
M, déléguée syndicale CFTC,
Préambule :
Un accord sur la mise en place du télétravail a été signé en date du 8 juillet 2021 puis déposé sur le site TéléAccord sous le n° T07521033756, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
À la suite des réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, et après une année et demie de mise en place de ce mode de travail, les parties sont convenues d’apporter quelques modifications et de conclure un avenant n°1.
Ceci exposé, il a été convenu de modifier les articles A, D et G du paragraphe IV - Modalités d’organisation de l’activité et du télétravail de l’accord visé dans le Préambule et de les remplacer par les dispositions suivantes :
Article A - Nombre de Journées dédiées au télétravail
En conséquence, afin de maintenir le lien social du salarié avec sa communauté de travail, l’activité exercée en télétravail
(sous réserve d‘être éligible) ne pourra excéder, pour un salarié dont la période d’essai est terminée :
Une journée maximum par semaine pour les salariés à temps partiel 80 % ou étant en forfait jours réduit équivalent,
Une journée maximum pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an,
Une à deux journées maximum par semaine pour les salariés à temps plein ayant une ancienneté supérieure à un an.
A compter du 1er janvier 2023 les demi-journées de télétravail sont acceptées.
Article D - Suivi du Télétravail
Les journées de télétravail seront mentionnées dans l’outil de gestion des temps.
Les journées de télétravail devront être prises conformément au planning trimestriel établi conjointement avec le responsable de service.
Le supérieur hiérarchique pourra néanmoins refuser une journée de télétravail pour des raisons liées au service (volume d’effectifs présents insuffisant pour la bonne continuité de service, tenue d’une réunion en présentiel).
Les parties conviennent aussi de rappeler que le télétravail ne doit pas être un frein à la formation. En conséquence, chaque salarié a l’obligation d’assister aux formations, en présentiel, même éventuellement prévues un jour de télétravail.
Article G/ Indemnité d’occupation du domicile et participation employeur aux frais de repas
Afin de participer aux dépenses à domicile à titre professionnel découlant de la situation de télétravail, le télétravailleur bénéficie d’une indemnisation globale et forfaitaire, versée mensuellement aussi longtemps que le salarié exerce son activité en tout ou partie en télétravail.
Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Cette allocation forfaitaire couvre l’ensemble des frais liés à l’exercice du télétravail (électricité, chauffage, abonnement internet, mobilier, etc.).
Les télétravailleurs pourront bénéficier de titres restaurants pour les jours télétravaillés.
A compter de 2023, cette indemnité sera versée sur la paie du mois suivant celui au cours duquel l’activité salariée aura été exercée en télétravail. Ainsi l’indemnité de télétravail sera calculée, à compter de la paie de février 2023, en fonction des journées de télétravail rentrées en janvier 2023 sur le Kiosque RH, et ainsi de suite.
Les parties conviennent de préciser que cette indemnité télétravail ne peut être versée qu’à la condition expresse que les salariés concernés rentrent leur journée de télétravail dans le kiosque RH, en amont de leur prise, et après accord de leur responsable de service. Aucune régularisation ne sera faite en paie si les journées de télétravail ne sont pas inscrites sur le kiosque RH.
Effet- Durée, dénonciation, révision et publicité de l’accord :
Le présent avenant n°1 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et modifie à compter de cette date, les dispositions de l’accord télétravail du 8 juillet 2021, après accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.
Toutes les autres dispositions contenues dans l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Une version sera déposée auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant sera aussi remis à chaque signataire et porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs par courriel puis par publication sur l’intranet au sein de la base Norméa sous la rubrique « Personnel Infos ».
