negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2025
A L’issue des réunions du 17/10/2024 ,25/10/2024, 12/11/2024, 10/12/2024, pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et XXX en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par XXX
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins Article 2 – Objet de l’accord Préambule de la direction Le cumul des hausses du smic depuis la période pré-COVID, soit en 2019, représente une hausse générale de 18,44 % des salaires pour tous les salariés des Ateliers du Bocage et des Chantiers Peupins présents depuis 2019. Cela ne prend pas en compte les éventuelles augmentations individuelles sur la même période ni les créations de postes. Par comparaison, de source OCDE, le salaire moyen en France a progressé de 11,34% depuis 2019. Une telle hausse est totalement inédite depuis les années 1980. La masse salariale à fin 2024 va atteindre 43% du chiffre d’affaires, contre 37% en moyenne sur les 5 dernières années. Si nous devions revenir à 37%, nous devrions baisser la masse salariale de 871.000€ ou réaliser 2,3 millions d’euros de ventes en plus. On ne doit pas laisser dériver nos coûts fixes dans cette période incertaine.
La ligne de conduite de la direction concernant les demandes des NAO 2025 consiste à refuser toute décision qui induirait à une hausse durable de la masse salariale.
2-1 SALAIRES ET AVANTagES
Demande de la délégation CFDT :
Ancienneté : La délégation syndicale demande une revalorisation de la prime d’ancienneté à 30 €/mois pour 5 ans d’ancienneté (au lieu de 30 €/an). Donc pour 10 ans = 60 €/mois, pour 15 ans = 90 €/mois, pour 20 ans = 120 € /mois, …
Réponse de la direction :
La prime d’ancienneté telle que demandée coûterait environ 91 206€ (ADB & CP) avec les salariés actuels. La direction des ADB rappelle que nos accords permettent à toute la communauté de travail de bénéficier des hausses collectives à chaque augmentation du SMIC. Aujourd’hui, la visibilité sur les capacités financières à moyen terme est incertaine et ne permet pas d’engager un avantage financier lié à l’ancienneté en plus de nos acquis collectifs.
Réponse de la délégation CFDT Depuis quelques années la coopérative se portait plutôt bien, et malgré nos nombreuses demandes et nos arguments, nous n’avons pas pu obtenir quoi que ce soit. Alors il est évident qu’une année ou nous ne faisons pas de bénéfices, vous ne risquez pas de répondre favorablement à cette demande totalement justifiée de notre part.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande du renouvellement d’une prime exceptionnelle sur le budget ASC.
Réponse de la direction :
La prime exceptionnelle sur le budget ASC de l’année dernière a pu apporter un confort de plus pour tous les salariés qui a été apprécié. La direction est donc favorable pour un montant autour de 25 000€ pour l’année qui vient, qui pourra être ajusté en fonction de l’utilisation de cette prime exceptionnelle.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande de revalorisation pour le budget ASC à 0,80 %. Aujourd’hui, les dépenses sont essentiellement destinées au colis de Noël et aux chèques cadeaux + Colis naissance + Départ en retraite. Les idées nouvelles gravitent autour de la culture… mais le budget actuel ne le permet pas
Réponse de la direction :
La direction demande à mieux connaître les projets qui se trouvent derrière une telle demande ? En effet, la volonté aujourd’hui est de ne pas augmenter les engagements financiers de la coopérative. Simulation ci-dessous d’une augmentation du budget ASC
Réponse de la délégation CFDT Aujourd’hui, les dépenses sont essentiellement le colis de Noël et les chèques cadeaux + Colis naissance + Départ en retraite. Idées que nous voudrions développer : autour de la culture… mais le budget actuel ne le permet pas.
La direction ne valide pas la hausse du budget ASC. Elle invite les élus du CSE à demander un coup de pouce financier sur la base d’un projet spécifique si le besoin s’en fait sentir en 2025.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Au vu de l’absentéisme qui devient de plus en plus important, la délégation syndicale demande que soit remise en place la prime d’assiduité, sur la base de 20 € net/mois, à partir du 1er janvier 2025, et selon les critères suivants : .Aucun arrêt : 100 % .1 arrêt : 0 % .Congés sans solde : 0 %.
Réponse de la direction :
Simulation sur 6 mois (janvier à juin 2024) en prenant que le critère Arrêt de travail Montant chargé = 31 205€ pour 6 mois (62 410€ pour un an)
La Direction souhaite favoriser le bien-être au travail de toutes et tous, notamment par le biais de la prévention des risques, mais une telle dépense n’est pas envisageable et monnayer le présentéisme peut aussi avoir des effets pervers. Par ailleurs, quand elle est versée, la prime d’intéressement tient compte de la présence effective.
Contre-proposition de la délégation CFDT :
Nous demandons que cette prime soit expérimentée pour un an. Et nous verrons si cela a engendré ou non une baisse de l’absentéisme.
Réponse de la direction :
Avant d’évoquer une prime d’assiduité, la direction propose plutôt une étude sur l’absentéisme courant 2025, afin d’essayer de trouver tous les leviers pour baisser le taux d’absentéisme. Le principe d’un test sur un an n’est pas accepté.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande de prime de partage de valeur sur les critères suivant : .Moins de 3 mois de présence : 25 € .A partir de 3 mois et moins de 6 mois de présence : 200 € .A partir de 6 mois et plus de présence : 400 Et que celle-ci soit versée avant le 15/12/2024.
Réponse de la direction :
Depuis le 1/01/2024, la PPV est soumis à la CSG/CRDS (cotisation salariale uniquement de 9.70%). La PPV est soumis à impôt sur le revenu sauf si elle est placée sur le PEG. La demande de maintien d’une PPV en 2024 représenterait sur la base des montants cités (25€ ; 200€ ; 400€) une dépense de 67 825€ pour les ADB (calcul avec les effectifs de septembre 2024) et de 7 275€ pour les CP. La direction avait anticipé en décembre 2023 le versement d’une PPV malgré de faibles résultats attendus, mais positifs. Le résultat attendu pour l’année en cours sera probablement négatif. La Direction souligne que depuis 2019 (une présentation diapo a été faire en NAO le 12/11/24 en ce sens) les salaires ont été augmentés de 18,44% aux ADB-CP contre 11,34% en France (source OCDE) et que notre politique salariale d’augmentations générales a permis à toutes et tous de maintenir au mieux son pouvoir d’achat. Les conditions ne sont pas réunies pour verser une PPV en cette fin d’année. Comme son nom l’indique, la PPV correspond à un partage des richesses qui est tout à fait dans nos valeurs, mais quand il y a une perte, on ne partage pas la perte. Il est important de se refaire une santé financière avant toute action dans ce sens. Il n’y aura par conséquent pas de PPV en 2024.
Réponse de la délégation CFDT La PPV peut être versée à n’importe quel moment. Nous pourrons en reparler à la fin du 1er trimestre 2025.
ACCORD NON TROUVE 2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Demande de la délégation CFDT :
Demande à ce qu’un groupe de travail soit créé afin d’étudier la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours (demande acceptée lors des NAO 2024 sans suite
Réponse de la Direction :
La direction confirme son intention de réfléchir à ce sujet avec la délégation syndicale mais il y a un préalable qui consiste à revoir l’accord sur le temps de travail. Or il a été décidé qu’il était encore plus urgent de revoir l’accord sur la classification. On ne peut pas partir sur toutes les priorités en même temps. L’accord Classifications devrait prendre au moins 1 an à renégocier. La réflexion sur la semaine de 4 jours ne semble pas envisageable avant 2026 ou 2027.
Réponse de la délégation CFDT
La demande a été acceptée lors des NAO 2024. Aujourd’hui vous demandez à revoir la classification des salaires. Cette demande provient de la direction et non de la délégation syndicale.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT
Demande à ce que l’accord sur l’aménagement du temps de travail en cas de conditions climatiques exceptionnelles soit finalisé pendant ces NAO.
Réponse de la direction :
La direction a fait passer des propositions de fiches actions par atelier mais sera dans l’incapacité de finaliser un accord sur la gestion des conditions climatiques exceptionnelles cette année. Par contre la direction s’engage à relancer les négociations avec les partenaires suivants : Commission SSCT, un membre de la direction, la déléguée syndicale, la responsable RH et QHSE, début 2025.
ACCORD NON TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Demande à ce que les journées pour Evènements Familiaux soient comptées en jours ouvrés et non en jours ouvrables.
Réponse de la direction :
Cette demande doit concerner que les EF pour décès, mariage et congé naissance seulement En 2023, 36 personnes ont été concernées par la pose d’EF. Il y a eu 94.5 jours pris en EF (décès, mariage et enfants malades) = Cout pour l’entreprise 13 019€ Si on bascule en jours ouvrés et non en jours ouvrable (pour le décès et mariage) = on passe à 114.50 jours pour un cout pour l’entreprise à 15 817.39€
La Direction comprend le sens de la demande et accepte le principe pour les décès et les mariages et PACS uniquement.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
RTT employeurs 2025 : Demande que la fermeture de ces jours soient respectés par tous les encadrants dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur (et non au bon vouloir des encadrants) :
le vendredi 02/05/25 (jeudi 1er mai),
le vendredi 09/05/25 (jeudi 8 mai),
le vendredi 30/05/25 (jeudi de l’Ascension),
le 09/06/25 (Lundi de Pentecôte = journée de solidarité),
le 16/08/25 (15 août, seulement pour les boutiques physiques) et
le lundi 10/11/25 (mardi 11 novembre).
Réponse de la direction :
La direction est d’accord pour les dates suggérées, avec toujours des exceptions possibles suivant les ateliers et notamment les activités de vente en ligne. Selon l’accord RTT = 8 jours RTT imposé par l’employeur. Dans cette proposition nous sommes à 5 jours + le 16/08 pour les boutiques.
ACCORD TROUVE
Demande de la délégation CFDT :
Congés 2025 :
Congés 2025 : Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/25 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.
Réponse de la direction :
Oui, c’est bien ce principe qui s’applique, même si certains ateliers ont un régime d’exception pour assurer la continuité des ventes.
ACCORD TROUVE
Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 10 janvier 2025
Signatures :
Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers PeupinsPour la CFDT, XXXXXX
