ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE LES ATELIERS DU GOUT
ENTRE :
La Société Les Ateliers du Goût SAS, Siège Social à DIEPPE (76201) CS 30041 dûment représentée par XXXX, Directrice Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommés ensemble les « parties » et individuellement la « partie »
D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE I- Champ d’application
Article 1.1 : Périmètre de l’accord
Article 1.2 : Personnel concerné
CHAPITRE II – Les moyens matériels mis à la disposition des salariés élus et mandatés
Article 2.1 - Les moyens matériels
Article 2.1.1 – Pour les Instances Représentatives du Personnel
Article 2.1.1.1 – Pour le CSEE Article 2.1.1.2 – Pour le CSEC
Article 2.1.2 – Pour les Organisations Syndicales
Article 2.2 – Les Heures de délégation
Article 2.2.1 - Utilisation du crédit d’heures de délégation Article 2.2.2 - Allocation de crédits d’heures de délégation Article 2.2.2.1 – Pour le CSEE Article 2.2.2.2 – Pour la CSSCT d’Etablissement Article 2.2.2.3 – Pour le CSEC Article 2.2.2.4 – Pour la CSSCT Centrale Article 2.2.2.5 – Pour les Représentants Syndicaux au CSEE et CSEC Article 2.2.2.6 – Pour les Délégués Syndicaux Centraux
Article 2.2.3 - Communication
CHAPITRE III – dispositions sur le fonctionnement des organisations syndicales et instances représentatives du personnel
Article 3.1 - Déplacements
Article 3.1.1 - L’organisation des déplacements Article 3.1.2 - Gestion du temps Article 3.1.3 - Liberté de déplacement Article 3.1.4 – Réunions Article 3.1.4.1 : Organisation
ARTICLE 3.1.5 Commission Unique de suivi des accords collectifs
CHAPITRE IV – la valorisation du parcours professionnel des salariés élus et mandatés au sein de l’entreprise
Article 4.1 - Droit à la formation Article 4.2 - Garantie d’évolution des rémunérations des titulaires de mandat syndical et électif Article 4.3 - Entretiens et valorisation du parcours syndical
CHAPITRE V – dispositions relatives à l’application de l’accord
Article 5.1 – modalités de suivi de l’accord
Article 5.2 – durée de l’accord
Article 5.3 – révision et dénonciation de l’accord Article 5.3.1 – révision de l’accord Article 5.3.2 – dénonciation de l’accord
Article 5.4 – modalités de publicité de l’accord
ANNEXES
Liste des établissements et sites de la société LES ATELIERS DU GOUT
PREAMBULE
Suite aux premières élections professionnelles de la société les Ateliers du Goût qui se sont déroulées en Juin 2019, il a été proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de la société les Ateliers du Goût la négociation d’un accord pour poursuivre et renforcer le dialogue avec les organisations syndicales, les Instances Représentatives du Personnel et la Direction afin de couvrir les aspects économiques et sociaux de l’entreprise. Les parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait qu’un dialogue social constructif contribue à la bonne marche de la société. Les objectifs du présent accord sont ainsi de :
Clarifier les règles internes basées sur le respect mutuel entre les différents acteurs, ainsi que sur la volonté de chacun d’appliquer loyalement ses droits et devoirs respectifs ;
Mettre à disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel des moyens modernes et adaptés pour faciliter l’exercice de leur mandat ;
Valoriser les parcours professionnels des représentants des organisations syndicales et des élus des instances représentatives du personnel ;
Assurer le respect des principes de non-discrimination envers les représentants des organisations syndicales et des élus des instances représentatives du personnel ;
La Direction de la société les Ateliers du Goût s’engage à respecter : - L’exercice du droit syndical au sein de chacun de ses sites - Fournir les informations nécessaires à l’exercice des mandats électifs et syndicaux, - Le principe de non-discrimination énoncé par les articles L 2141-1 et suivants du code du travail Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié. - Les principes énoncés par le Code du travail et veiller à une application loyale des droits et devoirs de chacun.
Les Salariés élus et mandatés s’engagent à : - Respecter les principes énoncés dans le Code du travail et veiller à une application loyale de leurs droits et devoirs - Respecter la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Cet accord se substitue à tous les usages, pratiques, dispositions antérieures qui pouvaient exister sur ce même sujet.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord constitue le socle social en matière de droit syndical et de dialogue social qui doit s’appliquer aux sites et établissements de la société les Ateliers du Goût dont la liste est annexée au présent accord (cf. annexe 1).
ARTICLE 1.2 : PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord concerne toutes les personnes appartenant à la société les Ateliers du Goût justifiant d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dès lors que l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation est représentative dans la société, ou, non représentative avec une section syndicale.
Les membres électifs et désignatifs sont les membres titulaires et suppléants des instances représentatives du personnel suivantes :
- Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) - Comité Social et Economique Central (CSEC) - Commissions d’Instances Représentatives du Personnel - Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail d’Etablissement et Centrale (CSSCT)
Les mandats ayant fait l’objet d’une désignation syndicale sont :
- les délégués syndicaux centraux (DSC) - les délégués syndicaux d’établissement (DS) - les représentants syndicaux siégeant au sein des instances représentatives du personnel (RS) - les représentants de section syndicale (RSS)
Concernant les mandats extérieurs comme conseiller du salarié, défenseur syndical ou conseiller prud’homal, etc… portés à notre connaissance, les dispositions légales liées à l’exercice de ces mandats seront appliquées.
CHAPITRE II – LES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
ARTICLE 2.1 - LES MOYENS MATERIELS
ARTICLE 2.1.1 – POUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 2.1.1.1 – POUR LE CSEE
Au regard des missions confiées, la Société mettra à la disposition de chaque CSEE pour la durée du mandat :
Un local par site.
Chaque local sera équipé d’un PC fixe avec un accès WIFI au réseau de l’entreprise et Internet, de table et chaises, d’une ligne téléphonique fixe.
Les membres de CSEE s’engagent à respecter la Charte Informatique en vigueur dans la Société annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Le non-respect de la charte informatique pourra entraîner, le cas échéant, des mesures disciplinaires. La maintenance, le renouvellement du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l’entreprise. L’autorisation d’accès aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication ne doit à aucun moment constituer un frein au déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger la sécurité du réseau. Chaque membre du CSEE aura libre accès au local qui leur est affecté dès lors que l’utilisation est conforme à sa mission. Pour autant, il ne pourra être tenue de réunion à caractère politique ou syndical. La Direction se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne étrangère dans l’entreprise en cas de réunion dans ce local. Concernant le site de BARBEZIEUX, au regard de son effectif, ce local sera commun avec les Organisations Syndicales. De ce fait, des réunions syndicales pourront y être tenues.
un panneau spécifique pour chaque CSEE qui sera alimenté par ses membres
Les Parties Signataires s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications affichées soit transmis à la Direction du site ou Direction des Ressources Humaines pour le Siège, simultanément à l’affichage. Leur contenu est librement déterminé par les membres du CSEE sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la presse.
Les imprimantes et photocopieuses accessibles à titre gracieux dans la limite d’une utilisation raisonnable c’est-à-dire de façon modérée et seulement pour les activités en lien avec le mandat dont ils disposent au sein de la Société.
Ainsi, par exemple, les imprimantes ne devront pas servir au bénéfice d’une grève nationale ou pour la copie ou édition de documents massifs.
Dans le cadre de notre politique de développement durable et dans un souci de rapidité et d’efficacité, les parties signataires conviennent de privilégier les autres moyens à disposition plutôt que les photocopies ou impressions et de recourir aux moyens numériques pour communiquer entre eux et ainsi de les substituer à l’envoi de courriers papier.
une adresse email nominative les Ateliers du Goût pour chaque membre du CSEE, libellée en application des règles en vigueur au sein de la société
Afin de faciliter le fonctionnement du CSEE, cette messagerie permettra la communication entre :
Salariés mandatés et élus
Direction
Chaque membre du CSEE s’engage à ne pas procéder à l’envoi vers les collaborateurs de l’entreprise d’informations liées à l’activité du CSEE ou de propagandes syndicales par messagerie électronique. De surcroît, le Secrétaire du CSEE se verra confier dans le cadre de sa mission spécifique :
un téléphone portable de type smartphone avec un forfait national pris en charge par la Société, à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre d’un autre mandat
Il est demandé de ne pas laisser le téléphone portable exposé à la vue de tous dans le véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, la Société fera valoir ses droits auprès des juridictions compétentes. En cas de vol, les bénéficiaires devront appeler le numéro dédié sous 24h00 afin de faire bloquer la carte SIM. De plus, une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie devra être effectuée et adressée au siège social. En cas de perte de leurs missions, chaque Secrétaire de CSEE s'engage à restituer auprès des services compétents de la société les Ateliers du Goût l'intégralité du matériel confié. -------------------------
ARTICLE 2.1.1.2 – POUR LE CSEC
Au regard des missions confiées, la Société mettra à la disposition du CSEC pour la durée du mandat :
Une salle de réunion sur le site de Dieppe sous réserve de respecter les règles de réservation en vigueur
Un panneau spécifique pour le CSEC, qui sera alimenté par les membres du CSEC
Si la configuration des locaux ne permet pas l’ajout d’un panneau additionnel, les Parties Signataires conviennent de partager égalitairement le panneau du CSEE.
Les Parties Signataires s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications affichées soit transmis à la Direction du site ou Direction des Ressources Humaines pour le Siège, simultanément à l’affichage. Leur contenu est librement déterminé par les membres du CSEC sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la presse.
Une adresse email nominative pour chaque membre du CSEC les Ateliers du Goût libellée en application des règles en vigueur au sein de la société
Afin de faciliter le fonctionnement du CSEC, cette messagerie permettra la communication entre :
Salariés mandatés et élus
Direction
Chaque membre du CSEC s’engage à ne pas procéder à l’envoi vers les collaborateurs de l’entreprise d’informations liées à l’activité du CSEC ou de propagandes syndicales par messagerie électronique.
Les imprimantes et photocopieuses accessibles à titre gracieux dans la limite d’une utilisation raisonnable c’est-à-dire de façon modérée et seulement pour les activités en lien avec le mandat dont ils disposent au sein de la Société.
Ainsi, par exemple, les imprimantes ne devront pas servir au bénéfice d’une grève nationale ou pour la copie ou édition de documents massifs.
Dans le cadre de notre politique de développement durable et dans un souci de rapidité et d’efficacité, les parties signataires conviennent de privilégier les autres moyens à disposition plutôt que les photocopies ou impressions et de recourir aux moyens numériques pour communiquer entre eux et ainsi de les substituer à l’envoi de courriers papier.
De surcroît, le Secrétaire du CSEC se verra confier dans le cadre de sa mission spécifique :
Un ordinateur portable relié aux équipements informatiques de la société avec un accès WIFI dans les locaux de la société pour le Secrétaire du CSEC non détenteur d’un PC fixe ou portable mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre d’un autre mandat
Le Secrétaire s’engage à respecter la Charte Informatique en vigueur dans la Société, annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Le non-respect de la charte informatique pourra entraîner, le cas échéant, des mesures disciplinaires. La maintenance, le renouvellement du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l’entreprise. L’autorisation d’accès aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication ne doit à aucun moment constituer un frein au déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger la sécurité du réseau.
un téléphone portable de type smartphone avec un forfait national pris en en charge par la Société, à la condition qu’ils n’en bénéficient pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre d’un autre mandat
Il est demandé de ne pas laisser le téléphone portable exposé à la vue de tous dans le véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, la Société fera valoir ses droits auprès des juridictions compétentes. En cas de vol, les bénéficiaires devront appeler le numéro dédié sous 24h00 afin de faire bloquer la carte SIM. De plus, une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie devra être effectuée et adressée au siège social. En cas de perte de ses missions, le Secrétaire de CSEC s'engage à restituer auprès des services compétents de la société les Ateliers du Goût l'intégralité du matériel confié.
ARTICLE 2.1.2 – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Compte tenu de leur périmètre de responsabilité qui est national, la Société mettra à la disposition des délégués syndicaux centraux pour la durée de leur mandat :
Un local commun par site pour toutes les organisations syndicales. Chaque local sera équipé d’un PC fixe avec un accès WIFI au réseau de l’entreprise et Internet, de table et chaises, d’une ligne téléphonique fixe
Concernant le site de BARBEZIEUX, au regard de son effectif, ce local sera commun avec le Comité Social Economique d’établissement.
Un panneau spécifique pour chaque organisation syndicale, qui sera alimenté par les Délégués Syndicaux Centraux ou d’Etablissement
Les Parties Signataires s’engagent à ce qu’un exemplaire des communications affichées soit transmis à la Direction du site ou Direction des Ressources Humaines pour le Siège, simultanément à l’affichage. Leur contenu est librement déterminé par les Délégués Syndicaux Centraux ou d’Etablissement sous réserve de l’application des dispositions légales relatives à la presse.
un ordinateur portable relié aux équipements informatiques de la société avec un accès WIFI dans les locaux de la société pour les Délégués Syndicaux Centraux non détenteurs d’un PC fixe ou portable mis à disposition dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre d’un autre mandat
Les Délégués Syndicaux Centraux s’engagent à respecter la Charte Informatique en vigueur dans la Société, annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Le non-respect de la charte informatique pourra entraîner, le cas échéant, des mesures disciplinaires. La maintenance, le renouvellement du matériel informatique et des logiciels est à la charge de l’entreprise. L’autorisation d’accès aux Nouvelles Technologies d’Information et de Communication ne doit à aucun moment constituer un frein au déroulement des activités de l’entreprise ni mettre en danger la sécurité du réseau.
un téléphone portable de type smartphone avec un forfait national pris en en charge par la Société, à la condition qu’ils n’en bénéficient pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans le cadre d’un autre mandat
Il est demandé de ne pas laisser le téléphone portable exposé à la vue de tous dans le véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, la Société fera valoir ses droits auprès des juridictions compétentes. En cas de vol, les bénéficiaires devront appeler le numéro dédié sous 24h00 afin de faire bloquer la carte SIM. De plus, une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie devra être effectuée et adressée au siège social. En cas de perte de mandat syndical, les Délégués Syndicaux Centraux s'engagent à restituer auprès des services compétents de la société les Ateliers du Goût l'intégralité du matériel confié. De façon plus générale, la Société mettra à disposition des Organisations Syndicales sur chaque site :
Les imprimantes et photocopieuses accessibles à titre gracieux dans la limite d’un nombre raisonnable c’est-à-dire de façon modérée et seulement pour les activités en lien avec le mandat dont ils disposent au sein de la Société.
Ainsi, par exemple, les imprimantes ne devront pas servir au bénéfice d’une grève nationale ou pour la copie ou édition de documents massifs.
Dans le cadre de notre politique de développement durable et dans un souci de rapidité et d’efficacité, les parties signataires conviennent de privilégier les autres moyens à disposition plutôt que les photocopies ou impressions et de recourir aux moyens numériques pour communiquer entre eux et ainsi de les substituer à l’envoi de courriers papier.
De surcroît, une adresse email nominative les Ateliers du Goût sera créée pour chaque salarié mandaté libellée en application des règles en vigueur au sein de la société
Afin de faciliter le fonctionnement des Instances Représentatives du personnel et des négociations sociales, cette messagerie permettra la communication entre :
Salariés mandatés et élus
Direction
Les Délégués Syndicaux Centraux, les Délégués Syndicaux, les Représentants Syndicaux s’engagent à ne pas procéder à l’envoi vers l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise d’informations ou de propagandes syndicales par messagerie électronique professionnelle.
ARTICLE 2.2 - LES HEURES DE DELEGATION
PREAMBULE :
Parce qu’ils jouent un rôle spécifique au sein de la Société, les salariés élus ou mandatés bénéficient d’un nombre d’heures dites de délégations rémunérées, leur permettant de mener à bien leur mission dans les meilleures conditions.
Le nombre d’heures de délégation alloué dépend du mandat en cours et de la taille de l’entreprise.
Il est rappelé que le temps passé en délégation par les salariés élus et mandatés doit être rémunéré comme du temps de travail effectif.
La société Les Ateliers du Goût s’engage à respecter les dispositions légales et jurisprudentielles concernant l’assiette de rémunération et le décompte des heures de délégation.
Au sein de la Société les Ateliers du Goût, les bénéficiaires d’un crédit d’heures en application des dispositions légales et conventionnelles sont les suivants :
- Délégués Syndicaux Centraux - Représentants Section Syndicale - Délégués Syndicaux d’Etablissement - Membres du Comité Social et Economique d’Etablissement - Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central
ARTICLE 2.2.1 UTILISATION DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Il est rappelé que les salariés élus ou mandatés bénéficiaires d’un crédit d’heures de délégation ont toute liberté dans l’utilisation de leurs crédits d’heures dès lors qu’elle est conforme à leurs missions respectives afin de mener l’ensemble de leurs prérogatives. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après validation de la Direction.
Ces heures de délégation :
par principe, sont prises sur le temps de travail,
par exception, en cas d’impossibilité de prendre les heures de délégation sur le temps de travail, celles-ci pourront être posées en dehors des horaires de travail
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
En application des dispositions légales, la société les Ateliers du Goût se réserve la faculté de vérifier auprès des salariés élus ou mandatés la bonne utilisation de leur crédit d’heures et le cas échéant de la contester.
Comme indiqué dans les règlements intérieurs des CSEE, un système de déclaration des heures de délégation est mis en place afin de permettre à chaque salarié élu ou mandaté d'informer l'entreprise de son départ en délégation et de décompter les heures.
Cette déclaration :
- se présente sous la forme d’un document Excel dans lequel sont répertoriés les différents mandats des élus ainsi que le crédit d’heures associé ou par remise d’un document écrit au service des Ressources Humaines. - est utilisable selon les conditions et modalités suivantes :
Une information préalable du responsable hiérarchique sur une prise de délégation devra être réalisée sans délai de prévenance. Cette information préalable devra obligatoirement être effectuée par écrit (ex : mail) et devra comprendre l’heure de début de délégation et l’heure de fin de délégation estimée.
Le décompte du crédit d’heures devra être formalisé informatiquement dans le fichier sous format Excel prévu à cet effet pour la gestion du temps.
En applications des dispositions légales en vigueur, les salariés élus bénéficiant d’un crédit d’heures s’engagent également en cas de report ou de cumul d’heures en application des dispositions légales en vigueur à informer leur manager et le service des Ressources humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
ARTICLE 2.2.2 : ALLOCATION DE CREDITS D’HEURES DE DELEGATION
ARTICLE 2.2.2.1 : POUR LE CSEE
Les parties signataires conviennent que les Secrétaires de chaque CSEE se voient confier l’établissement conjoint de l’ordre du jour avec chaque Président de CSEE et la rédaction des comptes rendus/procès-verbaux des réunions, qui nécessitent un temps de travail supplémentaire par rapport aux autres membres de cette instance. Aussi, la Société décide d’allouer un crédit d’heures additionnel de 2 heures par mois pour chaque secrétaire de CSEE pour l’élaboration du compte rendu des réunions plénières ordinaires et extraordinaires, ce qui porte le crédit d’heures de délégation de chaque Secrétaire de CSEE à 4h par mois pour cette mission spécifique. En contrepartie, les Secrétaires de chaque CSEE s’engagent à respecter les délais prévus dans les règlements intérieurs respectifs. En outre, les parties conviennent que les Trésoriers de chaque CSEE se voient confier la gestion du budget des œuvres sociales et du fonctionnement du CSEE dont il dépend, ce qui entraîne un temps de travail supplémentaire par rapport aux autres membres de cette instance. Aussi, la Société décide d’allouer un crédit d’heures additionnel de 1 heure par mois pour chaque trésorier de CSEE pour l’établissement des obligations comptables et fiscales, ce qui porte le crédit d’heures de délégation de chaque Trésorier de CSEE à 4h par mois pour cette mission spécifique. En contrepartie, les Trésoriers de chaque CSEE s’engagent à respecter les délais prévus dans les règlements intérieurs respectifs pour l’établissement des documents comptables et fiscaux. En application des dispositions légales, le crédit d’heures alloué pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra conduire un membre du CSEE à disposer dans le mois de plus de 1,5 le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement. Dans ces conditions, le membre du CSEE devra informer 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées. L'information se fait par un document écrit ou par mail précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu en amont du report ou du partage d’heures par mail adressé à la RRH de l’établissement, copie l’ARH. Enfin, le membre suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. L’information se fait également par un document écrit ou par mail communiqué à la RRH de l’établissement, copie l’ARH, en amont de l’utilisation du crédit.
ARTICLE 2.2.2.2 : POUR LA CSSCT D’ETABLISSEMENT
Dans le cadre des règlements intérieurs des CSEE, il est prévu la désignation d’un Secrétaire pour chaque CSSCT d’Etablissement en charge de la rédaction du compte rendu de chaque réunion de CSSCT. En contrepartie de cette mission spécifique, les parties conviennent d’allouer à chaque Secrétaire de CSSCT un crédit d’heures additionnel de 1 heure par réunion de CSSCT. En outre, bien que le temps passé en réunion de la CSSCT, le temps dédié aux enquêtes ou inspections et à la mise en place d’actions de prévention n'est pas déduit des heures de délégation, la Société décide d’allouer aux membres de chaque CSSCT D’Etablissement un crédit d’heures additionnel de 1h/ mois pour les membres titulaires au CSEE et 2h/ mois pour les membres suppléants au CSEE.
ARTICLE 2.2.2.2 : POUR LE CSEC
Les membres titulaires du CSEC ne disposent pas de crédit d’heures de délégation spécifique en plus de leur crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSEE. Toutefois, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSEC, les parties conviennent d’allouer au Secrétaire du CSEC un crédit additionnel de 2h/mois, étant précisé, qu’il sera recouru à la mise à disposition d’un matériel d’enregistrement pour chaque réunion de CSEC en vue de l’établissement du procès-verbal par un cabinet professionnel, choisi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSEC et dont le coût sera pris en charge par l’entreprise.
ARTICLE 2.2.2.3 : POUR LA CSSCT CENTRALE
Dans le cadre du règlement intérieur du CSEC, il est prévu la désignation d’un Secrétaire pour la CSSCT centrale en charge de la rédaction du compte rendu de chaque réunion de CSSCT Centrale. En contrepartie de cette mission spécifique, les parties conviennent d’allouer au Secrétaire de CSSCT Central un crédit d’heures additionnel de 1 heure par réunion de CSSCT Centrale. En outre, bien que le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale n'est pas déduit des heures de délégation, la Société décide d’allouer aux membres de chaque CSSCT Centrale un crédit d’heures additionnel de 1h/ mois pour les membres titulaires au CSEC et 2h/ mois pour les membres suppléants au CSEC.
ARTICLE 2.2.2.4 : POUR LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, le Délégué Syndical Central doit être désigné parmi les délégués syndicaux d’établissement de la même organisation syndicale et qu’il ne dispose que du crédit d’heures de délégation attaché à son mandat de délégué syndical d’Etablissement. Toutefois, la Société décide de porter le crédit d’heures mensuel des Délégués Centraux Syndicaux à 24 heures pour l’exercice de leur mandat.
En outre, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions qui couvrent un périmètre national, la Société décide de prendre en charge 1 déplacement par site en dehors de son établissement et par année fiscale dans la limite de 2 jours au total par déplacement trajet inclus. Cette prise en charge couvre le temps de travail ainsi que les frais selon les règles en vigueur dans la Société. Les Organisations Syndicales s’engagent à envoyer un mail à la Direction des Ressources Humaines au moins 3 jours ouvrés avant ledit déplacement afin de pouvoir communiquer l’information à l’encadrement du site visité.
La Société s’engage également à étudier la possibilité d’allouer un crédit d’heures additionnel aux salariés élus ou mandatés bénéficiaires d’un crédit d’heures de délégation en cas d’évènements exceptionnels touchant la marche générale de l’entreprise.
ARTICLE 2.2.2.5 : POUR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX CSEE et CSEC
Il est rappelé que les représentants syndicaux aux CSEE ne disposent pas légalement d’un crédit d’heures dans le cadre de ce mandat de représentation. Toutefois, les parties conviennent d’allouer à chaque représentant syndical au CSEE un crédit d’heures de 2h par mois. Par ailleurs, chaque représentant syndical au CSEC dispose de 15 heures de délégation par mois.
ARTICLE 2.2.2.6 : POUR LES DELEGATIONS A LA NEGOCIATION
Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder douze heures par an. La répartition sera gérée par le Délégué Syndical Central et communiquée à la Direction.
ARTICLE 2.2.3 – COMMUNICATION
Les parties signataires reconnaissent l’importance des technologies de l’information et de la communication dans la diffusion de l’information syndicale. Les organisations syndicales et instances représentatives du personnel auront comme précédemment un accès internet et intranet via les PC mis à leur disposition. De plus, les parties s’accordent sur le fait que ce matériel est attaché à la fonction de salariés élus ou mandatés et devra donc être rendu au service des Ressources Humaines en cas de démission ou de non renouvellement du mandat. Les imprimantes et photocopieuses sont accessibles gratuitement dans la limite d’une utilisation raisonnable (pas d’impression de tract à distribuer dans l’Entreprise).
La société Les Ateliers du Goût maintient également l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales hébergée dans PEOPLE DOC, aux salariés élus ou mandatés concernés.
Comme pour l’accès Internet et BDES, l’adresse mail permettant la connexion doit demeurer active. Les parties rappellent que les informations obtenues grâce à la BDES relèvent de l’information interne et ne peuvent en aucun cas être divulguées ou utilisées en externe, ni être reproduites et/ou communiquées à des tiers sans autorisation préalable et expresse de la Direction. En outre, le contenu de cette BDES ne doit contenir ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. Les parties signataires conviennent que le rôle des organisations syndicales est d’assurer la défense collective et individuelle des intérêts des salariés et qu’ils assurent également un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels.
CHAPITRE III –DISPOSITIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 3.1 - DEPLACEMENTS
ARTICLE 3.1.1 - L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Les parties signataires s’engagent à ce que les salariés mandatés et élus appliquent la politique voyage en vigueur et bénéficient des frais de remboursement en vigueur dans l’entreprise.
Concernant l’organisation des réservations, les salariés élus et mandatés s’engagent à effectuer leurs réservations de transports en commun auprès de leur chargé d’affaires dédié. En cas de modification des conditions de réservations, une information individuelle sera faite à chaque salarié élu et mandaté.
Concernant les déplacements des Organisations Syndicales, comme indiqué à l’article précédent elles s’engagent à envoyer un mail à la Direction des Ressources Humaines au moins 3 jours ouvrés avant ledit déplacement afin de pouvoir communiquer l’information aux responsables du site visité.
ARTICLE 3.1.2 – GESTION DU TEMPS
Il convient, d’une part, de rappeler les dispositions légales sur le décompte du temps de déplacement des organisations syndicales et institutions représentatives du personnel.
En dehors des réunions organisées à l’initiative de la Société, les temps de déplacement que les représentants du personnel et institutions représentatives du personnel effectuent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leur mandat s’imputent en principe sur leur contingent d’heures de délégation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles comme enquêtes et inspections, etc…
En tant que tels, ils sont donc rémunérés et comptabilisés comme du temps de travail.
Il en va ainsi des déplacements effectués pendant leurs horaires de travail pour les besoins de leur mandat.
Les représentants utilisent leur crédit d’heures dès qu’ils quittent leur poste de travail.
D’autre part, il convient de rappeler que le temps de trajet n’entre pas dans le décompte de la durée maximale du temps de travail ni de la durée minimale de repos.
ARTICLE 3.1.3 – LIBERTE DE DEPLACEMENT
Pour l’exercice de leurs fonctions telles qu’elles sont définies par les textes légaux, les salariés mandatés et élus peuvent se déplacer librement sur leur site ou au sein de la Société lors de leur périmètre d’intervention, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
A ce titre, les parties signataires conviennent que certaines activités de la Société nécessitent de ne pas interrompre le travail des collaborateurs.
Les salariés mandatés et élus s’engagent à privilégier à ce titre leur contact durant les temps de pause. Ils doivent par ailleurs respecter les règles de sécurité dans les locaux visités notamment concernant le port des équipements de protection individuelle.
ARTICLE 3.1.4 - REUNIONS
3.1.4.1 : ORGANISATION
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place et de communiquer un calendrier social semestriel à chaque instance représentative du personnel et aux délégués syndicaux centraux pour faciliter l’organisation de chacune des parties. La Société s’engage à ne pas organiser, dans la mesure du possible, de réunion de négociation ou de CSEC le Lundi matin et le Vendredi après-midi, au regard des contraintes de trajet. Les parties conviennent qu’une réunion préparatoire dans la limite de 4h pourra être organisée à l’initiative des membres du CSEC, pour les réunions prévoyant à leur ordre du jour l’une des 3 consultations obligatoires récurrentes. Il est rappelé qu’en fonction de la durée des réunions avec les Instances Représentatives du Personnel ou les Organisations Syndicales et pour des raisons de sécurité, le cumul temps de trajet et temps de réunion ne pourra excéder 10h (hors pause repas). De ce fait, la société s’engage à prendre en charge une nuitée supplémentaire si le temps de trajet et la réunion cumulés entrainent à dépasser 10h sur la même journée.
ARTICLE 3.1.5 COMMISSION UNIQUE DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS
Les accords collectifs d’entreprise prévoient la nécessité de mettre en place pour chacun des accords, une commission de suivi. Le rôle de cette commission est de veiller à l'application dans la société des mesures visées par chaque accord et de proposer en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.
Les parties signataires sont convenues de regrouper toutes les commissions de suivi pour en créer une seule et unique.
Cette commission unique de suivi sera composée de 3 salariés de son choix parmi les élus appartenant à son organisation syndicale, par organisation syndicale signataire en plus du délégué syndical central.
A réception de la convocation à la commission, chaque délégué syndical central communiquera à la Direction des Ressources Humaines, la composition de sa délégation.
Cette commission unique de suivi sera réunie une fois par an, et ce indépendamment de la date anniversaire des accords. Cette commission de suivi ne concernera que les accords pour lesquels une commission de suivi a été prévue.
CHAPITRE IV – LA VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES ELUS ET MANDATES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
4.1 DROIT A LA FORMATION
Un droit à la formation est prévu par les dispositions légales pour les élus titulaires des instances représentatives du personnel mais n’est pas étendu aux suppléants La Société reconnaît l’importance du rôle des suppléants et accepte d’étendre le droit à la formation des élus titulaires aux suppléants sous réserve d’une organisation commune.
4.2 GARANTIE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS DES TITULAIRES DE MANDAT SYNDICAL OU ELECTIF
Les salariés titulaires de mandat syndical ou électif dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat bénéficieront d’une évolution de rémunération au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable, ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. La Société s’engage à analyser chaque année cette disposition afin de s’assurer que les salariés pouvant être concernés bénéficieront bien de cette garantie d’évolution de rémunération. Si cette analyse venait à identifier que la rémunération d’un salarié n’a pas bénéficié de l’évolution de rémunération ci-dessus énoncée, la société s’engage à régulariser la situation. Concernant les salariés titulaires de mandat syndical et électif qui bénéficient d’une rémunération variable, les parties signataires s’accordent sur le fait qu’ils ne peuvent subir de perte de rémunération du fait de leur exercice syndical (temps passé aux réunions de la direction + temps de trajet + crédit d’heures de délégation). Par conséquent, la Société s’engage à mettre en place les actions nécessaires permettant de respecter cet engagement : les objectifs individuels seront adaptés à l’issue de chaque périodicité en fonction du temps passé à l’exercice de leur mandat et le montant perçu au titre des objectifs collectifs sera équivalent à celui perçu par les autres salariés non titulaires de mandat syndical ou électif.
ARTICLE 4.3 – ENTRETIENS ET VALORISATION DU PARCOURS SYNDICAL
Les parties signataires affirment leur volonté de faciliter l’exercice des mandats des salariés titulaires de mandat syndical ou électif, et de renforcer l’attractivité des mandats syndicaux, notamment chez les jeunes et les femmes, en mettant en place des outils de reconnaissance et de valorisation desdits mandats. En application de la loi Rebsamen promulguée le 17 août 2015, deux nouveaux entretiens sont prévus pour l'ensemble des représentants du personnel titulaire. 1/ Entretien de début de mandat : à destination des représentants du personnel titulaires, DS, titulaires d’un mandat syndical (représentant syndical au CSE ou CSEC, conseillers prud’homaux, …), cet entretien aura lieu à leur demande et individuellement avec le manager et le représentant Ressources Humaines. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise en vertu de l’article L.2141-5 Al 3 du Code du travail.
La Société s’engage à adresser à chaque salarié nouvellement élu ou désigné, un courrier l’informant de cette faculté de bénéficier de cet entretien de début de mandat.
L’objet de l’entretien sera de traiter des modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise par son titulaire au regard de son emploi (rôle de son mandat, crédit d’heures et utilisation, éléments de calcul de sa rémunération variable, etc…). Il ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
2/ Entretien de fin de mandat : à destination des représentants du personnel titulaires ou titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation.
L’objet de l’entretien sera de permettre de procéder au recensement des compétences requises au cours de celui-ci et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise en vertu des dispositions de l’article L. 2141-5 Al 4 du Code du travail.
Si dans le cadre de cet entretien, un besoin de mise à niveau sur le poste est identifié entre le manager et le salarié mandaté ou élu, la Société s’engage à organiser une formation interne ou externe de mise à niveau sur le poste pour éviter la perte d’acquis professionnels.
Cet entretien sera formalisé au moyen du support d’entretien professionnel.
-------------- En application de cette même Loi Rebsamen, une certification des compétences des représentants du personnel et mandataires Syndicaux a également été créée.
Cette certification vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandatés. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel.
Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent candidater à cette certification.
--------------- De surcroît, la Société s’engage à organiser un entretien d’information au rôle et aux prérogatives liés aux mandats ainsi que sur les contraintes liées à l’exercice du mandat entre le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines du site.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACCORD
5.1 MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent que la Commission de suivi sera commune avec la Commission de suivi unique des accords d’entreprise en vigueur.
Cette commission se réunira 1 fois par an. Cette réunion aura pour objet de faire un bilan de l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant des évolutions à l’accord afin d’en maintenir ou accroitre l’efficience et le suivi des différents indicateurs.
5.2 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter de sa signature.
5.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
5.3.1 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte. Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions définies par le code du travail. Les Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale.
A l’issue de cette période, le présent accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
5.3.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions de l’article D.3313-5 du Code du travail, que par l’ensemble des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.
Cette dénonciation devra être aussitôt réalisée au Directeur de la DIRECCTE.
Si la dénonciation intervient dans les 6 premiers mois de l’exercice, elle aura effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire explicite de l’acte de dénonciation) Si elle intervient au-delà des 6 mois, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.
5.4 MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.
Il sera également :
Diffusé par voie d’affichage ;
Publié sur l’intranet ;
Et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, étant entendu que les parties signataires conviennent que cette dernière publication sera réalisée de manière anonyme.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le
A Dieppe
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Direction XXX Directrice Ressources Humaines
Pour la CGT XXX
Pour la CFTC XXX
Pour la CFE CGC XXX
ANNEXE : LISTE DES ETABLISSEMENTS LES ATELIERS DU GOUT
OFFRANVILLE situé ZI de Douxmesnil – 76550 OFFRANVILLE, dont le n° de SIRET est
319 331 849 00046
DIEPPE situé CS 30041 – 76201 DIEPPE dont le n° de SIRET est 339 331 849 00038
NOYAL PONTIVY situé parc d’activités de Kerguilloten, dont le n° de SIRET est 319 331 849 00012
CREDIN situé Zone Artisanale 5 Chemins – 56580 CREDIN dont le n° de SIRET est 339 331 849 00020
BARBEZIEUX situé 4 rue de la Croix du Rat – 16300 BARBEZIEUX, dont le n° de SIRET est
