Le présent protocole d’accord a été rédigé au regard des négociations qui se sont déroulées entre les représentations syndicales et la Direction, au cours de la « Négociation Annuelle Obligatoire » pour l’année 2017, organisée au sein de la SAS « Les Berlines de Paris ».
Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de deux réunions entre les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de la société, les 29 juin et 17 août 2017.
Cet accord prendra effet : le 30 décembre 2017.
Il a été convenu, ce qui suit :
Compte tenu de la situation économique de la société par la Direction, les Organisations Syndicales n’ont pas demandé de nouvel avantage, ou augmentation.
Article 1 – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société par remise en main propre d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 2 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, au terme du délai d’opposition visé à l’article 1, par la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l’accord en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Conclusion :
La signature du présent protocole donne acceptation de l’ensemble des résolutions, commentées individuellement et prend acte de l’accord passé entre les représentations syndicales et la Direction pour l’année 2017.
