ACCORD RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre, d’une part : LES BOUCHAGES DELAGE
et dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
Et, d’autre part :
Il a été conclu le présent accord relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique.
A Gensac-La-Pallue, le 27 janvier 2020,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise modifie en profondeur les règles du dialogue social dans les entreprises. Le Comité Sociale et Economique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel, résultant de la fusion des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée avec les partenaires sociaux au sein de la Société, afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, permettant de garantir le droit des salariés à être représentés.
L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la Société pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social. Ce dernier vient compléter le règlement intérieur du CSE.
Partie 1 – Composition du CSE :
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord est applicable dans l’ensemble des établissements de la société Les Bouchages Delage S.A.S.
Article 2 – Délégation au CSE :
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord électoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 3 – Membres suppléants :
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Chaque titulaire informera les suppléants dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE ; les membres suppléants remplaceront à tour de rôle les titulaires. Il conviendra d’informer le Président ou son représentant avant la réunion, du remplacement du titulaire par un suppléant dans la mesure du possible.
Les membres suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et de tout document transmis aux membres titulaires.
Article 5 – Durée des mandats et limitation du nombre de mandats successifs :
Le protocole d’accord préélectoral prévoit la durée des mandats à 4 ans, et écarte la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE, comme le permet l’article L2314-33 du Code du travail.
Partie 2 – Fonctionnement du CSE :
Article 6 – Réunions ordinaires :
Le CSE se réunira une fois par mois et tiendra 12 réunions par an. Les 4 autres réunions prévues à l'article L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se tiendront à raison d'une par trimestre. Le nombre total de réunions sur l’année sera donc porté à 16. Il y aura également 4 visites d’entreprises avec les membres de la CSSCT, qui auront lieu 15 jours à 3 semaines avant la réunion trimestrielle.
Le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant.
Article 8 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Pour rappel, la mise en place de CSSCT n'est pas obligatoire dans les entreprises inférieures à 300 salariés. Toutefois, le présent accord prévoit la mise en place d’une CSSCT, composée de 4 membres, 1 membre titulaire désigné par le CSE de l’entreprise parmi ses membres titulaires et de 3 membres titulaires désignés parmi ses membres suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité des voix, il sera procédé à un second tour. Priorité sera donnée à la personne la plus âgée en cas d’égalité de voix au second tour.
Les membres de la CSSCT disposent de deux heures de délégation par trimestre, non cumulable, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le CSSCT désigne son secrétaire afin qu’il puisse rédiger l’ordre du jour des réunions avec le Président. Cet ordre du jour est communiqué par le Président aux membres de la CSSCT, aux membres du CSE, à l’inspecteur ou aux contrôleurs du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 15 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire établit les comptes rendus des réunions, ainsi que les projets de résolutions à faire adopter en CSE. La CSSCT désigne un rapporteur chargé de restituer, avec le secrétaire de la CSSCT, les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le Président de la CSSCT sera présent lors de cette restitution en réunion plénière.
Chaque membre de la CSSCT devra bénéficier d’une formation permettant l’exercice du mandat qui leur est confié t éventuellement une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions concernant la santé, la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail à l’exception du recours à l’expertise qui ne peut être exercé que par les membres titulaires du CSE.
Elle prend en charge notamment les missions suivantes : - Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ; - Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; - Effectuer des analyses des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés ; - Susciter toute initiative en matière de SSCT, en proposant notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; - Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; - Accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de visites sur site.
En outre, et conformément à l’article L.2315-27, la CSSCT est réunie : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organes de sécurité sociale seront invités aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du Code du travail. Participeront également à cette commission, le médecin du travail et l’animateur sécurité environnement.
Par délégation de pouvoir, les réunions de CSSCT seront présidées par le Responsable Industriel et de Production.
Article 9 – Organisation de la BDES :
La BDES est organisée conformément aux articles L.2315-36 et R.2312-8 et suivants du Code du travail. Elle est mise en place au sein de la société, et comporte les informations nécessaires aux membres pour l’exercice de leur mandat. Elle est mise à jour systématiquement avant chaque consultation sur la thématique concernée.
Un bureau avec matériel informatique, non relié à Internet, est mis à disposition pour les élus, avec la BDES à jour.
Les élus titulaires et suppléants ont accès à la base uniquement en consultation sans sortir les éléments à l’extérieur de l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature, soit le 27 janvier 2020.
Article 11 - Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 - Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 13 - Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise. Il sera établi en quatre exemplaires et déposé à la DIRECCTE de la Charente et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême selon les formes en vigueur.
