Procès-verbal d’Accord Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023
La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par Monsieur - Directeur Général
Et
Monsieur DELEGUE SYNDICAL (CFTC)
Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Préambule
Les négociations ont été engagées le 22 juin 2023, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 27 juin 2023, le 29 juin et le 04 juillet 2024. L’ensemble des documents remis au Délégué Syndical a été commenté lors de cette réunion.
Lors de la
réunion du 27 juin 2023, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Monsieur a émis les souhaits suivants :
Une augmentation générale de +6% pour l’ensemble des salariés ;
Mise en place d’un treizième mois
Réaliser une étude chiffrée d’une mise en place d’une retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés ;
Prise en charge des jours de carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier ;
La mise en application des congés de fractionnement ;
Mise en place d’un CET.
La Direction a pris note de l’ensemble des revendications du Délégué Syndical et a souhaité prendre le temps d’étudier les revendications. La séance a été levée.
La réunion du 29 juin a permis à la Direction d’apporter les réponses et des propositions aux revendications du Délégué Syndical :
Une augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés :
Le demande de revalorisation générale revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 280,6 k€ charges comprises.
La Direction propose une revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2023, de :
Au-delà de l’augmentation générale qui représente un coût de 92.7 k€, la Direction alloue un budget de 71.3k€ pour les augmentations individuelles.
Mise en place d’un treizième mois :
La demande la mise en place d’un treizième mois, revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 413,2k€, charges comprises.
Au regard du coût que représente cette revendication, la Direction répond par la négative.
Etude chiffrée d’une mise en place d’une retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés
Sur une base de 4% de cotisation patronale, le coût global entreprise de la mise en place d’une retraite supplémentaire, représente 207.3k€ (forfait sociale de 16% compris).
Prise en charge des jours de carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier :
Pour rappel, il avait été convenu de tester cette prise en charge à partir du 1er juillet 2022. Sur 11 mois, la prise en charge de cette carence représente un coût supérieur à 10k€.
La Direction répond favorablement à cette demande et entérine la prise en charge des jours de carence à hauteur de ce que prévoit la convention collective en matière de complément employeur.
Application des jours de fractionnement :
La renonciation des jours de fractionnement est intégrée dans notre accord portant sur l’aménagement du temps de travail qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Mise en place du CET
Il est possible d’épargner 10 jours de congés par an sur le PERECOL (compte épargne retraite). Cette possibilité ne répond pas exactement à la demande du Délégué Syndical qui souhaite voir ce sujet étudié par le CSE, au plus tôt, afin de mettre en application puisque cela est prévu dans la convention collective.
La Direction propose en supplément :
La revalorisation, au 1er septembre 2023, du montant de la valeur faciale du ticket restaurant permettant une prise en charge par l’entreprise du montant maximal autorisé par l’URSSAF de 6.5€ par ticket. La valeur faciale serait donc de 11€. Cette modification représente un gain annuel pour le salarié de 162 € et un coût à hauteur de 17k€ pour l’entreprise.
Versement de la Prime Macron, dans les conditions suivantes :
800€ pour les salariés présents dans les effectifs avant le 30/06/2023, et 400€ pour les salariés présents à compter du 01/07/2023 dans les effectifs ;
Versée à l’ensemble des salariés sans condition de plafond
Sur la Paie de décembre
coût estimé : 82k€
Mise en place d’un système de réfrigérateur connectés avec livraison de repas :
Le coût annuel estimé de ce dispositif, dans l’hypothèse de 30 repas consommés par jour en moyenne, représente environ 26k€. La Direction propose de prendre en charge 20 k€, et que le solde soit pris en charge par les ASC du CSE.
Cooptation pour recrutement
Lorsqu’un salarié, au travers de son réseau, propose un candidat entrant dans un processus de recrutement, alors il réalise de la cooptation. Dans ce cadre, et si cette personne est embauchée et qu’elle est toujours présente au sein des effectifs 1 an après son entrée, alors le salarié ayant coopté percevra une rétribution sous forme de prime exceptionnelle de 500 €. Nous estimons un budget de 2 100€ à l’année (3 cooptations).
L’entreprise s’engage :
A mettre en place une politique de déplacement,
A adapter les critères d’évaluation de la prime individualisée ;
A revoir les contrats prévoyance à effet au 1er janvier 2024.
Par ailleurs, la direction souhaite mettre en avant le fait que certaines actions ont été mises en place en 2022, notamment la mise à disposition des bornes de recharge de véhicules et de vélos pour l’ensemble des salariés. Egalement, des permanences de services sociaux et psychologues ont été mis en place sur 2022, représentant un coût respectif de 2 880€ par an, et de 7k€.
N’ayant pu obtenir un accord à l’issue de cette réunion, la séance a été levée et une dernière réunion a été réalisée le 04 juillet 2023.
Lors de cette dernière réunion, un dernier échange a permis d’aboutir aux modifications suivantes :
Prime Macron : revalorisation de la prime Macron à hauteur de 900€ pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs avant le 30 juin et 450€ pour les salariés entrés dans les effectifs à compter 1er juillet 2023.
Validation de la prise en charge de la carence pour l’ensemble des arrêts maladie pour le personnel ouvrier :
Revalorisation des tickets restaurants :
La revalorisation, au 1er septembre 2023, du montant de la valeur faciale du ticket restaurant permettant une prise en charge par l’entreprise du montant maximal autorisé par l’URSSAF de 6.5€ par ticket. La valeur faciale serait donc de 11€. Cette modification représente un gain annuel pour le salarié de 162 € et un coût à hauteur de 17k€ pour l’entreprise.
Valorisation de la cooptation :
Lorsqu’un salarié, au travers de son réseau, propose un candidat entrant dans un processus de recrutement, alors il réalise de la cooptation. Dans ce cadre, et si cette personne est embauchée et qu’elle est toujours présente au sein des effectifs 1 an après son entrée, alors le salarié ayant coopté percevra une rétribution sous forme de prime exceptionnelle de 500 €. Nous estimons un budget de 2 100€ à l’année (3 cooptations).
Mise en place d’une politique de déplacement sur le 2è semestre 2023
Révision de la prime individualisée
Révision des contrats de prévoyance ayant un impact sur les cotisations à hauteur environ de 40k€ à l’année pour l’entreprise.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 2 – Mesures salariales
Les décisions contenues dans le présent accord sont définies ainsi :
Revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2023, de :
Revalorisations individuelles pour un budget de 71.9 k€;
Modification du ticket restaurant pour une prise en charge à hauteur de 6.5€
Validation de la prise en charge de la carence pour tous les arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier » ;
Versement de la Prime Macron fin décembre pour un montant de 900€ (effectifs présent supérieur à 6 mois) et 450€ (effectifs présents depuis moins de 6 mois) pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2023 ;
Révision du contrat de prévoyance au 1er janvier 2023, ayant pour impact 40k€ de cotisation supplémentaire pour l’entreprise,
Révision de la prime individuelle
Mise en place d’une politique de déplacement.
Le coût global entreprise sur 12 mois est estimé à 363k€ €, avec un impact sur budget 2023 d’environ 165 k€ €.
Enfin, le gain net moyen, par mois, lissé sur l’année, et par salarié est estimé, à 160 € nets environ (cf tableau ci-dessous).
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales. L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
