Negociation collective annuelle obligatoire 2025 Celluloses de Brocéliande. Accord d'entreprise portant sur les salaires, l'ancienneté et l'égalité homme femme
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
La Société CELLULOSES DE BROCELIANDE dont le siège est situé ZI la lande du moulin 56800 Ploërmel, représenté par M. …………………, en sa qualité de Directeur d'Unité de Production des CELLULOSES DE BROCELIANDE, D'une part Et -L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. …………………
D'autre part Conformément à l'article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l'organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces négociations se sont déroulées Iors de 5 réunions, qui ont eu lieu les :
05 février 2025
17 février 2025
10 mars 2025
24 mars 2025
01 avril 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 de la société et les perspectives pour l'année 2025. Pour 2024, un résultat d'exploitation de 10 098 K€ et un résultat avant impôt de 12 076 k€ permettant un versement de participation évalué à 1 004 375 €. Un budget 2025 qui prévoit une baisse de CA compte tenu du partage de marché et de la baisse des tarifs de ventes de nos produits demandée par la filière OPH de la centrale d'achats du groupement Mousquetaires. Des prix matières premières qui se stabilisent voir qui augmentent par rapport à 2024. Par voie de conséquence, un résultat d'exploitation prévu comme inférieure à celui de 2024. Négociations annuelles obligatoire 2025 - CELLULOSES DE BROCELIANDE
A l'occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail...) ont été abordées et n'ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord. La Direction après avoir rappelé le contexte économique général, à savoir l'inflation en baisse, l'incertitude politico-économique faisant craindre une «faible » croissance (baisse de la consommation des ménages et donc de nos volumes, ...), le contexte concurrentiel très fort, a expliqué la nécessité de rester prudent. La Direction et les organisations syndicales se sont tout de même attachées au cours des présentes négociations à œuvrer pour le maintien d'un niveau d'attractivité de la société ainsi que des conditions de travail. Lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d'augmentation des salaires de base. Etant rappelé que le niveau d'inflation constaté à fin décembre 2024 a atteint 1,3% (hors tabac). La Direction demeure dans l'optique du maintien du niveau du pouvoir d'achats pour les salariés soumis au régime des augmentations générale (catégories ouvriers, employés et Agents de maitrise).
C'est ainsi que dans le cadre des négociations obligatoires 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé Ieurs dernières propositions, ont constaté, à l'issue de la réunion de clôture, Ieur accord sur les dispositions qui suivent en application de l'article L.2242-1 du Code du travail. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
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PERIMETRE D’APPLICATION PERIMETRE D’APPLICATION Le présent accord s'applique au personnel de la société CELLULOSES DE BROCELIANDE à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES MESURES NEGOCIEES
PREAMBULE :
I — LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1— Condition de présence Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l'accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d'augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d'adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d'éducation.
Article 2 — Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations ces derniers ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC.
Article 3 — Modalités d’application
Ouvriers, Employé, techniciens et Agent de Maîtrise
Le salaire mensuel de base des Ouvriers, des Employés et des techniciens et Agent de Maîtrise est revalorisé de 1.4 % au 1ᵉ’janvier 2025.
Augmentation individuelle
Une enveloppe supplémentaire pour les statuts Ouvriers, Employé, techniciens et Agent de Maîtrise, va être consacrée, en sus, au versement d'augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées en fonction de l'évolution des compétences et en fonction des performances de l'année écoulée. Ces augmentations individuelles s'appliqueront aux mêmes dates que les augmentations générales, à savoir avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
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Cadres
Il est d'usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L'augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu'il aura fourni pendant l'année 2024, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 — principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l'origine, du sexe, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l'exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 — Date d'effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois d'avril 2025 pour les non-cadres et de mai 2025 pour les cadres.
II — ABSENCE CONGE ENFANT MALADE
Ainsi, afin d'accompagner les collaborateurs confrontés à des difficultés de garde d'un enfant malade, l'organisation syndicale et la Direction tiennent à ajouter un jour de congé supplémentaire pour enfant malade (pour les salariés ayant au minimum 2 enfants à charges de moins de 15 ans) portant ce congé à maximum 3 jours par an. Cette mesure sera applicable à la date de signature du présent accord.
III - DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Enfin, à titre exceptionnel, il est versé au Comité social et Economique une dotation exceptionnelle d'un montant de 12 650 euros, limitée à l'exercice 2025. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle ne rentre pas dans l'assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles.
DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l'exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu'ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. II— REVISION DE L'ACCORD Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, Ie ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes. III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera diffusé sur l'espace partagé de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Vannes pour instruction, et à la DILA (Direction de l'information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Ploërmel, le 01 avril 2025 En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
M. …………………
Pour la société
M. …………………
Pour l'organisation syndicale CFDT M. …………………
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