ENTRE LES SOUSSIGNES Association LES CHARMETTES Association Loi 1901, Dont le siège social est situé 15 rue de Roquefort 12100 MILLAU, représentée par Monsieur XXX, Président, ET Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FNAS/FO, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale. ENTRE LES SOUSSIGNES Association LES CHARMETTES Association Loi 1901, Dont le siège social est situé 15 rue de Roquefort 12100 MILLAU, représentée par Monsieur XXX, Président, ET Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FNAS/FO, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale. L’association Les Charmettes a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir CFDT et FNAS/FO ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours 2 séances de négociation les :
27 janvier 2022 à 9h (remise des documents et analyse des revendications)
01 mars 2022 à 14h00 (négociation)
15 mars 2022 (signature de l’accord)
L’association Les Charmettes a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir CFDT et FNAS/FO ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours 2 séances de négociation les :
27 janvier 2022 à 9h (remise des documents et analyse des revendications)
01 mars 2022 à 14h00 (négociation)
15 mars 2022 (signature de l’accord)
15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISENEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISENEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PREAMBULE PREAMBULE
ASSOCIATION LES CHARMETTES
ASSOCIATION LES CHARMETTES
15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications communes suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Revendications CFDT / FNAS-FO
Renégocier la mise en place de la retraite progressive pour les années à venir : Reconduire la négociation pour les salariés de notre Association nés entre 1962 et 1965, dans les mêmes conditions que la précédente négociation.
Pouvons-nous envisager de porter la demande de modifier son contrat de travail pour l’éducation d’un enfant, ou d’un enfant en situation de handicap, ou de parents vieillissants ayant besoin d’un accompagnement : pour une période bien définie soit un 50% au mieux un 80%.
Sur l'égalité professionnelle : plusieurs établissements de l'Association des Charmettes sont discriminés puisqu'ils ont été complètement oubliés par le Ségur (183€ net). Quels sont les objectifs de l’Association des Charmettes pour qu'à nouveau soit appliquée la notion importante : à travail égal, salaire égal ?
L'Association n'a pas donné suite à notre proposition sur l'article 39 de la CC 66, qui aurait pourtant été la preuve d'une volonté d'aider à une petite progression financière et un signe de reconnaissance de l'investissement des personnels concernés. Une autre manière de reconnaître de la difficulté de notre travail et son manque de reconnaissance financière, pourrait passer par la revalorisation de la prime de week-end et jour fériés ?
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2022, les points suivants :
La continuité du système de retraite progressive dans les conditions de la précédente NAO 2018-2021
L’articulation vie privée -vie professionnelle
L’aménagement du temps de travail
Application de l’article 39 de la CC66.
DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-CADRE JURIDIQUEL Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications communes suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Revendications CFDT / FNAS-FO
Renégocier la mise en place de la retraite progressive pour les années à venir : Reconduire la négociation pour les salariés de notre Association nés entre 1962 et 1965, dans les mêmes conditions que la précédente négociation.
Pouvons-nous envisager de porter la demande de modifier son contrat de travail pour l’éducation d’un enfant, ou d’un enfant en situation de handicap, ou de parents vieillissants ayant besoin d’un accompagnement : pour une période bien définie soit un 50% au mieux un 80%.
Sur l'égalité professionnelle : plusieurs établissements de l'Association des Charmettes sont discriminés puisqu'ils ont été complètement oubliés par le Ségur (183€ net). Quels sont les objectifs de l’Association des Charmettes pour qu'à nouveau soit appliquée la notion importante : à travail égal, salaire égal ?
L'Association n'a pas donné suite à notre proposition sur l'article 39 de la CC 66, qui aurait pourtant été la preuve d'une volonté d'aider à une petite progression financière et un signe de reconnaissance de l'investissement des personnels concernés. Une autre manière de reconnaître de la difficulté de notre travail et son manque de reconnaissance financière, pourrait passer par la revalorisation de la prime de week-end et jour fériés ?
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2022, les points suivants :
La continuité du système de retraite progressive dans les conditions de la précédente NAO 2018-2021
L’articulation vie privée -vie professionnelle
L’aménagement du temps de travail
Application de l’article 39 de la CC66.
DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-CADRE JURIDIQUEL Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la convention collective du 15 mars 1966
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la convention collective du 15 mars 1966
f 1 f 1
ASSOCIATION LES CHARMETTES
ASSOCIATION LES CHARMETTES
15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. ARTICLE 2 -CHAMP D'APPLICATION L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association Les Charmettes, dépendant du cadre conventionnel de la CCN 66. ARTICLE 2 -CHAMP D'APPLICATION L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association Les Charmettes, dépendant du cadre conventionnel de la CCN 66. DISPOSITIONS SPECIFIQUES ARTICLE 3 : FIN DE CARRIERE DISPOSITIONS SPECIFIQUES ARTICLE 3 : FIN DE CARRIERE L’employeur s’engage à mettre en place le dispositif de retraite progressive pour les salariés répondant à l’ensemble des critères suivants :
être né(e) entre 1962 et 1965
être à temps plein
avoir fait leur demande auprès de l’employeur avant le 1 mars 2022 (liste en annexe de l’accord)
s’engager à réduire son temps de travail à hauteur d’un mi-temps
avoir 10 années d’ancienneté au sein de l’association les Charmettes (à la signature du présent accord)
Pour les salariés concernés, l’employeur s’engagera à accepter les demandes de retraite progressive tout en continuant de cotiser pour leur retraite sur la base d’un temps plein durant une durée maximale de deux ans. ARTICLE 4 : EGALITES HOMMES FEMMES L’employeur s’engage à mettre en place le dispositif de retraite progressive pour les salariés répondant à l’ensemble des critères suivants :
être né(e) entre 1962 et 1965
être à temps plein
avoir fait leur demande auprès de l’employeur avant le 1 mars 2022 (liste en annexe de l’accord)
s’engager à réduire son temps de travail à hauteur d’un mi-temps
avoir 10 années d’ancienneté au sein de l’association les Charmettes (à la signature du présent accord)
Pour les salariés concernés, l’employeur s’engagera à accepter les demandes de retraite progressive tout en continuant de cotiser pour leur retraite sur la base d’un temps plein durant une durée maximale de deux ans. ARTICLE 4 : EGALITES HOMMES FEMMES Concernant l’égalité hommes femmes, il est à noter que l’employeur respecte scrupuleusement l’égalité salariale entre les hommes et les femmes conformément à la convention collective CCN 66. Il est noté que l’employeur a tenu compte de ce critère lors de l’évolution de son organigramme de direction, (à ce jour nous comptons 12 cadres dont 4 femmes). Il est également relevé que le pourcentage de femmes est plus élevé que celui d’hommes (62%-38%) avec des situations variables en fonction du type de métier et des établissements ou services. Concernant l’égalité hommes femmes, il est à noter que l’employeur respecte scrupuleusement l’égalité salariale entre les hommes et les femmes conformément à la convention collective CCN 66. Il est noté que l’employeur a tenu compte de ce critère lors de l’évolution de son organigramme de direction, (à ce jour nous comptons 12 cadres dont 4 femmes). Il est également relevé que le pourcentage de femmes est plus élevé que celui d’hommes (62%-38%) avec des situations variables en fonction du type de métier et des établissements ou services. ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PRIVEE - VIE PROFESSIONNELLE ARTICLE 5 : ARTICULATION VIE PRIVEE - VIE PROFESSIONNELLE Au regard des difficultés d’accéder aux demandes individuelles de réduction du temps de travail et dans un soucis d’équité entre salariés qui pourraient solliciter des réductions de temps de travail de manière temporaire ou définitive, il a été décidé de mettre en place dans le cadre des entretienne reprise (après congés parental, congés Au regard des difficultés d’accéder aux demandes individuelles de réduction du temps de travail et dans un soucis d’équité entre salariés qui pourraient solliciter des réductions de temps de travail de manière temporaire ou définitive, il a été décidé de mettre en place dans le cadre des entretienne reprise (après congés parental, congés
ASSOCIATION LES CHARMETTES
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15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 15, rue de Roquefort - 12100 MILLAU - Tel : 05 65 59 28 50 sans solde, congés proche aidant) une analyse précise entre le salarié et son responsable des adaptations possibles entre les contraintes du salariés et les contraintes et nécessité du service. Il est néanmoins entendu que les besoins de service resteront prioritaires de par la spécificité du public accueilli sans solde, congés proche aidant) une analyse précise entre le salarié et son responsable des adaptations possibles entre les contraintes du salariés et les contraintes et nécessité du service. Il est néanmoins entendu que les besoins de service resteront prioritaires de par la spécificité du public accueilli L’employeur rappelle également que l’association octroie des congés dits « Trimestriels » qui permettent aux salariés de s’organiser pour leurs contraintes d’ordre privé. A ce titre, il est toujours donné priorité aux parents d’enfants scolarisés lors des périodes de vacances scolaires. L’employeur rappelle également que l’association octroie des congés dits « Trimestriels » qui permettent aux salariés de s’organiser pour leurs contraintes d’ordre privé. A ce titre, il est toujours donné priorité aux parents d’enfants scolarisés lors des périodes de vacances scolaires. ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travail se décompte sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre (période de référence). Le volume d’heure à réaliser est de 1470h pour 1 équivalent temps plein. Pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année, le calcul du temps de travail se fera au prorata du temps effectif de présence. Pour les salariés à temps partiels, la répartition des horaires s’effectue également au prorata de leur contrat, service par service, et les plannings sont communiqués, à minima, de manière mensuelle. Le délai de prévenance de la modification des horaires de travail est de 7 jours calendaires. L’aménagement du temps de travail a été mis en place au 1er janvier 2018 après consultation et accord du Comité Social et Economique. La notice précisant le mode de calcul du temps de travail a été validée et diffusée auprès de l’ensemble des salarié(e)s. Afin de ne pas remettre en cause les plannings en cours dans chaque service, notamment les hébergements avec internat, il est convenu entre l’employeur et les organisations syndicales que la durée ininterrompue entre deux jours de travail peut être réduite à 09 heures sans compensation horaire (pour les heures effectuées entre les seuils de 11 h et de 09h de repos entre deux jours de travail). ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le temps de travail se décompte sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre (période de référence). Le volume d’heure à réaliser est de 1470h pour 1 équivalent temps plein. Pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année, le calcul du temps de travail se fera au prorata du temps effectif de présence. Pour les salariés à temps partiels, la répartition des horaires s’effectue également au prorata de leur contrat, service par service, et les plannings sont communiqués, à minima, de manière mensuelle. Le délai de prévenance de la modification des horaires de travail est de 7 jours calendaires. L’aménagement du temps de travail a été mis en place au 1er janvier 2018 après consultation et accord du Comité Social et Economique. La notice précisant le mode de calcul du temps de travail a été validée et diffusée auprès de l’ensemble des salarié(e)s. Afin de ne pas remettre en cause les plannings en cours dans chaque service, notamment les hébergements avec internat, il est convenu entre l’employeur et les organisations syndicales que la durée ininterrompue entre deux jours de travail peut être réduite à 09 heures sans compensation horaire (pour les heures effectuées entre les seuils de 11 h et de 09h de repos entre deux jours de travail). ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DE LA CCN 15/03/66 ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DE LA CCN 15/03/66 Dans un contexte d’iniquité salariale consécutif de la transposition des indemnités ou complément de traitement indiciaire issus du « Ségur de la Santé », il est convenu entre les organisations syndicales et l’employeur de garder en « réserve » la possibilité d’avoir recours aux modalités de l’article 39. Dans un contexte d’iniquité salariale consécutif de la transposition des indemnités ou complément de traitement indiciaire issus du « Ségur de la Santé », il est convenu entre les organisations syndicales et l’employeur de garder en « réserve » la possibilité d’avoir recours aux modalités de l’article 39.
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Pour rappel cet article permet l’augmentation d’un an ou d’un an et demi pour un salarié dans son échelon d’ancienneté. Cette possibilité pourra, le cas échéant, être un levier pour « aider » les professionnels qui seraient exclus des mesures salariales du « Ségur ». Pour rappel cet article permet l’augmentation d’un an ou d’un an et demi pour un salarié dans son échelon d’ancienneté. Cette possibilité pourra, le cas échéant, être un levier pour « aider » les professionnels qui seraient exclus des mesures salariales du « Ségur ». ARTICLE 8 : DUREE DATE D'EFFET-PERIMETRE DE LA NEGOCIATION ARTICLE 8 : DUREE DATE D'EFFET-PERIMETRE DE LA NEGOCIATION Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans sur les exercices 2022.2023.2024 et 2025. Il prendra donc fin dans sa globalité le 31/12/2025. A cette date, il cessera de produire effet sans jamais se transformer en un accord à durée indéterminée. Tout autre sujet ou revendication syndicale évoqué lors des réunions de travail n’est pas retenu dans le cadre de cet accord. Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans sur les exercices 2022.2023.2024 et 2025. Il prendra donc fin dans sa globalité le 31/12/2025. A cette date, il cessera de produire effet sans jamais se transformer en un accord à durée indéterminée. Tout autre sujet ou revendication syndicale évoqué lors des réunions de travail n’est pas retenu dans le cadre de cet accord. ARTICLE 9 - REVISION ARTICLE 9 - REVISION Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Selon le 2èmealinéa de l’article L2323-2 du Code du Travail, les projets d’accords, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du Comité d'entreprise. ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L'ACCORD Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Selon le 2èmealinéa de l’article L2323-2 du Code du Travail, les projets d’accords, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du Comité d'entreprise. ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte OCCITANIE. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte OCCITANIE.
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Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. Millau le 15 mars 2022, Pour l’Association Les Charmettes : Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. Millau le 15 mars 2022, Pour l’Association Les Charmettes : Le Président Le Président Les délégués syndicaux : Les délégués syndicaux : Pour la CFDT Pour la CFDT Pour la FNAS/FO Pour la FNAS/FO
