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PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En 2017 et conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, la prévoyance, l’égalité professionnelle, (un accord d’égalité professionnelle homme/femme est en cours de réactualisation et fait l’objet d’un suivi) l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ainsi que sur la formation professionnelle s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentée dans l’établissement à savoir la CFDT. Cette négociation s’est déroulée sur deux réunions, la première le 22 novembre 2017, et la seconde le 14 décembre 2017.
Lors de cette dernière réunion l’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :
- Prise en charge en cas d’arrêt maladie d’un jour et demi du délai de carence conventionnel - Maintien des accords négociés dans le cadre de l’annualisation - Augmentation de la participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la cotisation salarié isolé de la complémentaire santé négocié en 2015, ce qui ferait baisser la participation du salarié à 40 % sur la base de la cotisation salarié isolé (profite à la majorité des salariés). - Prise en charge des frais, des repas et des transports dans le cadre des formations qualifiantes. - Maintien des usages dans le cadre des activités sociales et culturelles, à savoir mise à disposition des véhicules du centre lors des sorties de groupes organisées par le Comité d’entreprise, et prise en charge du carburant.
La Direction a fait les dernières propositions suivantes :
- Compte tenu du surcoût que cela générerait, cela ne paraît pas possible pour la prise en charge d’un jour et demi de carence conventionnelle en cas d’arrêt maladie. Par contre, la Direction propose de maintenir: - Les accords négocié dans le cadre de l’annualisation, y compris les avantages supra conventionnel concernant les jours fériés (paiement double le 1er mai si travaillé et récupération de ce jour). - La prise en charge des frais de repas et de transport sur la base des dispositions conventionnelles, en privilégiant autant que possible l’utilisation des véhicules du centre. Les indemnités kilométriques ne seront prises en compte que si la réservation du véhicule du centre n’a pu avoir lieu faute de disponibilité. Cela sous-entend que toute réservation d’un véhicule doit se faire dès la connaissance des dates de formation.
Bilan des négociations :
Les parties s’accordent pour :
- Maintien des accords négociés dans e cadre de l’annualisation. - L’augmentation à hauteur de 60 % de la part employeur de la complémentaire santé sur la base de la cotisation salarié isolé. - Prise en charge des frais, des repas et des transports dans le cadre des formations qualifiantes en privilégiant les véhicules de service. - Maintien des usages dans le cadre des activités sociales et culturelles, à savoir mise à disposition des véhicules du centre lors des sorties de groupes organisées par le Comité d’entreprise, et prise en charge du carburant.
Fait à Pompignan, le 28 décembre 2017
L’Employeur ou son ReprésentantLe Délégué Syndical CFDT
