Accord de méthode sur la négociation collective LES CITES CANTALIENNES DE L'AUTOMNE - Avenant du 19/11/2018 Entre : L'Association « Les Cités Cantaliennes de l’Automne» sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-dessus dénommé l'employeur, D'une part Le Syndicat CFDT, représenté par Madameci-dessus dénommée la déléguée syndicale, Le Syndicat CGT, représenté par Madamei-dessus dénommée la déléguée syndicale, Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Iu, ci-dessus dénommé le délégué syndical, Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, D'autre part, En préambule Un accord de méthode a été signé le 3 mai 2018. Il a pris fin le 31 octobre 2018. Les parties ont donc convenu de se réunir afin d'en discuter la prolongation. Des élections ont eu lieu en octobre 2018, une nouvelle représentativité a été mise en place avec la volonté commune de poursuivre le dialogue social. Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation portant sur la mise à plat des règles collectives, à savoir de définir : la composition de l'instance de négociation ; les modalités de la négociation ; le calendrier et les thèmes de négociation ; les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation employeur et syndicale, au sein de laquelle seront discutés les thèmes propres à la négociation annuelle obligatoire. La négociation annuelle obligatoire (N.A.O) portera sur les thèmes visés à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail. Article 2 : Composition de l'instance de négociation l'instance de négociation est composée :
D'une délégation de l'employeur constituée par le Président le Directeur Général et la Responsable des Ressources Humaines ;
D'une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein des CCA.
Chaque délégation syndicale représentant les non cadre pourra être composée au maximum de 2 représentants, dont le délégué syndical accompagné par au plus un salarié de l'association désigné par lui et dont l'identité sera portée à la connaissance du service RH préalablement à l'ouverture des négociations, et chaque délégation syndicale représentant les cadres sera composée d'un représentant. Article 3 : Modalités de la négociation La direction s'engage à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l'objet d'une étude ainsi qu'un compte rendu de la réunion précédente. Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation A partir du mois de novembre 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois jusqu'au 30 juin 2019. L'annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion. Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation de l'employeur indiquera en fin de réunion l'ordre du jour de la réunion suivante. Des réunions supplémentaires pourront être prévues. L'annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation. A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de l'employeur avec des réponses argumentées. La signature du présent accord vaut convocation des membres de chacune des délégations aux réunions prévues en annexe 1. Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales Les organisations syndicales participant à la négociation se verront appliquer les règles en vigueur, en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales. En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après : Article 5-1 : Crédit d'heures par organisation syndicale représentative Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'association bénéficie d'un crédit mensuel spécifique de deux journées ( 15 heures), à répartir entre les membres de chaque délégation. Article 5-2 : Réunions d'informations syndicales Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra :
Accéder aux sites de l'association, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés
Réunir le personnel des sites de l'association pour organiser des réunions d'information syndicale sur le thème des négociations relatives au statut du personnel après information des Directions concernées.
Pour participer à ces réunions d'informations syndicales, quel que soit leur nombre, le collaborateur bénéficie de l'autorisation de quitter son poste de travail à hauteur de 2 heures maximum sur la durée du présent accord (2018/2019). Article 5-3 : Communications syndicales Les organisations syndicales n'ont pas prédéfini à l'avance de modalités de communication. Ces communications s'effectueront dans le cadre légal qui les règlementent. Article 5-4 : Mise à disposition des accords collectifs Les accords collectifs seront stockés dans un espace documentaire dédié (BDES), accessible à l'ensemble des représentants du personnel et affichés. Article 5-5 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales Les frais de déplacements liés à cet accord seront remboursés sur justificatifs selon la procédure habituelle. Article 6 : REUNIONS ET PROCES VERBAUX : A l'issue de chaque réunion sera établi un compte rendu faisant état des positions exprimées par chacune des parties, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. La fin de la dernière réunion sera consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord. Article 7 : ISSUE DE LA NEGOCIATION : L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement la fin de la négociation qui sera constatée par procès-verbal. En cas d'accord, celui-ci sera déposé et publié selon les dispositions légales en vigueur. Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 30 juin 2019. A l'échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Article 9 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Article 10 : Publicité de l'accord Le présent accord fera l'objet de publicité, à la diligence de l'Association, selon les modalités suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aurillac, dont relève l'Association
Un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE — Unité Territoriale du Cantal
Annexe 1 — Calendrier prévisionnel des réunions de négociation Les réunions de négociation se dérouleront sur une demi- journée, selon le calendrier fixé ci-dessous :
Lundi 19 novembre 2018, 14 heures au siège social
Le jeudi 6 décembre 2018 à 14 heures
Le second jeudi de chaque mois, à 13 heures30, de janvier à juin 2019.
Annexe 2 — Thèmes de négociation Les thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) : 1. durée et organisation du travail Organisation du travail (horaires). Renouvellement accord entreprise sur te temps de travail de la catégorie infirmier (10H) Temps partiel et fins de carrières Compte épargne temps 2.Examen des possibilités et modalités de mise en place d'un accord d'intéressement et participation
GPEC
formation professionnelle : orientation à 5 ans (CPOM).
Utilisation du CITS 2017*2018 et baisse de charges sociales 2019
Statut des infirmiers coordonnateurs
Grilles de salaire
Uniformatisation des grilles siège/direction établissement Intégration des éléments variables hors astreinte et avantage en nature dans les grilles indiciaires A Aurillac, le 19/11/2018 Monsieur Président Les organisations syndicales ci-dessous désignées, L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par :
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par :
Madame En sa qualité de déléguée syndicale
L'organisation syndicale C.F.E-C.G.C.. représentée par :
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
L'organisation syndicale C.F.T.C.. reorésentée par : En sa qualité de déléguée syndicale
