Association Gestionnaire d'Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes ACCORD D'ENTREPRISE du 15 mars 2018, avenant N O 1 à l'accord d'entreprise du 9 novembre 2016 relatif à l'organisation de la durée du travail Entre les soussignés, Entre : L'Association « Les Cités Cantaliennes de l'Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur, ci-dessus dénommé l'employeur, D'une part Et Les organisations syndicales ci-dessous désignées, L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par : • Madame, en sa qualité de déléguée syndicale D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article : 1.2-5 Heures supplémentaires L'article 1.2-5 de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2016 est ainsi modifié. 1.2-5-1 Heures excédant le nombre de 150 heures apprécié sur une période de 4 semaines consécutives : Sont considérées comme des heures supplémentaires, toutes heures de travail effectuées au-delà de la durée de 150 heures appréciées sur une période 4 semaines consécutives. Les heures réalisées, non compensées par un repos sur le cycle de 4 semaines, sont des heures supplémentaires. Ces heures et leur majoration, taux de 250/0 pour chacune des 32 premières (8 heures x 4 semaines) et 500/0 audelà, feront l'objet d'une rémunération sur l'échéance de paie la plus proche. A titre d'exemple, pour l'année 2018 : Pour le calcul des heures supplémentaires 4 semaines non glissantes Date début décompte : 2 janvier 2017
Au Palement échéance pale 1er cycle décompte heures supplémentaires 01/01/2018 28/01/2018 févr.-18 2e cycle décompte heures supplémentaires 29/01/2018 25/02/2018 mars-18 3e cycle décompte heures supplémentaires 26/02/2018 25/03/2018 avr.-18 4e cycle décompte heures supplémentaires 26/03/2018 22/04/2018 mai-18 5e cycle décompte heures supplémentaires 23/04/2018 20/05/2018 juin-18 6e cycle décompte heures supplémentaires 21/05/2018 17/06/2018 juil.-18 7e cycle décompte heures supplémentaires 18/06/2018 15/07/2018 août-18 8e cycle décompte heures supplémentaires 16/07/2018 12/08/2018 se t.-18 9e cycle décompte heures supplémentaires 13/08/2018 09/09/2018 oct.-18 10e cycle décompte heures supplémentaires 10/09/2018 07/10/2018 nov.-18 Ile cycle décompte heures supplémentaires 08/10/2018 04/11/2018 déc.-18 12e cycle décompte heures supplémentaires 05/11/2018 02/12/2018 janv.-19 13e cycle décompte heures supplémentaires 03/12/2018 30/12/2018 janv.•19 ARTICLE IV- DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants. ARTICLE V - FORMALITES Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 3 mai 2018. Le présent avenant sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unités Territoriales concernées, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aurillac. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réalisation des formalités précitées. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aurillac, le 3 mai 2018. Monsieur, Président Les organisation syndicales ci-dessous désignées L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par : • Madame, en sa qualité de déléguée syndicale
Siège Social • 6, Impasse Aristide Briand - B.P.41 1 - 15004 AURILLAC •Tél.04 71 48 29 80 • Fax 04 71 48 12 62 E-mail : direction.generale@cites-cantaliennes.fr 15290 Le Rouget (Pierre Valadou) • 15500 Massiac (Avinin Johannel) • 15100 St-Flour (Jean Meyronneinc) • 15240 Saignes (L'Orée du Bois) • 15100 St-Flour (La Vigière) 15210 Ydes (La Sumène) • 15000 Aurillac (Saint-Joseph) • 15000 Aurillac (Villa Sainte-Marie) • 15500 Massiac (Mallet) • 15130 Ytrac (La Forêt) • 15750 Reilhac fl Prés Vertsi• I \fir/CBrralDr Ipan I
