ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES (CSE) ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Entre les soussignées,
Les sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE, ci-dessous après nommées, représentées par par délégation de pouvoir de :
La société:
Raison sociale :LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE Siren :550 501 985 Siège Social :
2-4, rue de la Coopérative
Code postal :76120, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée « LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE »
La société:
Raison sociale : SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE Siren : 353 185 952 Siège Social :
2-4, rue de la Coopérative
Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée « SHNP »
La société:
Raison sociale : SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION Siren : 392 212 122 Siège Social :
2-4, rue de la Coopérative
Code postal : 76120, LE GRAND QUEVILLY Ci-après dénommée « SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION »
Toute nouvelle société intégrant le Groupe, après signature du présent accord dans les conditions requises, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par les représentants employeurs et salariés de cette dernière.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Force ouvrière (FO FGTA),
Représentée par ;
Confédération générale du travail (CGT),
Représentée par ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Représentée par .
Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises en supprimant l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) telles qu’elles existaient lors de son entrée en vigueur. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux IRP supprimées ne pourra pas s’appliquer au CSE.
Les CSE devront être mis en place avant le 1er janvier 2020.
Au sein du Groupe, les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 22 octobre 2015 et devaient donc être renouvelées au terme des mandats d’une durée de 4 ans. Cependant, conformément à l’accord de réduction des mandats qui est négocié en parallèle du présent accord, les CSE seront mis en place en mars 2019 afin d’harmoniser toutes les instances au sein du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE.
Ainsi, dans le but de faire perdurer la qualité du dialogue social, il est apparu évident aux parties de définir ensemble une architecture correspondant aux besoins et aux valeurs coopératives du Groupe.
Les parties signataires se sont rencontrées les 19 octobre, 16 novembre, 14 décembre 2018 et 10 janvier 2019 pour parvenir au présent accord.
Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance et de poursuivre un dialogue social de proximité, les parties signataires conviennent de définir les modalités suivantes de fonctionnement du CSE.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "STYLE 1 ARTICLE;1;STYLE 2 SOUS ARTICLE;2;STYLE 3 SOUS SOUS ARTICLE;3;STYLE 4 sous numérot;4" ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc534886472 \h 5
1)MISE EN PLACE DES CSE PAGEREF _Toc534886474 \h 5 2)DUREE ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS PAGEREF _Toc534886475 \h 6 3)COMPOSITION PAGEREF _Toc534886476 \h 6 uREPRESENTANTS SYNDICAUX AUX CSE (RSCSE) PAGEREF _Toc534886477 \h 6 4)FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc534886478 \h 6 uPRESIDENCE DES CSE PAGEREF _Toc534886479 \h 6 uBUREAU DES CSE PAGEREF _Toc534886480 \h 6 uREUNIONS DES CSE PAGEREF _Toc534886481 \h 7 a.REUNIONS PERIODIQUES PAGEREF _Toc534886482 \h 7 b.REUNIONS EXTRAORDINAIRES PAGEREF _Toc534886483 \h 7 uCOMMUNICATION PAGEREF _Toc534886484 \h 8 a.CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc534886485 \h 8 b.PROCES-VERBAUX PAGEREF _Toc534886486 \h 8 uCOMMISSIONS PAGEREF _Toc534886487 \h 8 5)ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc534886488 \h 8 u3 GRANDES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc534886489 \h 9 uCONSULTATIONS PONCTUELLES PAGEREF _Toc534886490 \h 9 uDELAIS DE CONSULTATIONS PAGEREF _Toc534886491 \h 9 6)MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc534886492 \h 10 uLOCAL PAGEREF _Toc534886493 \h 10 uCREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc534886494 \h 10 Membres des CSE PAGEREF _Toc534886495 \h 10 Représentants syndicaux aux CSE PAGEREF _Toc534886496 \h 10 Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc534886497 \h 11 a.ANNUALISATION DU CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc534886498 \h 11 b.MUTUALISATION DU CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc534886499 \h 11 c.INFORMATION SUR LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc534886500 \h 11 uFORMATION DES MEMBRES DES CSE PAGEREF _Toc534886501 \h 12 uBUDGET DES CSE PAGEREF _Toc534886502 \h 12 a.DEVOLUTION DES BIENS DU CE PAGEREF _Toc534886503 \h 12 b.BUDGET ASC PAGEREF _Toc534886504 \h 13 c.BUDGET FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc534886505 \h 13 d.RELIQUAT BUDGETAIRE PAGEREF _Toc534886506 \h 13
ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc534886507 \h 14
1)MISE EN PLACE PAGEREF _Toc534886508 \h 14 2)DESIGNATION DES MEMBRES PAGEREF _Toc534886509 \h 14 3)FONCTIONNEMENT DES CSSCT PAGEREF _Toc534886510 \h 14 uPRESIDENCE DES CSSCT PAGEREF _Toc534886511 \h 14 uSECRETAIRE DE CSSCT PAGEREF _Toc534886512 \h 14 uMEMBRES INVITES AUX CSSCT PAGEREF _Toc534886513 \h 14 uORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DES CSSCT PAGEREF _Toc534886514 \h 15 uPERIODICITE DES REUNIONS DES CSSCT PAGEREF _Toc534886515 \h 15 4)ATTRIBUTIONS DES CSSCT PAGEREF _Toc534886516 \h 15 5)MOYENS PAGEREF _Toc534886517 \h 15 uCREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc534886518 \h 15 uFORMATION PAGEREF _Toc534886519 \h 16
ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) PAGEREF _Toc534886520 \h 16
1)PERIMETRE PAGEREF _Toc534886521 \h 16 2)NOMINATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc534886522 \h 18 uCANDIDATURES ET CONDTITIONS D’ELIGIBILITE PAGEREF _Toc534886523 \h 18 uMODALITES DE DESIGNATION PAGEREF _Toc534886524 \h 18 uFIN DE MANDAT PAGEREF _Toc534886525 \h 18 3)ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DES RP PAGEREF _Toc534886526 \h 18 4)MOYENS PAGEREF _Toc534886527 \h 19 uHEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc534886528 \h 19 uLIBERTE DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc534886529 \h 19 uMOYEN DE COMMUNICATION ET MATERIEL PAGEREF _Toc534886530 \h 19
ARTICLE 5 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc534886531 \h 20
uMEMBRES DU CSEC PAGEREF _Toc534886532 \h 20 uATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc534886533 \h 21 uREUNIONS DU CSEC PAGEREF _Toc534886534 \h 21 uCOMMISSIONS DU CSEC PAGEREF _Toc534886535 \h 22
ARTICLE 6 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES) PAGEREF _Toc534886536 \h 22
uCONTENU ET ORGANISATION PAGEREF _Toc534886537 \h 22 uMODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc534886538 \h 22
ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc534886539 \h 23
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc534886540 \h 23
ARTICLE 9 – ADHESION A L’ACCORD PAGEREF _Toc534886541 \h 24
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc534886542 \h 24
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc534886543 \h 24
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et à venir, des Sociétés du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE – PICARDIE : LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE ; LA SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE PICARDIE ; LA SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION.
Il concerne et s’applique aux différents CSE, à leurs membres élus lors des élections professionnelles ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des Commissions des CSE.
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par les règlements intérieurs des CSE.
ARTICLE 2 – LES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES
MISE EN PLACE DES CSE
Les parties signataires conviennent de retenir, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein du Groupe, le critère de l’autonomie de gestion des établissements, notamment en matière de gestion du personnel, administrative et comptable.
centerTenant compte du fonctionnement des IRP supprimées, des optimisations souhaitées ainsi que des intérêts organisationnels et économiques communs, les parties ont convenu de la mise en place des 5 CSE suivants :
CSEC : CSE Central pour le Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
CSE COOP : CSE de la Société-Mère LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE (regroupement des établissements du Siège Social et des magasins SUPER U et U EXPRESS)
CSE SNDD : CSE de la Société Normande de Distribution (regroupement des magasins d’enseigne commerciale LEADER PRICE)
CSE SHNP 410 : CSE de l’Etablissement HYPERMARCHE U d’ABBEVILLE au sein de la Société des Hypermarchés de Normandie-Picardie
CSE SHNP 340 : CSE de l’Etablissement HYPERMARCHE U de GRAND-QUEVILLY au sein de la Société des Hypermarchés de Normandie-Picardie
DUREE ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Les parties signataires conviennent que la durée des mandats des membres des CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité conformément aux dispositions légales en vigueur.
COMPOSITION
Le nombre de membres des différents CSE sera déterminé en fontion des dispositions de l’article R2314-1 du code du travail et acté au sein du Protocole d’Accord Préélectoral.
A titre d’information, au regard des effectifs en équivalents temps pleins (ETP) retenus au 31 décembre 2018, les délégations des différents CSE auraient été les suivantes :
CSE COOP CNP CSE SNDD CSE SHNP 410 CSE SHNP 340 Effectifs ETP 363,11 575,9 135,41 260,71 Membres du CSE 11 titulaires et 11 suppléants 13 titulaires et 13 suppléants 7 titulaires et 7 suppléants 11 titulaires et 11 suppléants
Par ailleurs, il est ici rappelé que pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des CSE, les listes électorales, pour chaque collège électoral, devront être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part inscrite sur ces listes.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AUX CSE (RSCSE)
Pour les CSE couvrant un périmètre de
moins de 300 salariés, les délégués syndicaux, désignés par les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) seront invités au CSE en tant représentants syndicaux au CSE.
Pour les CSE couvrant un périmètre de
300 salariés et plus, chaque OSR pourra désigner un représentant syndical au CSE.
Les RSCSE ne disposent pas du droit de vote, sauf s’ils sont également membre titulaire au CSE.
FONCTIONNEMENT
Outre les dispositions prévues par le présent accord, les CSE déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui leurs sont conférées. Ce règlement intérieur constitue une résolution du CSE et doit donc être adopté à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président.
PRESIDENCE DES CSE
Chaque CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il pourra être assisté par 3 collaborateurs, pouvant varier selon la thématique des points inscrits à l’ordre du jour, qui ne disposeront pas du droit de vote.
BUREAU DES CSE
Lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles, les CSE désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi leurs membres titulaires.
La désignation du bureau résulte d’un vote, à main levée ou à bulletins secrets à la demande de l’un de ses membres, à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président.
En cas de partage des voix, les parties conviennent de se référer au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein du Groupe.
Les rôles et attributions des membres du bureau seront organisés par le Règlement Intérieur de chaque CSE.
REUNIONS DES CSE
Si tous les membres du CSE sont informés et convoqués aux réunions périodiques ou extraordinaires, seuls les membres titulaires seront présents à ces réunions.
Pour la première réunion de chaque CSE, dite « réunion d’installation », l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, sera convoqué à cette réunion. Le temps passé à cette réunion sera assimilée à du temps de travail effectif pour tous sans que cela ne s’impute le crédit d’heures.
En cas d’empêchement d’un membre titulaire, il devra se faire remplacer par son suppléant désigné selon les dispositions légales.
Aussi, le titulaire devra informer le Président du CSE et le RSCSE/DS de son organisation syndicale, de son absence et du nom de son suppléant présent au moins 48 heures avant la réunion. Un tableau de suppléance sera fourni à chaque titulaire à l’issue des élections professionnelles et mis à jour régulièrement.
Ces réunions à l’initiative de l’employeur, y compris le temps de trajet, sont assimilées à du temps de travail effectif et ainsi rémunérées en tant que tel. Le temps passé à ces réunions ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Conformément à l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé à la « recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité […], aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave […] » est également assimilé à du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
REUNIONS PERIODIQUES
Les parties signataires conviennent que chaque CSE se réunira au minimum 9 fois par an.
Sur ces 9 réunions annuelles, au moins 4 seront consacrées, en partie, à l’examen des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
REUNIONS EXTRAORDINAIRES
Le président ou le CSE à la majorité de ses membres peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions périodiques ordinaires, en raison de circonstances particulières.
La demande de réunion extraordinaire émanant de la majorité des membres du CSE devra être accompagnée des questions de l’ordre du jour. La réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la demande et pourra être concomitante à la réunion périodique si moins de 8 jours calendaires les séparent.
COMMUNICATION
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Toutes les réunions doivent donner lieu à une convocation préalable de l’employeur, par voie électronique, notifiée aux participants, titulaires et suppléants, afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.
L’ordre du jour, élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, sera transmis avec les convocations, dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion.
Les documents nécessaires aux informations et aux consultations pourront être mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
PROCES-VERBAUX
Les projets de procès-verbaux sont établis par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. En cas d’empêchement, un Secrétaire de séance devra être désigné.
Ils sont transmis au Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent pour les réunions ordinaires et dans un délai de 3 jours pour les réunions extraordinaires.
Le Président devra ensuite l’adresser en vue de l’approbation aux membres du CSE lors de la réunion périodique suivante.
Une fois approuvé à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président, le Secrétaire transmettra le procès-verbal approuvé et signé au Président ainsi qu’aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion d’approbation.
Un crédit d’heures complémentaire est alloué afin de permettre le respect de ces délais. Ce crédit est alloué pour la préparation des ordres du jour et la rédaction des procès-verbaux, dans les délais impartis, au Secrétaire de chaque CSE. Ce crédit peut faire l’objet d’une mutualisation auprès du Secrétaire adjoint ou du Secrétaire de séance le cas échéant, dans la limite du crédit mensuel sous réserve de respecter les principes de la mutualisation et l’information préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Ce crédit d’heures complémentaire annuel est de :
5 heures par mois pour les Secrétaires rémunérés à l’heure ;
1 demi-journée par mois pour les Secrétaires en forfait-jours ;
COMMISSIONS
Afin de privilégier une approche collective globale, les parties signataires conviennent que les attributions dévolues aux différentes commissions seront dévolues au CSE Central.
Seule la Commission SSCT aura vocation à exister au sein des CSE et à assurer les travaux préparatoires sur les sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
ATTRIBUTIONS ET ARTICULATION DES CONSULTATIONS
Il est rappelé que les CSE disposent des attributions suivantes :
D’attributions économiques et professionnelles,
D’attributions en matière santé, sécurité et conditions de travail,
D’attributions en matière sociale.
Ainsi, outre les attributions des anciens « Délégués du personnel » portant sur des réclamations individuelles et collectives, les CSE disposent également des anciennes attributions des « Comités d’Entreprise ou d’Etablissements » et des « Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Les CSE disposent également d’un droit d’alerte en matière économique et en matière sociale dans les conditions établies par les lois et règlements. 3 GRANDES CONSULTATIONS
Le CSE sera donc consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques définies comme : les orientations stratégiques du Groupe définies par le Conseil d’Administration, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière définie comme : la situation financière, économique et l’utilisation des crédits d’impôt.
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi définie comme : le bilan social de l’entreprise et du Groupe, le bilan de la formation professionnelle et les actions de formation, les entretiens professionnels, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Bilan SSCT) et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Les 3 grandes consultations seront conduites au sein du Comité Social et Economique Central du Groupe COOP. L’avis du CSEC sera ensuite transmis aux différents CSE, lors des réunions périodiques suivant le CSEC, pour information.
Concernant la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les consultations pourront être menées à la fois au niveau du CSEC et au niveau des CSE lorsque des mesures d’adaptations spécifiques à ces établissements seront prévues.
CONSULTATIONS PONCTUELLES
A ces 3 grandes consultations, s’ajouteront les consultations ponctuelles qui ont trait notamment à l’organisation, la gestion et la marche générale de d’entreprise :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Concernant les consultations ponctuelles, elles pourront être menées à la fois au niveau du CSEC et au niveau des CSE lorsque des mesures d’adaptations spécifiques à ces établissements seront prévues.
DELAIS DE CONSULTATIONS
Hormis les consultations pour lesquelles la loi prévoit des délais spécifiques de consultation, le délai préfix de consultation du CSE et du CSEC court à compter de la communication par l’employeur des informations (mails, BDES, courrier postal…).
Les parties signataires conviennent que ce délai est aménagé de la manière suivante afin de répondre à un délai d’examen suffisant :
1 mois dans le cas général
2 mois en cas de recours à un expert
3 mois en cas de recours à des experts au niveau du CSEC et au niveau des CSE
Si le CSE et/ou le CSEC n’a pas rendu d’avis dans ces délais, il est réputé avoir émis un avis négatif.
Lorsque la consultation sera conduite en CSEC et en CSE, ces délais s’appliqueront au CSEC et l’avis du ou des CSE concernés devra être rendu au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis.
A défaut, l’avis du CSEC est réputé négatif.
MOYENS DU CSE
LOCAL
Un local dédié à chaque CSE est mis à disposition au siège social (pour les CSE COOP, SNDD) ou au sein des établissements (CSE 410, CSE 340). Les moyens matériels seront définis dans le Règlement Intérieur de chaque CSE.
CREDIT D’HEURES
Membres des CSE
CSE COOP CNP CSE SNDD CSE SHNP 410 CSE SHNP 340 Membres du CSE 11 titulaires 13 titulaires 7 titulaires 11 titulaires Crédit d’heures de délégation mensuel 22 heures Ou 6 demi-journées Cadre 24 heures Ou 6 demi-journées Cadre 21 heures Ou 6 demi-journées Cadre 22 heures Ou 6 demi-journées Cadre Crédit d’heures global mensuel 242 heures 312 heures 147 heures 242 heures
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures de délégation pourra être annualisable sur une période maximale de 12 mois. Les parties signataires conviennent que cette période s’entend de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il pourra ainsi être cumulé sans que cela ne conduise le titulaire à bénéficier de plus d’une fois et demie, dans le mois, le crédit dont il dispose.
Par exemple : Si un titulaire bénéficie de 21 heures de délégation, il ne pourra dépasser ce crédit, dès le 2ème mois de l’année civile qu’à hauteur de 31,5 heures (21 heures x 1,5)
MUTUALISATION DU CREDIT D’HEURES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures de délégation pourra être mutualisable entre les membres titulaires et suppléants aux CSE et entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint pour le crédit complémentaire. En effet, afin de ne pas pénaliser ces derniers, qui ne disposent d’aucun crédit particulier, les titulaires pourront attribuer au suppléant de leur choix, au sein de leur CSE, une partie de leurs heures de délégation.
Cette mutualisation ne devra pas avoir pour effet le dépassement du plafond légal, à savoir, une fois et demi le crédit du titulaire. Un suppléant ne pourra donc pas bénéficier d’un crédit mensuel cumulé supérieur aux droits du titulaire.
Par exemple : Si un titulaire A bénéficie de 21 heures de délégation, il ne pourra dépasser ce crédit, dès le 2ème mois de l’année civile qu’à hauteur de 31,5 heures (21 heures x 1,5). S’il cède des heures au suppléant B, ce dernier ne pourra bénéficier que de 31,5 heures de délégation.
En cas de mutualisation, le titulaire concerné devra informer la Direction des Ressources Humaines par messagerie professionnelle, dans un délai de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures mutualisé ainsi que du nom du suppléant bénéficiaire.
Ainsi, la cession d’heure pourra être intégrée au logiciel de gestion des temps et être enregistrée par le responsable du suppléant.
INFORMATION SUR LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation permettent à un représentant du personnel, de quitter son poste de travail pour exercer ses missions syndicales et/ou représentatives.
Ainsi, les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail.
Afin d’assurer la continuité de service et pour permettre une bonne organisation au sein des différents établissements, les heures de délégation doivent être posées dans des délais de nature à permettre à l’établissement d’organiser un éventuel remplacement ou de réorganiser le service. Ainsi, les parties signataires conviennent de respecter un délai de 48 heures avant la prise effective des heures, dans la mesure du possible.
Le dépôt des heures de délégation est formalisé via la remise au responsable hiérarchique d’un bon de délégation qui intègrera ensuite les heures dans l’outil de gestion des temps pour le suivi du crédit. Le responsable hiérarchique devra, dans la mesure du possible, organiser le travail afin que l’absence des membres de la délégation du CSE ne soit pas préjudiciable au fonctionnement. FORMATION DES MEMBRES DES CSE
Les membres des CSE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de plusieurs formations dans les domaines suivants :
Formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE dont le financement est assuré par l’employeur dans le respect des conditions légales
Formation économique pour les membres titulaires du CSE de maximum 5 jours s’imputant sur le congé de formation économique, sociale et syndicale (de 12 jours par année civile) dont le financement est assuré par le budget de fonctionnement des CSE. Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur.
Ces formations obéissent à des principes communs et doivent être dispensées par des organismes agréés aux choix des membres titulaires.
Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile par les membres des CSE est défini par voie règlementaire ainsi que le pourcentage de salariés absents simultanément au sein de l’établissement :
CSE COOP CNP
CSE SNDD
CSE SHNP 410
CSE SHNP 340
Effectifs ETP 363,11 575,9 135,41 260,71 Nombre de jours global par an 168 jours 252 jours 60 jours 120 jours
BUDGET DES CSE
DEVOLUTION DES BIENS DU CE
leftLes parties signataires conviennent que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’Entreprises et d’Etablissements préexistants seront dévolus aux nouveaux CSE, via un transfert à titre gratuit, de la manière suivante :
Lors de la dernière réunion, et après avoir fait état de leur patrimoine et donné leur avis sur le transfert, les membres du comité d’entreprise actuel acteront de la dévolution à destination du CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des membres présents l’acceptation et l’affectation de ce patrimoine.
BUDGET ASC
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination.
Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) correspond à 0,30% de la masse salariale brute.
Des acomptes bimestriels seront versés en fonction de la masse salariale prévisionnelle. Le reliquat sera régularisé avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE peuvent décider, par résolution à la majorité des membres présents, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans la limite de 10% de l’excédent.
BUDGET FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Le budget est ainsi destiné à couvrir les dépenses administratives (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,), mais également le recours à des prestataires de services (création d’un site Internet, etc.), et des formations.
A noter que les frais de déplacement des membres du CSE pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CSE organisées par le président sont également prises en compte dans ce budget.
Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE. Le montant de la contribution de l’employeur au correspond à 0,20% de la masse salariale brute.
Des acomptes bimestriels seront versés en fonction de la masse salariale prévisionnelle. Le reliquat sera régularisé avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE peuvent décider, par résolution à la majorité des membres présents, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement vers le budget ASC.
RELIQUAT BUDGETAIRE
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit :
Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
Du budget Fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles : selon les dispositions règlementaires à venir.
La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le Trésorier. ARTICLE 3 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
MISE EN PLACE
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Commission SSCT au sein de chaque CSE selon les modalités suivantes :
CSSCT COOP CNP CSSCT SNDD CSSCT SHNP 410 CSSCT SHNP 340 Membres du CSE 11 titulaires 13 titulaires 7 titulaires 11 titulaires Membres de la CSSCT 3 membres, dont 1 Cadre 4 membres, dont 1 Cadre 3 membres, dont 1 Cadre 3 membres, dont 1 Cadre
DESIGNATION DES MEMBRES
Les membres des CSSCT seront désignés, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, par les membres du CSE via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les membres des CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE pour une durée équivalente à celle de leur mandat en qualité de membre élu du CSE.
En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, pour démission ou départ des effectifs, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE, lors du prochain CSE, dans les conditions initiales et pour la durée du mandat restant à courir. La perte du mandat de membre du CSE (démission ou départ des effectifs) implique la perte simultanée de la qualité de membre de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT pourront, à tout moment et notamment en cas d’absence de longue durée ou de défaillance dans la réalisation des missions, et par une résolution à la majorité des membres présents, dénoncer la désignation de l’un des membres de la Commission. Cette demande devra être portée à l’ordre du jour du CSE et votée en séance. La perte de la qualité de membre de la CSSCT ne pourra être effective qu’à la condition du remplacement du membre de la CSSCT.
FONCTIONNEMENT DES CSSCT
PRESIDENCE DES CSSCT
Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il pourra être assisté par 3 collaborateurs selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
SECRETAIRE DE CSSCT
Un secrétaire de CSSCT sera désigné par les membres de la Commission SSCT, parmi les membres titulaires du CSE et de la CSSCT, dès la première réunion.
MEMBRES INVITES AUX CSSCT
Outre les membres des CSSCT et le Président, assisteront aux réunions des CSSCT :
Avec voix consultative :
Le/les médecins du travail, qui peut/vent donner délégation à un membre de son/leur équipe pluridisciplinaire
Le responsable interne du service sécurité
Sans voix consultative :
Les Représentants de Proximité selon les sujets abordés
L’inspecteur ou le contrôleur du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ORDRE DU JOUR ET CONVOCATION DES CSSCT
Toutes les réunions des CSSCT doivent donner lieu à une convocation préalable de l’employeur, par voie électronique, notifiée aux participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet. L’ordre du jour, élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, sera transmis avec les convocations, dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion. Les documents nécessaires aux informations pourront être mis à disposition au sein de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
PERIODICITE DES REUNIONS DES CSSCT
Chaque CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur. Ces réunions se tiendront sur une périodicité trimestrielle.
Il pourra également se tenir des réunions extraordinaires sur les sujets « Santé, Sécurité et Conditions de travail » sur convocation du Président, en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou sur demande motivée d’au moins deux membres de la CSSCT.
ATTRIBUTIONS DES CSSCT
Les CSSCT se voient confier, par délégation des CSE, l’ensemble des attributions de ces derniers relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives des CSE.
La CSSCT ne dispose pas de voix délibérative mais est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.
Ayant pour vocation d’assurer une information et une réflexion commune sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT prépare et émet des rapports, des compte-rendus qui seront soumis aux délibérations des CSE.
MOYENS
CREDIT D’HEURES
Pour l’exercice nécessaire des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un crédit complémentaire au crédit CSE, est attribué aux membres des CSSCT :
CSSCT COOP CNP CSSCT SNDD CSSCT SHNP 410 CSSCT SHNP 340 Membres de la CSSCT 3 membres, dont 1 Cadre 4 membres, dont 1 Cadre 3 membres, dont 1 Cadre 3 membres, dont 1 Cadre Crédit d’heures de délégation mensuel 8 heures Ou 2 demi-journées Cadre 12 heures Ou 3 demi-journées Cadre 8 heures Ou 2 demi-journées Cadre 8 heures Ou 2 demi-journées Cadre Crédit d’heures global mensuel 32 heures 48 heures 32 heures 32 heures
Ce crédit étant un crédit complémentaire, il ne pourra pas être annualisé ni mutualisé. FORMATION
Pour les membres des CSSCT, la formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, prévue également pour les membres des CSE, devra être organisée sur une durée minimale de 5 jours. Conformément aux dispositions légales, cette formation sera prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 4 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin de garantir la représentation de l’ensemble des salariés et de maintenir un dialogue de proximité, notamment sur les établissements où la mise en place de CSE n’est pas justifiée au regard de la taille de la structure, des effectifs ou de l’absence d’autonomie de gestion, les parties signataires conviennent de la mise en place de Représentants de Proximité (RP).
PERIMETRE
Les parties signataires conviennent que la nomination de Représentants de Proximité (RP) est nécessaire au sein des CSE pour lesquels certains établissements pourraient ne pas disposer d’élus compte tenu du périmètre géographique étendu du Groupe. Ainsi, aucun RP ne sera désigné pour les périmètres des CSE SHNP 340 et CSE SHNP 410 compte tenu du caractère unique de l’établissement dans le périmètre couvert par le CSE. Pour les deux autres périmètres, les parties signataires conviennent de la mise en place, selon les zones d’emploi définies ci-après, de RP, selon les seuils d’effectifs des salariés en CDI :
Moins de 50 salariés ETP1 RP
De 51 à 100 salariés ETP2 RP
De 101 à 200 salariés ETP3 RP
201 salariés ETP et plus4 RP
Les attributions des RP désignés ne pourront s’exercer que pour le périmètre sur lequel ils auront été désignés.
CSE COOP CNP
Pour le périmètre du CSE COOP CNP, les parties signataires conviennent donc de la mise en place des RP selon la cartographie suivante :
CSE SNDD
Pour le périmètre du CSE SNDD, les parties signataires conviennent donc de la mise en place des RP selon la cartographie suivante :
left
La répartition des établissements de la Société SNDD sur les 6 zones retenues est annexée au présent accord.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
CANDIDATURES ET CONDTITIONS D’ELIGIBILITE Pour être désigné en qualité de RP, les candidats devront être titulaires d’un CDI, d’une affectation sur le périmètre concerné et justifier de 12 mois d’ancienneté. Les RP pourront ainsi être des membres du CSE titulaires, suppléants ou des salariés sans mandat représentatif. Ils devront répondre à un appel à candidatures, par voie d’affichage, lancé par la Direction des Ressources Humaines qui informera du rôle, des missions et des compétences requises pour se porter candidat à ce poste. Les parties signataires conviennent que les représentants de proximité devront également avoir une bonne connaissance de l’entreprise, de sa structure coopérative et posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés.
MODALITES DE DESIGNATION Les candidatures seront transmises et étudiées par le CSE qui procèdera à la désignation des RP sur les secteurs de son périmètre à la majorité de ses membres titulaires. La désignation des RP est de la compétence des membres titulaires du CSE qui procèderont à leur désignation par un vote à la majorité des membres présents. Les membres suppléants ne sont amenés à voter qu’en remplacement des titulaires absents. Ce vote aura lieu à main levée ou à bulletin secret sur demande de l’un des membres. Lorsque le nombre de candidats est supérieur aux nombres de postes ouverts, le RP désigné sera celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le salarié retenu sera celui ayant la plus grande ancienneté. Lorsqu’un seul candidat aura déposé sa candidature, le recours au vote n’aura pas lieu. Il sera désigné d’office. En cas de carence de candidature sur les postes de RP lors de leur investiture, une nouvelle désignation pourra être menée au sein du CSE, tout au long du mandat, après inscription à l’ordre du jour du CSE par le Secrétaire ou le Président du CSE ayant eu connaissance d’une candidature, et vote en séance à la majorité des membres titulaires présents.
FIN DE MANDAT Les RP sont désignés par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation CSE. Ce mandat est renouvelable dans les mêmes conditions. Les mandats prennent donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE les ayant désigné. Une fin de mandat anticipée peut intervenir dans les cas suivants :
De plein droit en cas de démission du mandat à l’initiative du RP ;
De plein droit en cas de sortie des effectifs du RP ;
De plein droit en cas de mobilité géographique en dehors du périmètre de désignation initial ;
En cas de révocation par les membres du CSE, sur demande de l’un de ses membres ou de son Président et après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des membres titulaires présents.
ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DES RP
Compte tenu des informations dont ils pourraient avoir connaissance, notamment les informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc…), les RP sont tenus à une obligation de discrétion stricte. Les RP auront pour attributions principales de :
Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés de leur périmètre et d’en informer les membres du CSE ou l’employeur ;
Contribuer à la promotion de la santé, sécurité et des conditions de travail et ainsi d’assister au besoin et sur demande de ces derniers, le CSE ou la CSSCT afin de recueillir les informations concernant ce domaine sur son périmètre ;
Contribuer, sur demande du CSE, aux enquêtes diligentées au sein de son périmètre ;
Participer à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Participer à la communication des informations importantes, des salariés vers le CSE mais également des informations descendantes.
Les RP ne participent pas de droit aux réunions des membres du CSE et n’ont donc pas de voix délibérative au sein de ce dernier. Ils pourront cependant être invités lors de certaines Commissions SSCT selon les sujets abordés et si leur périmètre est directement concerné. Cette invitation sera convenue entre le Président et le Secrétaire de CSSCT.
MOYENS
HEURES DE DELEGATION Les RP qui ne disposent pas déjà d’un crédit d’heure au titre d’un mandat de titulaire au CSE bénéficieront d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation ou 1 demi-journée pour les RP au statut Cadre. Ce crédit étant un crédit complémentaire, il ne pourra pas être annualisé ni mutualisé. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Pour les heures de délégation, les règles d’utilisation et de prévenance sont identiques à celles retenues pour les membres des CSE, notamment pour le délai de prévenance et l’information préalable de la hiérarchie.
LIBERTE DE DEPLACEMENT Pour l’exercice de leurs fonctions, les RP, pendant leurs heures de délégation, peuvent circuler librement au sein des établissements de leur périmètre et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ils devront cependant veiller au respect de l’organisation du travail, à ne pas occasionner une gêne trop importante du travail des salariés et préserver l’image de l’établissement, de la société et du Groupe auprès de la clientèle.
MOYEN DE COMMUNICATION ET MATERIEL Dans le cadre des attributions qui leurs sont confiées et afin de faciliter les remontées d’information, les RP disposeront d’une messagerie électronique professionnelle qui leur permettra de communiquer avec le CSE, l’employeur et d’accéder à l’intranet, ainsi qu’à la BDES. Les RP n’étant pas dotés d’un budget spécifique, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement, notamment au financement de la formation des représentants de proximité et le remboursement des frais de déplacements.
ARTICLE 5 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) Les parties signataires conviennent de déterminer, dès à présent, la mise en place d’un CSE Central (CSEC) dont le périmètre sera l’ensemble des établissements et entreprises du Groupe LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE. MEMBRES DU CSEC Le nombre de membres du CSEC à désigner parmi les différents CSE du Groupe sera de 13 titulaires et 13 suppléants selon la répartition suivante :
Entité concernée
Effectif ETP
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
CSE COOP CNP
363.11
27,19% 4 4
CSE SNDD
575.9
43,14% 6 6
CSE HU 340
260.71
19,53% 2 2
CSE HU 410
135.41
10,14% 1 1
Total
1 335.13
100% 13 13
La répartition selon les collèges électoraux devra être négociée dans le protocole d’accord préélectoral, étant entendu que si un ou plusieurs CSE comportent 3 collèges électoraux, au moins 1 délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC devront appartenir à la catégorie des cadres.
SECRETARIAT DU CSEC, PROCES VERBAUX ET HEURES DE DELEGATION
Le CSEC devra désigner, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance, ainsi qu’un Secrétaire adjoint. Les projets de procès-verbaux sont établis par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. En cas d’empêchement, un Secrétaire de séance devra être désigné.
Ils sont transmis au Président dans un délai de 15 jours suivant la réunion auxquels ils se rapportent pour les réunions ordinaires et dans un délai de 3 jours pour les réunions extraordinaires.
Le Président devra ensuite l’adresser en vue de l’approbation aux membres du CSEC lors de la réunion ordinaire suivante.
Une fois approuvé à la majorité des membres présents, tenant compte du vote du Président, le Secrétaire transmettra le procès-verbal approuvé et signé au Président ainsi qu’aux membres du CSEC dans un délai de 15 jours suivant la réunion d’approbation.
Un crédit d’heures complémentaire est alloué afin de permettre le respect de ces délais. Ce crédit est alloué pour la préparation des ordres du jour et la rédaction des procès-verbaux, dans les délais impartis, au Secrétaire du CSEC. Ce crédit sera attribué au Secrétaire adjoint ou du Secrétaire de séance le cas échéant.
Ce crédit d’heures complémentaire est de 5 heures par réunion pour les Secrétaires rémunérés à l’heure ou 1 demi-journée pour les Secrétaires en forfait-jours.
MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES
Seuls les membres titulaires de leur CSE peuvent être candidats titulaires au CSEC. Peuvent être suppléants au CSEC, indifféremment, les membres élus titulaires ou suppléants de leur CSE. La désignation des membres du CSEC se fera lors des premiers CSE, une fois le Secrétaire désigné, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret. Le membre élu titulaire du CSE, ou son suppléant amené à le remplacer, vote pour un candidat parmi plusieurs. Le candidat élu est celui qui recueille la majorité relative. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus ancien dans le Groupe est déclaré désigné.
REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront nommer un Représentant Syndical auprès du CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur, parmi les membres ou représentants des CSE non désignés au CSEC.
REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lors de la première réunion du CSEC, les membres titulaires voteront, à la majorité des voix, pour désigner 4 représentants auprès du Conseil d’Administration :
2 représentants du collège Employé,
1 représentant du collège Agent de maîtrise,
1 représentant du collège Cadre.
Ces représentants auprès du Conseil d’Administration peuvent être des membres titulaires ou suppléants, à l’exclusion des Représentants Syndicaux du CSEC. Ils disposent d’un rôle consultatif dans les séances du Conseil d’Administration et peuvent soumettre les vœux du CSEC qui rend un avis motivé.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Le CSEC exercera l’ensemble des attributions relatives à la marche générale de l’entreprise et qui excèderont les limites des pouvoirs des Présidents des CSE. Les attributions du CSEC sont celles définies aux articles L 2316-1 et L 2312-8 et suivants du code du travail. S’ajoutent à ces consultations récurrentes des consultations ponctuelles d’ordre public. Les membres du CSEC ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Ils bénéficient, dans ce seul cadre, du crédit d’heures alloué en qualité de membre du CSE. Un accord entre le CSEC et les différents CSE pourra déterminer le montant de la subvention de fonctionnement accordé au CSEC de même que la gestion de certaines activités sociales et culturelles communes à l’ensemble des salariés du Groupe.
REUNIONS DU CSEC Le CSEC se réunira, a minima, 2 fois par an, sur convocation de l’employeur dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité de ses membres ou à l’initiative du Président. Les réunions ordinaires sont précédées d’une réunion préliminaire, assimilée à du temps de travail effectif, et pour laquelle les élus recevront une convocation de l’employeur. Les questions issues de cette réunion préliminaire seront transmises au Président du CSEC pour qu’elles soient envoyées avec les convocations. Ces convocations aux réunions ordinaires, ainsi que l’ordre du jour, sont envoyés aux membres du CSEC, 8 jours au moins avant la réunion, par messagerie électronique et, à titre exceptionnel par voie postale.
COMMISSIONS DU CSEC Afin de privilégier une approche collective et concertée, les parties signataires conviennent de supprimer les commissions existantes au niveau de l’ancien CCE, à savoir :
Commission Economique
Commission de la Formation Professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement
Commission Egalité Professionnelle
Les commissions sont donc dissoutes et les sujets qui étaient traités seront donc dévolus au CSEC et à l’ensemble de ces membres. ARTICLE 6 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
CONTENU ET ORGANISATION
La Direction du Groupe met à la disposition des représentants du personnel une BDES par Société qui rassemblent les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de la Société et/ou du Groupe, l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes sur chaque périmètre. La mise à disposition actualisée de l’information dans la BDES vaut communication des rapports et informations aux CSE et CSEC. Conformément aux dispositions légales, chaque BDES contient au minimum les données suivantes :
Pour la partie Qualité, Sécurité et Environnement :
Investissement social,
Investissement environnemental,
Pour la partie Financière :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des financeurs et flux financiers
Transferts commerciaux et financiers
Pour la partie Sociale :
Investissement social et environnemental,
Eléments de rémunération,
Activités sociales et culturelles,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer aux BDES les documents nécessaires aux consultations obligatoires. L’ensemble des informations intégrées dans les BDES portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les BDES sont mises en place au niveau des Sociétés. Elles sont tenues à la disposition des personnes habilitées à les consulter sur un support informatique en se connectant à internet sur le site https://app.bdes-online.fr/login?cact=adwords avec une adresse électronique et un mot de passe qui sera transmis à l’issue des élections professionnelles. Les droits d’accès à la BDES fournis par la Direction sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers. Une charte de confidentialité devra être acceptée par l’utilisateur dès la première connexion. Les membres ayant un accès aux BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère strictement confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les BDES sont accessibles en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :
BDES SHNP :
Membres titulaires et suppléants du CSE SHNP 410 et SHNP 340
Délégués syndicaux d’établissements SHNP 410 et SHNP 340
Représentants Syndicaux CSE SHNP 410 et SHNP 340
Délégués syndicaux centraux Groupe
Membres titulaires et suppléants CSEC
Représentants Syndicaux CSEC
BDES SNDD :
Membres titulaires et suppléants du CSE SNDD
Représentants de proximité SNDD
Délégués syndicaux d’entreprise
Représentants Syndicaux CSE SNDD
Délégués syndicaux centraux Groupe
Membres titulaires et suppléants CSEC
Représentants Syndicaux CSEC
BDES COOP :
Membres titulaires et suppléants du CSE COOP
Représentants de proximité COOP
Délégués syndicaux d’entreprise
Représentants Syndicaux CSE COOP
Délégués syndicaux centraux Groupe
Membres titulaires et suppléants CSEC
Représentants Syndicaux CSEC
La Direction conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission autre (messagerie électronique ou voie postale) s’agissant des informations et consultations ponctuelles ou récurrentes.
ARTICLE 7 – FRAIS DE DEPLACEMENTS Les frais de déplacements des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par la Direction, seront pris en charge sur présentation de notes de frais, accompagnées des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur et dans la limite des plafonds. Les parties signataires conviennent de se conformer aux procédures internes en vigueur, notamment concernant le recours à un véhicule de location appartenant au parc locatif du Groupe ou encore le recours au covoiturage.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019 avec prise d’effet dès la clôture des prochaines élections professionnelles. Sauf dénonciation selon les règles légales en vigueur, l’accord se renouvellera par tacite reconduction. Les parties signataires s’engagent à une clause de rendez-vous. Ainsi, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, elles s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. ARTICLE 9 – ADHESION A L’ACCORD Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités. ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une, ou plusieurs, organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans. A la suite, il pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au DIRECCTE compétent.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et L2231-5-1 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Selon les dispositions légales en vigueur (article L 2232-12 du code du travail), l’accord qui remplit les conditions de validité est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version signée des parties, une version anonyme et/ou partiellement occultée) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail « Télé Accords ».
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Grand-Quevilly, le 10 janvier 2019,
En 5 exemplaires originaux, dont un est conservé par chacune des parties signataires.
SIGNATURES :
Pour le Groupe :
LES COOPERATEURS DE NORMANDIE - PICARDIE
Pour Force Ouvrière (FO FGTA)
Pour la Confédération générale du travail (CGT)
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Annexe 1 – RP / Répartition des établissements et des effectifs retenus pour le CSE SNDD
