ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société LES DELICES DU VALPLESSIS, Société par Actions Simplifiées au capital de 48 000 euros dont le siège social est à VITRE (35500), Parc d’activités de Plagué, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 326 055 845, et ayant pour SIRET le numéro 32605584500019 et le code NAF 1052Z. Représentée par Monsieur ......................., agissant en qualité de Directeur de site, Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET :
La Délégation Unique du Personnel des Délices du Valplessis représenté par M. ......................., Secrétaire de l’instance, en vertu du mandat reçu à cet effet par un vote à la majorité des membres titulaires présents ou représentés, au cours de la réunion du 25 juillet 2019,
D’autre part,
PREAMBULE :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :
• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;
• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues le 12 juin 2019 et le 25 juillet 2019.
A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir :
• de définir le périmètre d'application du présent accord nécessaire à la mise en place d'un comité social et économique (ci-après CSE) ;
• de définir la composition et la mise en place de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (ci-après CSSCT)
Article 2 - Champs d'application
Le présent accord est applicable à la société LES DELICES DU VALPLESSIS.
TITRE II – PERIMETRE DE L’ACCORD
Les parties s’accordent sur le fait que le CSE couvrira l’ensemble des activités et des personnels de l’Entreprise.
TITRE III – CREATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 1 - Mise en place de la CSSCT
En application des dispositions de l'article L2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être mis en place au sein du CSE dans les Entreprises, ou établissements distincts, de plus de 300 salariés.
Les parties conviennent cependant que pour préserver de manière efficace l’hygiène et la sécurité au sein de l'Entreprise, il est nécessaire que le CSE mette en place une CSSCT quelque soit ses effectifs.
Une CSSCT est donc créée au sein du CSE.
Article 2 - Attributions de la CSSCT
Cette Commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de l’Entreprise. Toutefois, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques.
Au regard de ces éléments, les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les attributions suivantes :
• la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
• la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• la réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ;
• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
• la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
• l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.
La CSSCT peut également être à l'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 3 - Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres
Les parties conviennent que la CSSCT est composée comme suit :
• La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT, sauf si derniers l’acceptent expressément.
• La CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège quand il existe ou, le cas échéant, du troisième collège.
• Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.
Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Article 4 - Le fonctionnement de la CSSCT
4 - 1 : Les réunions de la CSSCT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE.
L'employeur, ou son représentant au CSE, se chargera d'informer annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions.
La CSSCT peut également être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
La Direction peut également réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne.
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT
Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Ce dernier aura la charge d'établir conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents, seront informés 15 jours à l'avance de la tenue de la réunion.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les éventuels représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
4 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.
4 - 4 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.
Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 5 heures de délégations mensuelles supplémentaires. Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
A la demande de Délégation Unique, la Direction a décidé d’accorder le fait de pouvoir reporter des heures de délégation non prises sur les mois suivants, sans pouvoir dépasser 7 heures prises mensuellement.
Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.
TITRE IV – ENGAGEMENT DES PARTIES
Les parties s'engagent à se rencontrer, en présence des membres du CSE, à l'issue des élections professionnelles afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement du CSE.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée.
Article 2 - Révision et dénonciation
2 - 1 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et le CSE.
2 - 2 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le CSE.
Article 3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.
• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes.
Fait à Vitré, le 25 juillet 2019
En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour la Délégation Unique du Personnel,Pour la Société, ………………………………..………………………………………….
