A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 26 avril 2018 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DRT
Et les Organisations Syndicales,
CFE-CGC DRT . CGT DRT. UNSA DRT
Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez DRT.
Article 2 : Objet de l’accord – Salaires
2.1 La Direction
Depuis 2014, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation est faible. Au titre de 2018, le Ministère des Finances prévoit une évolution de l’indice des prix à la consommation de 1.0 % (hors tabac). L’ensemble des prévisionnistes (organismes bancaires, OCDE, FMI,…) prévoit en moyenne une évolution de l’indice des prix de 1.0 à 1.2 %. Au titre des années précédentes, le cumul des augmentations générales, individuelles (grilles DRT) et ancienneté a été supérieur aux pratiques du marché (entre 2.4 % et d’environ 3 % de progression annuelle). Ce chiffre ne prend pas bien évidemment en considération les incidences liées à la variation des structures. Il est rappelé que les augmentations générales (hors augmentations individuelles – grilles DRT) étaient :
En 2016 de 1 % sur les points de base et les points complémentaires pour une inflation de 0.2 %.
En 2017 était de 1.6 % sur les points de base, de 1.1 % sur les points complémentaires pour une inflation de 1% au titre de 2017.
La Direction rappelle que les révisions liées aux augmentations générales sont anticipées de plusieurs mois, les décisions étant basées sur des prévisionnels d’inflation et non sur du réel. Les études et les résultats au titre de l’année 2018 mettent en évidence un prévisionnel d’évolution en moyenne des salaires (augmentations générale et individuelles) entre 1.5 % et 2 %, Au titre de 2018, la négociation salariale annuelle dans les Industries Chimiques n’a pas abouti à la signature d’un accord et que par conséquent les grilles de salaires demeurent inchangés. Elle rappelle que cette évolution des salaires s’entend hors augmentations individuelles et hors augmentations dues à l’ancienneté. Elle rappelle également que compte tenu de la mensualisation des rémunérations, cette augmentation s’applique sur l’ensemble des primes.
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales proposent :
CGT :
6 % d’augmentation au 1er juin 2018 sur les points de base et points complémentaires. Reconnaissance des salariés anciens « Niveau 2 » et carrière personnel de jour. Prime de Noël revue à la hausse. Jours fériés 15/08, 25/12, 01/01 majorée à 150 %. Participation aux bénéfices, répartition uniforme. Prime exceptionnelle de 1000 €.
UNSA
6 % d’augmentation au 1er juin 2018 sur les points de base et points complémentaires. Révision de prime continu sans arrêt et de la rémunération des jours fériés 15/08, 25/12 et 01/01 avec une majoration à 150 %. Prime exceptionnelle de 1000 €. Evolution de carrière du personnel jour. Revalorisation polyvalence. Répartition de la participation aux bénéfices.
CFE-CGC
Révision rémunération 4 % sur les points de base et points complémentaires au 1er juin 2018
2.3 La Direction
Compte tenu des éléments apportés par les Organisations Syndicales, la Direction propose :
2.3.1 La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a introduit la possibilité de verser un supplément de participation.
A titre purement exceptionnel, la Direction propose de verser un supplément de participation au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Cette décision s’inscrit également dans la perspective d’associer les collaborateurs et de reconnaître leur contribution au sein de l’Entreprise dans le cadre du contexte évolutif.
Un accord serait présenté aux membres du Comité d’Entreprise avant fin mai 2018 :
- Les bénéficiaires du supplément de participation seraient les salariés qui auraient bénéficié d’une prime de participation au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. - La répartition serait uniforme et égalitaire. - Une somme de 500 € qui serait pondérée proportionnellement au temps de présence de chaque salarié bénéficiaire.
La Direction indique que chaque bénéficiaire pourrait demander :
Soit, pour tout ou partie, le versement immédiat du supplément de participation ;
Soit, pour tout ou partie, son affectation sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Soit, pour tout ou partie, l’investissement à un fonds que l’Entreprise consacrera à des investissements, la créance des salariés prenant la forme de comptes courants bloqués.
La Direction rappelle que :
Contrairement à une prime soumise à 25 % de charges pour le salarié, la participation est soumise à la CSG-CRDS 9.7 %.
La prime de participation affectée sur un compte bloqué ou un plan d’épargne salariale est exonérée d’impôt sur le revenu.
2.3.2 Accord de participation aux bénéfices : ouverture d’une négociation portant sur la révision de la répartition entre les bénéficiaires. Elle propose une répartition 50 % du montant réparti proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise et 50 % réparti proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
La répartition actuelle est de 30 % du montant reparti proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise et 70 % réparti proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
2.3.3 La Direction ne souhaite pas revoir les majorations applicables au continu sans arrêt. Elle précise que les jours fériés du 15/08, 25/12, 01/01 sont travaillés en moyenne 1.8 jours. Qu’ils font l’objet d’une rémunération, majorée de 100 % et d’une récupération de 3 jours.
Elle propose pour l’ensemble des salariés, une révision des accords PEE et PERCO portant sur les abondements (nouveaux abondements applicables au titre de la participation 2018 versée en 2019).
Abondement actuel
PEE
Tranches Versement
Taux
Versement
Plafond Abondement
Total épargné
0 à 100 € 35 % 100 € 35 € 135 € 101 à 200 € 20 % 100 € 20 € 120 € Total
200 € 55 € 255 €
Abondement proposé
PEE
Tranches Versement
Taux
Versement
Plafond Abondement
Total épargné
0 à 100 € 60 % 100 € 60 € 160 € 101 à 200 € 20 % 100 € 20 € 120 € Total
200 € 80 € 280 €
Abondement actuel
PERCO
Tranches Versement
Taux
Versement
Plafond Abondement
Total épargné
0 à 100 € 55 % 100 € 55 € 155 € 101 à 250 € 20 % 150 € 30 € 180 € Total
250 € 85 € 335 €
Abondement proposé
PERCO
Tranches Versement
Taux
Versement
Plafond Abondement
Total épargné
0 à 100 € 95 % 100 € 95 € 195 € 101 à 250 € 20 % 150 € 30 € 180 € Total
250 € 125 € 375 €
2.3.4 La Direction est ouverte à des discussions portant sur les évolutions de carrière dans la mesure où les systèmes de grilles seraient remplacés sans avancement automatique.
2.3.5 Une augmentation générale de 2.8 % sur les points de base, 1.8 % sur les points complémentaires au 1er juin 2018.
2.4 Les Organisations Syndicales
L’ensemble des Organisations Syndicales CFE-CGC, CGT, UNSA répondent favorablement aux mesures proposées à l’exception des augmentations générales proposées. Il est demandé, 3.2 % sur les points de base et 2.2 % sur les points complémentaires au 1er juin 2018.
La Direction
En réponse aux Organisations Syndicales, la Direction accepte de faire un effort supplémentaire, à titre exceptionnel. Elle propose deux options :
Augmentations générales : 2.8 % sur les points de base et 1.8 % sur les points complémentaires au 1er juin 2018 et un supplément de participation de 700 € qui serait pondéré proportionnellement au temps de présence de chaque salarié bénéficiaire.
Augmentations générales : 3 % sur les points de base et 2 % sur les points complémentaires au 1er juin 2018 et un supplément de participation de 500 € qui serait pondéré proportionnellement au temps de présence de chaque salarié bénéficiaire.
Les autres propositions restent inchangées.
2.6 Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales acceptent la proposition suivante :
Augmentations générales : 3 % sur les points de base et 2 % sur les points complémentaires au 1er juin 2018 et un supplément de participation de 500 € qui serait pondéré proportionnellement au temps de présence de chaque salarié bénéficiaire.
Accord de participation aux bénéfices : ouverture d’une négociation portant sur la révision de la répartition entre les bénéficiaires. Elle propose une répartition 50 % du montant réparti proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise et 50 % réparti proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.
Révision des accords PEE et PERCO portant sur les abondements (nouveaux abondements applicables au titre de la participation 2018 versée en 2019) pour l’ensemble du personnel.
