ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE TRANSPORT ET DE VÉLO AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DRT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ci-après désignée l’ «
Entreprise » ou « DRT »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise représentées par leur délégué syndical :
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par et
UNSA représentée par et
ci-après individuellement désignées respectivement la «
CFE-CGC », la « CGT », « FO » et l'« UNSA », et ou ensemble les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
ensemble collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE :
Suite à une lettre d’observations de l’URSSAF, la Société et les organisations syndicales se sont réunies afin de prendre en compte les observations formulées concernant les modalités de calcul de la prime de transport.
Le versement de la prime de transport a pour objet de faciliter les déplacements des collaborateurs depuis leur domicile vers leur lieu de travail en compensant une partie des frais engagés dans ce cadre.
Lors de la conclusion de l’accord initial le 25 juillet 2019 portant sur la prime de transport, la Direction s’était engagée vis-à-vis des partenaires sociaux à examiner la possibilité d’une réflexion plus large en prenant éventuellement en compte l’évolution énergétique et la protection de l’environnement en favorisant notamment l’usage du vélo.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 permet aux parties d’intégrer au présent accord la prise en charge d’une partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » ou « prime vélo ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
1.1 Bénéficiaires
La prime de transport est attribuée à toutes les personnes travaillant au sein de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mise à disposition, contrat en alternance) dès lors qu’elles remplissent les conditions visées à l’article 1.2.
En application de l’article R.3261-14 du Code du travail, la prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel dépend des modalités du temps partiel, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
1.2 Conditions de versement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.3261-3 du Code du travail), pour prétendre à ladite prime de transport, les collaborateurs doivent :
Soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun ;
Soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés...) ;
Soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage…).
Conformément aux articles R.3261-12 et L.3261-3 du Code du travail, sont exclus du dispositif de la prime de transport :
Les salariés ne remplissant pas les conditions susvisées ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple le remboursement des frais de transports en commun) ;
Les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail, notamment du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail.
Le versement de la prime de transport est en conséquence conditionné à une distance minimale entre le domicile principal et le lieu de travail habituel fixée comme suit :
5 kilomètres minimum entre la résidence principale et le siège social pour les salariés travaillant habituellement sur Dax ;
3 kilomètres minimum entre la résidence principale et les sites industriels pour les salariés travaillant habituellement sur Vielle-Saint-Girons, Castets ou Lesperon.
Dans l’hypothèse où le salarié se retrouverait dans l’une des situations d’exclusion susvisées, le versement de la prime de transport cessera de plein droit.
Concernant les salariés qui pratiqueraient le covoiturage, il est rappelé que le versement de la prime et l’exonération des charges sociales afférentes à la prime de transport n’est possible que sous réserve d’apporter les justifications du nombre de trajets effectués chaque mois et à la condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la Société bénéficiant des mêmes indemnités.
Les salariés qui pratiqueraient le covoiturage s’engagent donc à le mentionner sur l’attestation annexée au présent accord et à informer la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais de tout changement ultérieur en fournissant une nouvelle attestation en ce sens.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT
2.1 Pièces justificatives
Conformément à l’article R.3261-11 du Code du travail, l'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. En conséquence, dans le cadre du versement de la prime de transport, chaque salarié s’engage à :
Informer l’employeur d’un changement de véhicule et/ou de situation dans les meilleurs délais ;
Fournir le cas échéant une copie de la carte grise du véhicule à son nom (ou à défaut une copie de l’attestation d’assurance) ;
Fournir la ou les déclaration(s) sur l’honneur annexées au présent accord.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime de transport.
2.2 Modalités d’attribution : formule de calcul
Afin de tenir compte des frais réellement engagés par les salariés, le montant de prime de transport est calculé comme suit :
Coefficient x distance parcourue aller / retour x nombre de jours travaillés
Puissance fiscale
Coefficient
3 cv et moins 0,0728 4 cv 0,0832 5 0,0857 6 0,0882 7 cv et plus 0,0908
La révision de ce barème sera effectuée annuellement par rapport à la moyenne annuelle du barème fiscal.
Pour les salariés qui pratiqueraient le covoiturage « par roulement », les salariés s’engagent à compléter l’attestation annexée au présent accord en précisant la répartition et l’identité du passager conformément à la législation applicable.
Le montant de la prime de transport sera le cas échéant calculé à due proportion de la répartition de la prise en charge des transports figurant sur l’attestation.
Tout changement intervenant ultérieurement nécessitera de fournir une nouvelle attestation dans les meilleurs délais à la Direction des Ressources Humaines. Le versement de la prime de transport est plafonné à une distance maximale journalière de 80 kilomètres aller / retour.
Pour l’attribution du montant de la prime de transport, la distance la plus courte entre le domicile et le lieu du travail habituel sera prise en compte sur la base du trajet calculé par le moteur de recherche « Google Maps ».
ARTICLE 3 – RÉGIME SOCIAL DE LA PRIME DE TRANSPORT
L’engagement de l’employeur est conditionné au fait que la prime transport soit exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. La remise en cause de ces exonérations emporterait de plein droit caducité du présent accord.
Conscientes des enjeux écologiques que représentent les déplacements en vélo pour se rendre sur son lieu de travail, les Parties se sont entendues sur la mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » ou « prime vélo », versée selon les modalités suivantes.
4.1 Salariés bénéficiaires
A l’instar de la prime de transport, la prime vélo est attribuée à toutes les personnes travaillant au sein de la Société, quel que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat de mise à disposition, contrat en alternance) qui effectuent le trajet entre leur domicile principal et leur lieu de travail habituel en vélo ou en vélo à assistance électrique.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement de la prime vélo répondent aux mêmes conditions que celles appliquées pour le versement de la prime de transport conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2 Conditions de versement
Le versement de la prime vélo n’est conditionné à aucune distance minimale entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.
Sont exclus du dispositif de la prime vélo :
Les collaborateurs qui se voient attribuer une prime de transport selon les conditions visées à l’article 2 du présent accord, y compris ceux qui se voient attribuer une prime de transport proratisée du fait qu’ils effectuent du covoiturage par roulement.
Les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les collaborateurs dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
Les collaborateurs qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple le remboursement des frais de transport en commun).
4.3 Modalités de versement et montant du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier de la prime vélo, chaque collaborateur concerné devra fournir annuellement une attestation sur l’honneur selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant de l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique dans le cadre des trajets entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.
Sous réserve de la transmission de l’attestation précitée dûment complétée, le versement de la prime vélo interviendra annuellement. Les parties conviennent que chaque collaborateur éligible se verra attribuer une prime vélo d’un montant forfaitaire maximal de 90 euros par an, calculé sur la base du nombre de jours moyens théoriques annuel travaillés.
Ce nombre de jours théoriques moyens travaillés par an diffère selon le régime de travail et/ou le service auquel est affecté le collaborateur. Aussi, le montant précité de 90 euros annuel correspond au montant annuel maximal pouvant être octroyé, étant précisé que ladite prime vélo sera versée sur la base des trajets réellement effectués par le collaborateur. De ce montant, seront déduits les congés payés, RTT, absences diverses (maladie…).
Le montant forfaitaire précité ne fera pas l’objet d’une revalorisation périodique contrairement à la prime de transport.
En cas de changement dans sa situation individuelle, le collaborateur devra informer le Département des Ressources Humaines dans les meilleurs délais et devra fournir le cas échéant une nouvelle attestation ou tout justificatif permettant d’attester de son changement de situation.
Le forfait mobilités durables sera versé annuellement en janvier au titre de l’année N-1.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le versement de la prime vélo (forfait mobilités durables) selon les modalités susvisées suppose de recueillir les attestations sur l’honneur des collaborateurs éligibles concernés.
Sous réserve de la transmission de l’attestation sur l’honneur dûment complétée dans les délais impartis, la prime vélo sera calculée à due proportion au regard du nombre de jour moyen théorique travaillés par an de chaque collaborateur concerné dès le mois de janvier 2021.
Le versement de la prime vélo interviendra en conséquence pour son premier versement en janvier 2022.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Mont de Marsan, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 8 – DÉPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
ARTICLE 9 - ADHÉSION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux Parties signataires.
(*) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Cocher le dispositif auquel vous êtes éligible :
Prime transport Prime vélo
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (Prénom et NOM) : …………………………………………………………………. Demeurant : ……………………………………………………………………………………………….... …………………………………………………………………………………………………
Ayant mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………………………………….... …………………………………………………………………………………………………
Certifie utiliser un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre à mon lieu de travail habituel
OU
Certifie, pour me rendre sur mon lieu de travail habituel, utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………………
Je certifie également le cas échéant que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable:
Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;
Soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
Je certifie, par ailleurs que :
Je ne pratique pas le covoiturage avec d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.
Je pratique le covoiturage avec Mme / Mr ………………………………………………, salarié(e) de l’entreprise bénéficiant de la prime de transport.
Je déclare qu’un seul véhicule appartenant à Mr / Mme………………………………………. ou à moi-même, immatriculé …………………………… est utilisé pour effectuer les trajets.
Je déclare effectuer un roulement avec Mme / Mr ……………………………………………… à hauteur de ……………… % (préciser la répartition des trajets effectués). Dans ce cas, j’ai compris que le montant de la prime de transport me sera versé au prorata de cette répartition.
En cas de changement de situation (moyen de déplacement utilisé, véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel, covoiturage…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation dans les plus brefs délais.
