ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA PRIME DE TRANSPORT ET DE VÉLO AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DRT
Entre
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par … dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' «
Entreprise » ou « DRT »,
D'UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
FO représentée par Monsieur … et Monsieur …,
CFE-CGC représentée par Monsieur …,
UNSA représentée par Madame …,
CGT représentée par Monsieur …,
après individuellement désignées respectivement « FO », « CFE-CGC », « UNSA ou « CGT », ou ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le versement de la prime de transport tel que défini dans l’accord du 14 décembre 2020 a pour objet de faciliter les déplacements des collaborateurs depuis leur domicile vers leur lieu de travail en compensant une partie des frais engagés dans ce cadre.
Dans le cadre de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction s’est engagée à ouvrir des échanges sans dénonciation de l’accord existant. Le présent accord à durée déterminée marque la volonté de la Direction de mieux prendre en compte les fluctuations majeures des prix des carburants tout en s’inscrivant dans les politiques de l’Entreprise portant sur la transition écologique et l’inclusion de tous les collaborateurs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord à durée déterminée s’applique aux salariés de DRT, tous établissements confondus. Les collaborateurs utilisant un véhicule de fonction ou de société ne font pas partis du champ d’application de l’accord.
ARTICLE 2 – DUREE, PORTEE ET CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée de 12 mois soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les dispositions prévues au présent accord ne se substituent pas aux dispositions existantes prévues dans l’accord du 14 décembre 2020 ayant le même objet mais viennent le compléter durant sa période d’application. A la fin de la période d’application du présent accord, seules les mesures de l’accord initial du 14 décembre 2020 continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 3 – CLAUSE TEMPORAIRE DE PONDERATION DE LA VALEUR DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
Cette clause temporaire de pondération a vocation à s’appliquer aux bénéficiaires de la prime de transport et selon les conditions de versement définies aux articles 1 et 2 de l’accord du 14 décembre 2020. Le calcul actuel de la valeur de l’indemnité de transport (barème) est défini par l’article 2.2 de l’accord du 14 décembre 2020. La révision de ce barème interne est effectuée par rapport à la moyenne du barème fiscal.
Afin de mieux prendre en compte les évolutions des frais réellement engagés par les salariés lorsque les prix du carburant évoluent sans que le barème fiscal soit revalorisé, les parties se sont entendues sur les éléments ci-dessous.
L’objectif de cette clause est d’amortir les hausses ou pics d’inflation du carburant et revaloriser temporairement la valeur interne des indemnités kilométriques le temps que le barème fiscal augmente et par conséquent que les valeurs des indemnités kilométriques internes évoluent en conséquent.
3.1 Définition de la clause de revalorisation temporaire
En cas d’augmentation des prix du carburant égale ou supérieure à 5% sur une période minimale de 6 mois consécutifs (base 100), la valeur des indemnités kilométriques sera revalorisée de la moitié de cette valeur à compter du mois suivant. La revalorisation n’est pas rétroactive. La période des 6 mois s’entend sur 6 mois continus sans baisse d’indice. La base 100 est réactualisée à chaque augmentation du barème.
3.2 Référence du coût des carburants utilisée
La référence utilisée est celle publiée sur le site France Inflation : https://france-inflation.com/. Le calcul de l’écart est réalisé en prenant en considération la première valeur publiée chaque mois sur le site France Inflation du carburant E10. Si le 1er du mois la valeur n’est pas indiquée, la valeur prise sera la première valeur publiée du mois. Si la valeur de l’E10 entre deux mois consécutifs est identique, cela sera assimilée à une augmentation.
3.3 Ajustement de la valeur lors de l’évolution du barème fiscal
Lors de la révision de la valeur des indemnités kilométriques sur la base de la revalorisation du barème fiscal (telle que définie dans l’accord du 14 décembre 2020), il sera tenu compte des éventuels ajustements faits au cours de la période sur la base de la clause de revalorisation temporaire.
La clause temporaire ayant pour objectif d’amortir les fluctuations de la valeur du coût des carburants lorsque sur un même mois une augmentation du barème fiscal et une activation de la clause temporaire sont possibles (Annexe 2), il sera fait en priorité application de l’évolution liée au barème fiscal de l’accord du 14 décembre 2020.
Si l’évolution du barème fiscal en application de l’accord du 14 décembre 2020 génère une valeur de l’indemnité kilométrique interne inférieure à la valeur calculée en application de la clause temporaire, alors la valeur calculée par application de la clause temporaire est maintenue (annexe 2).
ARTICLE 4 - MESURES EN FAVEUR D’UNE MOBILITE VERTE
4-1 Mesure en faveur de l’utilisation des transports publics
L’employeur est tenu de participer à hauteur de 50% aux titres d’abonnement aux transports publics des collaborateurs couvrant le trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Durant la période d’application du présent accord, l’employeur s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’abonnement aux titres de transports en commun pour les trajets inférieurs à 80 km. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 75% du montant conformément aux règles URSAFF. Le montant de la prise en charge figurera sur le bulletin de paie.
4-2 Mesure favorisant l’utilisation de véhicules à faible émission de carbone
Pour permettre à la mobilité électrique de se développer et à DRT de tenir ses engagements en termes de transition énergétique, durant la période d’application de l’accord, la valeur des indemnités kilométriques internes sera majorée de 10% pour les véhicules 100% électrique sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
Cet additionnel avantage en nature est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200€ par an et par salarié.
Seuls sont concernés les employés résidant en dehors d’un périmètre de transports urbains, ou dont les horaires de travail ou le lieu d’activité obligent à l’utilisation d’un véhicule personnel.
4-3 Mesure favorisant la « mobilité durable »
Pour réduire durablement l’impact carbone sur l’environnement, la société souhaite encourager l’utilisation du vélo ou du covoiturage. Le forfait mobilité durable tel que prévu à l’article 4 de l’accord du 14 décembre 2020 sera majorée durant la période d’application du présent accord de 50% passant ainsi d’un montant de 90€ à 135€.
Les salariés bénéficiaires, les conditions et modalités de versement demeurent inchangées.
ARTICLE 5 - MESURE EN FAVEUR DES COLLABORATEURS PRESENTANT DES DIFFICULTES DE DEPLACEMENT
Pour les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapés et les femmes enceintes qui sont susceptibles de rencontrer des difficultés à prendre les transports en commun, la distance minimale entre le domicile habituel et le lieu de travail telle que définie à l’article 1-2 de l’accord du 14 décembre 2020 leur permettant de bénéficier de la prime de transport ne leur sera pas appliquée.
Le cas échéant l’employeur mettra en place un avantage en nature afin d’être conforme à ses obligations URSSAF.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL DE LA CLAUSE DE PONDERATION TEMPORAIRE ET DES MESURES EN FAVEUR D’UNE MOBILITE VERTE
Les engagements de l’Employeur des article 3 et 4 du présent accord sont conditionnés aux faits : - que ces mesures soient exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. - qu’elles ne remettent pas en cause l’ensemble des exonérations des cotisations et contributions sociales dont bénéficient actuellement les mesures prévues dans l’accord du 14 décembre 2020 aux articles 1, 2 et 4. La remise en cause de ces exonérations emporterait de plein droit la caducité du présent accord.
ARTICLE 7 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Les mesures temporaires envisagées nécessitant une date de démarrage certaine, les parties se sont entendues lors de la signature pour faire application de l’accord à compter du 1er janvier 2024. Ainsi la période d’analyse de l’évolution du coût des carburant telle que définie à l’article 3 démarrera (base 100) au 1er janvier 2024. A l’issue de cette période, un bilan des mesures sera partagé avec les Organisations Syndicales.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-dessous.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
ARTICLE 9 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux Parties signataires.
