La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par Madame ….. dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' «
Entreprise » ou « DRT »,
D'UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
FO représentée par Monsieur ….. et Monsieur …..,
CFE-CGC représentée par Monsieur …..,
UNSA représentée par Monsieur …..,
CGT représentée par Monsieur …..,
après individuellement désignées respectivement « FO », « CFE-CGC », « UNSA ou « CGT », ou ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
La Direction générale de DRT et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions les 23 février et 6 mars 2024. Lors de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord. Dans un contexte économique difficile où l’entreprise doit faire face à des situations inédites telles que l’activité partielle et des volumes de production historiquement bas les efforts sont attendus pour permettre un redressement de la compétitivité et ainsi des résultats. DRT a entendu mettre en place des mesures pour maintenir le pouvoir en accompagnant plus particulièrement les bas salaires et en se focalisant sur certains périphériques de rémunération. La Direction a aussi souhaité également répondre favorablement à une demande sur le partage de la valeur. Ainsi, la Direction s’engage à ouvrir une négociation en vue de mettre en place un accord d’intéressement.
Les discussions qui se sont tenues lors de la séance du 11 mars 2024 ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de finaliser les discussions.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de DRT, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnel et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.
Article 2 – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 3 – Rémunération
Les mesures des articles 3-1, 3-2 et 3-3 sont applicables à compter du 1er avril 2024.
Article 3.1 - Salaires
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :
Revalorisation de la valeur du point de base : + 3,3%
Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 2.05%
Article 3.2 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des Tickets Restaurant passera de 8,5 euros à 9,5 euros. De plus, la prise en charge par l’employeur évoluera de 50 à 60%.
Article 3.3 – Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à proposer à la signature des partenaires sociaux un accord portant sur le versement d’une de prime de partage de la valeur selon les conditions négociées suivante :
Montant de 400€ bruts pour les collaborateurs ayant perçus sur les 12 mois précédents la date de versement moins de 3 fois le SMIC annuel brut.
Date de versement : juin 2024
Article 4 – Projet d’accord d’intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société DRT. Les négociations devront être finalisées avant le 30 juin 2025 pour un accord applicable sur l’exercice fiscal allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cet accord d’intéressement ne se substitue pas à l’accord dérogatoire de participation existant. Toutefois, le montant de la réserve spéciale de participation perçu au titre de la même période fiscale de référence viendrait en déduction de toutes sommes nées ou à naitre de l’accord d’intéressement.
Article 5 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1er avril 2024 et pour une durée déterminée de 12 mois. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
