La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' «
Entreprise » ou « DRT »,
D'UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
FO représentée par et
CFE-CGC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
après individuellement désignées respectivement « FO », « CFE-CGC », « UNSA » ou « CGT », ou ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Direction générale de DRT et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-5 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions les 17 mars et 20 mars 2025. Lors de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord. Ces bilans et constats se sont appuyés sur les données présentées lors de l’information et consultation portant sur les politiques sociales du 6 février 2025. DRT a entendu mettre en place des mesures pérennes pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et a accepté à titre exceptionnel la mise en place d’une prime de partage de la valeur en partie liée aux bons résultats du groupe dsm-firmenich 2024. Les autres mesures viennent répondre à des demandes sur des périphériques de rémunérations et aux besoins sociaux actuels. Elles accompagnent les politiques sociales portées lors de l’information consultation.
Les discussions qui se sont tenues lors de la séance du 24 mars 2025 ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de finaliser les discussions.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de DRT, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.
ARTICLE 2 – PORTEE ET CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Article 3.1 - Salaires
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :
Revalorisation de la valeur du point de base : + 2,2%
Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 2.2%
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 3.2 – Prime de partage de la valeur
La Direction s’engage à proposer à la signature des Partenaires Sociaux un accord portant sur le versement d’une de prime de partage de la valeur selon les conditions négociées suivantes :
Montant de 500€ bruts
Eligibilité :
Pour les collaborateurs ayant perçus sur les 12 mois précédents la date de versement moins de 3 fois le SMIC annuel brut. Pour les collaborateurs liés à la société par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avant la date de signature du présent accord et encore présent à la date de versement.
Date de versement : mai 2025.
ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE : PROJET DE PRISE EN CHARGE DU MONTANT DE LA « MUTUELLE DE BASE » A HAUTEUR DE 60%
La Direction s’engage à prendre en charge la part frais de santé « base » à hauteur de 60% contre 50% actuellement sous réserve de l’avis favorable du Comité Social et Economique qui sera consulté sur ce projet. Cette mesure sociale sera mise en œuvre après réalisation de l’ensemble des démarches juridiques nécessaires, de la modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur actuelle et de la transmission de l’information de cette modification à l’ensemble du personnel.
A ce titre, et sous réserve de l’avis positif du CSE et du respect du cadre législatif applicable, cette évolution du montant de la prise en charge pourra être effectif au plus tôt au 1er juin 2025.
ARTICLE 5 – PERIPHERIQUES DE REMUNERATION : ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DES POLITIQUES RH
Article 5-1 : Politique portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Les Partenaires Sociaux comme la Direction constate les évolutions positives de la représentativité des femmes au sein des différentes organisations. Les résultats des indicateurs portant sur l’Index égalité femmes/hommes 2024 traduisent cette évolution et l’équité mise en œuvre dans le traitement des collaborateurs. Des efforts constants doivent encore être menés afin de continuer à améliorer l’équité entre les femmes et les hommes et une meilleure représentation.
Subrogation et maintien du salaire dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant
La Direction constate un écart de traitement sur certaines absences liées à la maternité et à la paternité. Ainsi, la Direction s’engage à intégrer dans le nouvel accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes une mesure permettant un traitement équitable lors de ces absences. La Direction s’engage ainsi à mettre en place la subrogation des salaires et donc le maintien de salaire au bénéfice des salariés utilisant leur congé paternité et d’accueil de l’enfant. Cette mesure prendra effet au plus tôt à compter du 1er juin 2025 après ouverture des échanges portant sur le renouvellement de l’accord précité et des mesures juridiques, administratives et techniques nécessaires.
Journée pour enfant malade
L’accord portant sur la gestion des enfants malades du 30 janvier 2024 prévoit en son article 2-2 l’octroi, sous réserve de répondre aux conditions fixées, d’une journée pour enfant malade aux collaborateurs. La Direction s’engage à proposer aux Partenaires Sociaux un nouvel accord reprenant les différents éléments et en supprimant la condition « d’épuisement des jours de RTT ou des jours de repos ». De même le nouvel accord proposé permettra de positionner des jours dans le Compte Epargne Temps (CET) même si le collaborateur a bénéficié de la journée pour enfant malade sur la période.
Article 5-2 : Politique portant sur l’inclusion et l’accompagnement social
Salarié détenteur d’une RQTH
Dans le cadre de l’accord GPEC de juillet 2023, la Direction a déployé différentes actions en faveur des salariés détenteur d’une RQTH. Cette politique Handicap s’inscrit dans le cadre d’une politique plus globale de l’entreprise en matière de Responsabilité sociétale qui a pour objectif d’atteindre 6% de salariés titulaires d’une RQTH.
Dans le cadre de cette politique, la Direction s’engage à augmenter le montant du chèque « CESU » offert aux salariés bénéficiant d’une RQTH. Le chèque emploi service offert annuellement passera ainsi d’une valeur de 100€ à 200€.
Journée proche aidant
Afin de répondre à un besoin social, la Direction s’engage à définir un cadre pour la mise en place
d’une journée d’absence rémunérée pour les collaborateurs étant reconnu comme « proches aidants ».
Ce cadre sera défini en cohérence avec le cadre légal et réglementaire.
Article 5-3 : Politique portant l’accompagnement des fins de carrière
La Direction renouvelle son engagement d’ouvrir des échanges portant sur l’accompagnement des fins de carrière. Dans ce cadre, la Direction s’engage à accompagner la mise en place de la retraite progressive (dispositif légal) en maintenant la prise en charge par l’employeur des cotisations retraites sur la base d’un temps plein sous réserve que le collaborateur bénéficiant de la retraite progressive ait 10 ans d’ancienneté au sein de DRT et d’être à deux ans de la retraite à taux plein (condition légale). Les modalités et les conditions de cette mesure seront si nécessaire précisées après échange avec les partenaires sociaux. Elle sera applicable soit dans le cadre d’un accord soit dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur et au plus tard au 1er juillet 2025
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT D’OUVRIR L’ABONDEMENT DU PEE ET DU PERCO A UN VERSEMENT VOLONTAIRE PAR AN ET CLOTURE DE L’ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE OUVERTURE D’ECHANGES SUR UN PROJET D’ACCORD D’INTERESSEMENT D’UNE DUREE D’UN AN.
La Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus pour favoriser la mise en place du programme du groupe dsm-firmenich STI/SIP sur l’exercice 2025 (versement 2026). Ce programme permet un partage de la valeur réel au niveau des résultats du groupe ou des business units. A ce titre, les Parties s’entendent pour ne pas concrétiser les échanges sur un projet d’accord d’intéressement qui avait pour objet de répondre à cette demande. Dans ce cadre, la Direction s’engage à revoir d’ici décembre 2025, les accords PEE et PERCO actuellement applicables au sein de la société afin de permettre le versement de l’abondement lors d’un versement volontaire unique par an selon les mêmes modalités que celles actuellement définies.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS D’ECHANGES
La Direction s’engage à ouvrir des échanges avec les Partenaires Sociaux portant sur le renouvellement de l’accord à durée déterminé « Indemnité kilométriques et prime vélo » de 2024. La Direction s’engage à ouvrir des échanges portant sur l’alimentation du Compte Epargne Temps par les COR (Contrepartie obligatoire en repos) ainsi que sur le contingent d’heures supplémentaires actuellement fixé par la convention collective à 130 heures.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1er avril 2025 et pour une durée déterminée de 12 mois. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
