La Société LES DERIVES RESINIQUES ET TERPENIQUES (DRT), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 985 520 154 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par dument mandatée à cet effet agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée l' «
Entreprise » ou « DRT »,
D'UNE PART,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Entreprise représentées par leurs délégués syndicaux :
FO représentée par
CFE-CGC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
après individuellement désignées respectivement « FO », « CFE-CGC », « UNSA » ou « CGT », ou ensemble les «
Organisations Syndicales ».
Les « Organisations signataires réunies en inter-syndicale « CFE-CGC », « UNSA » ou « CGT »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Direction générale de DRT et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail. La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de réunions les 5 mars, 16 mars et 19 mars 2026. Lors de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux pratiques de l’entreprise, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations et a rappelé le contexte économique. Les éléments présentés sont joints en annexe du présent accord. Ces bilans et constats se sont appuyés sur les données présentées lors de négociations précédentes récentes portant notamment sur l’égalité femme/homme, la prévention de la pénibilité ou la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. DRT a entendu mettre en place des mesures pérennes pour maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte de faible inflation sur l’année 2025. La mesure portant sur une clause temporaire de revalorisation des indemnités kilométriques vient en appui du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte d’incertitude internationale sur le cout des énergies et plus spécialement du carburant.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de DRT, tous établissements confondus, dont le contrat de travail n’est pas suspendu, à l’exception du congé maternité, adoption ou paternité, l’absence pour accident de travail ou maladie professionnelle et l’absence pour maladie avec un maintien intégral du salaire par l’employeur. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutes les dispositions contractuelles individuelles l’emportent sur l’application de l’accord.
ARTICLE 2 – PORTEE ET CONTENU DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont majorés selon les modalités suivantes :
Revalorisation de la valeur du point de base : + 1,6%
Revalorisation de la valeur du point complémentaire : + 1,5%
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE PONDERATION TEMPORAIRE DE LA VALORISATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
La Direction s’engage à proposer à la signature des partenaires sociaux un accord à durée déterminée de 12 mois portant sur une clause temporaire de pondération de la valeur des indemnités kilométriques prévus dans le cadre de l’accord du 14 décembre 2020.
Les critères de mises en œuvre sont définis comme suit : « En cas d’augmentation des prix du carburant égale ou supérieure à 4% sur une période minimale de 4 mois consécutifs (base 100 – valeur E10 au 1er avril 2026), la valeur des indemnités kilométriques sera revalorisée de la moitié de cette valeur à compter du mois suivant. La revalorisation n’est pas rétroactive. La période des 4 mois s’entend sur 4 mois continus sans baisse d’indice. La base 100 est réactualisée à chaque augmentation du barème. L’augmentation ainsi appliquée ne pourra pas être supérieure à 5% (soit une hausse de 10% sur 4 mois consécutifs). Si l’évolution du barème fiscal en application de l’accord du 14 décembre 2020 génère une valeur de l’indemnité kilométrique inférieure à la valeur calculée en application de la clause temporaire, alors la valeur calculée en application de la clause temporaire ne sera pas maintenue.
ARTICLE 5 – PERIPHERIQUES DE REMUNERATION :
Article 5-1 : Mesures en faveur de droit prévus dans l’accord du 4 juillet 2025 portant sur l’inclusion et l’accompagnement social
Journée pour enfant
La Direction s’engage à proposer une évolution de l’accord portant sur l’inclusion et l’accompagnement social du 4 juillet 2025 en son article 2-1. Ainsi, sous réserve de respecter les mêmes modalités et de remplir les mêmes conditions que celles prévues, chaque collaborateur pourra bénéficier de deux journées d’absence par an rémunérées à 100% « pour enfants malades ».
Absence pour enfant hospitalisé
La Direction s’engage à faire évoluer l’article 3 de l’accord portant sur l’inclusion et l’accompagnement social du 4 juillet 2025. À ce titre, l’âge limite de l’enfant ouvrant droit aux jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation est porté de 16 ans à 18 ans. Ainsi, sous réserve du respect des mêmes modalités et conditions que celles actuellement prévues, chaque collaborateur pourra bénéficier de jours d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation de son enfant jusqu’à l’âge de 18 ans.
Soutien aux collaborateurs ayant une reconnaissance QTH
Dans un objectif de simplification et d’accessibilité des démarches, les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourront disposer de deux jours d’absence rémunérés. Ces jours seront accordés l’année d’obtention de la reconnaissance ainsi que l’année de son renouvellement. Ils ont pour finalité de permettre au salarié de disposer du temps nécessaire à la constitution de son dossier de demande ou de renouvellement de la RQTH. L’attribution de ces jours d’absence est subordonnée à la présentation de l’attestation d’obtention ou de renouvellement de la reconnaissance.
Article 5-2 : Indemnité kilométriques pour les salariés travaillant habituellement sur le site de Dax
Au vu du réseau de transport en commun présent sur la ville de Dax et des difficultés pour les collaborateurs à bénéficier de transport aux horaires de travail pour se rendre sur le site de Dax, la Direction s’engage à proposer une révision de l’article 1-2 de l’accord du 14 décembre 2020 portant sur la prime de transport et de vélo afin que les salariés travaillant habituellement sur le site de Dax puissent bénéficier de la prime de transport dès que la distance entre le domicile principal et le site de Dax est au minimum égale à 3 kilomètre.
Article 5-3 : Usage sur l’octroi des tickets restaurant
Les tickets restaurant dont peuvent bénéficier les salariés travaillant sur le site de Dax, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la prime de transport, pourront être octroyés sans condition de distance entre la résidence principale et le site de Dax.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous, à compter du 1er avril 2026 et pour une durée déterminée de 12 mois. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
