L’association Les Eaux Vives Emmaüs, dont le siège est sis 2 Rue de Pontchâteau, 44260 Savenay
Représentée par, agissant en qualité de directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée l’association
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : la CFDT représentée par, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Article 1 – Préambule
Les représentants de la Direction de l’association et la délégation syndicale de la CFDT se sont réunis les :
21/02/2024
21/03/2024
22/04/2024
27/05/2024
24/06/2024
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au cours de la première réunion du 21 février, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les documents de travail à remettre et ont présenté leurs sujets respectifs.
Les documents de travail ont été remis tout au long de la négociation en fonction des demandes.
Les parties signataires souhaitent également montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties. Pour une parfaite transparence, les points de désaccord qui subsistent après cette négociation ont été listés dans un Procès-verbal de NAO (article 6) à disposition sur le réseau Intranet de l’Association RésÔvives.
Article 2 – Qualité de vie au travail : congé menstruel, ménopause et péri-ménopause
Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles, les symptômes de la ménopause et péri ménopause impliquant de nombreuses contraintes : baisse d’énergie, douleurs abdominales, crampes, sautes d’humeur, diarrhées, vomissements, migraines, insomnies, bouffées de chaleur ou encore des SPM (syndromes prémenstruels) ainsi que tous les à-côtés : charge mentale, sensation d’inconfort, gêne sociale, protections hygiéniques désagréables, l’Association Les Eaux Vives Emmaüs et les partenaires sociaux ont souhaité définir à travers cet accord les conditions quant à la mise en place d’un congé menstruel, ménopause / péri ménopause facultatif supplémentaire d’une journée par mois sur le temps de travail effectif.
Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Un accord définissant les modalités de mise en place et d'application de ce jour de congé accordé au personnel de l’association Les Eaux Vives Emmaüs a été signé le 24/06/2024.
Article 3 – Qualité de vie au travail : évènements personnels des salariés
L’association Les Eaux Vives Emmaüs souhaite pour harmoniser une pratique, offrir un cadeau et/ou avoir une petite intention lors de certains évènements personnels d’un salarié:
Naissance
Mariage/PACS
Retraite
Décès
Arrêt maladie long
Après échanges, les 2 parties conviennent d’attribuer des chèques cultures pour certains évènements et d’adresser une carte pour d’autres.
Suivant l’évènement, vous ce qui a été validé :
Naissance : Chèque culture d’une valeur de 30€ à valoir dans tous les magasins spécialisés
Mariage/PACS : Chèque culture d’une valeur de 30€ à valoir dans tous les magasins spécialisés.
Retraite : Financer le pot de départ à la retraite (boissons + amuse-bouches), budget maximum de 60€ + un chèque culture d’une valeur de 60€ à valoir dans tous les magasins spécialisés.
Décès d’un proche : carte de condoléance rédigée au nom de l’association par le N+1 pour le décès des parents / conjoints / enfants sous réserve d’être informé de l’évènement.
Décès du salarié : carte de condoléance rédigée par le Bureau + fleurs (selon les souhaits formulés par la famille)
Arrêt maladie long (au-delà d’un mois) : carte de bon rétablissement rédigée au nom de l’association par le N+1 plus mots des collègues
Une note récapitulant les intentions validées a été rédigée et sera présentée à tous à l’issue des NAO.
Mise en place à partir du 1er août 2024.
Article 4 – Qualité de vie au travail : Expérimentation « réveil musculaire » + séance cardio-training
Cette expérimentation s’inscrit dans la démarche RSE et intervient dans un contexte de recherche d’amélioration de la qualité de vie au travail.
La dynamique de prévention traduite à travers cette expérimentation vise à prévenir les risques professionnels pouvant altérer la santé physique et psychique des salariés, à réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles et les inaptitudes en favorisant le bien-être au travail.
Réveil musculaire
La séance se tiendra trois fois par semaine les mardi, mercredi et jeudi matin, de 9h00 à 9h15 sur le parking du Coteau. Y sont conviés tous les salariés présents au Coteau à ce moment-là car nous sommes tous concernés. La séance sera animée par un moniteur-éducateur, salarié de l’association et volontaire. Le temps passé à la séance sera considéré comme du temps de travail effectif. Un tableau sera mis en place sur RésÔvives permettant à chacun de s’inscrire chaque semaine ou non en fonction des obligations professionnelles.
Si possible, la séance sera filmée et la vidéo sera diffusée en direct via Teams à l’ensemble des salariés des Eaux Vives Emmaüs. Ainsi les salariés hors périmètre du Coteau qui souhaiteraient faire le réveil musculaire pourront le faire en suivant la vidéo.
Séance cardio-training
La séance se tiendra une fois par semaine, le jeudi de 17h00 à 17h45 au Coteau et ses alentours en fonction de l’activité proposée. Y sont conviés tous les salariés qui le souhaitent. La séance sera animée par un éducateur sportif rémunéré par l’association. Le temps passé à la séance ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif. Un tableau sera mis en place sur RésÔvives permettant à chacun de s’inscrire chaque semaine ou non en fonction des obligations professionnelles et/ou personnelles.
Marche sur le temps du midi
Des groupes de salariés ont déjà expérimentés la marche sur le temps du midi de manière volontaire et informelle. Nous encourageons cette bonne pratique et invitons les collaborateurs qui le souhaiteraient à profiter de la pause du midi pour faire de la marche. De nombreuses études ont montré que l'exercice physique régulier, même s'il est léger, peut réduire le stress, améliorer l'humeur et augmenter les niveaux d'énergie. Marcher pendant la pause déjeuner est donc une excellente occasion de combiner activité physique et temps de détente, tout en le partageant avec les collègues.
Les 2 parties conviennent de l’utilité d’une telle proposition aux salariés des Eaux Vives Emmaüs. Une expérimentation sur 6 mois est décidée. Une analyse sera effectuée à l’issue de 6 mois de pratique à l’aide d’indicateurs tels que : nombre de participants, taux AT/MP mais aussi avec une enquête de satisfaction adressée aux collaborateurs. En fonction des résultats, l’expérimentation pourrait être pérennisée.
Une note cadrant les séances proposées a été rédigée et sera présentée aux salariés à l’issue des NAO pour une mise en place effective au 1er septembre 2024 au plus tôt.
Article 6 – Qualité de vie au travail : Pérennisation d’une organisation du travail sur 4.5 jours/semaine ou 4 jours semaine 1 – 5 jours semaine 2
L’expérimentation arrivant à son terme, les parties conviennent de l’utilité de cette possibilité de répartition du temps de travail et valident de manière pérenne les dispositions de cette mesure rédigées dans l’accord NAO 2023 signé le 12/06/2023.
Article 7 – Mutuelle AG2R et montant de la prise en charge de l’employeur
Après étude de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge 75% de la base de la mutuelle obligatoire au lieu des 50% actuels, la Direction indique que l’impact budgétaire n’est pas absorbable par les fonds propres de l’association.
Après échanges, les 2 parties conviennent de la prise en charge à hauteur de 60% de la base de la mutuelle par l’employeur au lieu de 50% actuels.
A titre indicatif et conformément aux tarifs 2024, voici l’impact de cette mesure :
TYPE DE CONTRAT
Cotisation mensuelle
Prise en charge 50%
Prise en charge 60%
Reste à charge salarié
Gain mensuel salarié
Base mutuelle AG2R 54.33€ 27.16€ 32.60€ 21.73€ 5.44€
Les dispositions de cette mesure seront mises en place au plus tôt à compter du 1er août 2024 sous réserve de l’effectivité du paramétrage nécessaire sur le logiciel de paie.
Article 8 – Qualité de vie au travail: congés exceptionnels
Après échange sur les différents types de congés, les 2 parties conviennent d’accorder en plus des congés exceptionnels légaux et conventionnels :
1 jour de congé pour déménagement,
2 jours de congé pour le mariage de l’enfant du conjoint,
Congés pour décès d’un proche : possibilité de fractionner le congé dans le mois suivant l’évènement.
Les salariés devront fournir dans un délai de 15 jours les justificatifs suivants :
Déménagement : fournir un courrier attestant du changement d’adresse postale,
Mariage de l’enfant du conjoint : fournir l’acte de mariage.
Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er août 2024.
Article 9 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, sauf dispositions particulières précisées dans les dispositions de l’accord, sans préjudice des limites et conditions fixées par ses dispositions.
Article 10 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans les dispositions de l’accord.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Les parties conviennent que le présent accord sera réévoqué lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 11 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire ;
A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;
A la communication de l’accord et du Procès-Verbal mentionnant la totalité des échanges par mail aux salariés et mise à disposition sur l’intranet de l’association : RésÔvives.
Article 13 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.
Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 14 – Différents et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Nantes, le 24/06/2024
Pour l’associationPour l’organisation syndicale
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDT
Signature précédée de la mention manuscrite"Lu et approuvé – Bon pour accord"
