L’association Les Eaux Vives Emmaüs, dont le siège est sis 2 Rue de Pontchâteau, 44260 Savenay
Représentée par Pascal DUTRONC, agissant en qualité de directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommée l’association
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : La CFDT Santé Sociaux 44 Nantes ( ici dénommée CFDT) représentée par Madame LE GUEVELLO Karen, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Article 1 – Préambule
Les représentants de la Direction de l’association et la délégation syndicale de la CFDT se sont réunis les :
07/02/2025 : ouverture NAO
31/03/2025 : 1ère réunion
29/04/2025 : 2ème réunion
21/05/2025 : 3ème réunion
25/06/2025 : signature NAO
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au cours de la première réunion du 7 février, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation, sur les documents de travail à remettre et ont présenté leurs sujets respectifs.
Les documents de travail ont été remis tout au long de la négociation en fonction des demandes.
Les parties signataires souhaitent également montrer leur attachement à un dialogue social constructif qui sache prendre en compte les intérêts communs des parties. Pour une parfaite transparence, les points de désaccord qui subsistent après cette négociation ont été listés dans un Procès-verbal de NAO (article 6) à disposition sur le réseau Intranet de l’Association RésÔvives.
Article 2 – Accord senior : aménagement du temps de travail ; transmission de savoir-faire (demande de mis en place d’un contrat intergénérationnel) ; Réflexion sur l’accompagnement au départ du salarié à la retraite (entretien de suivi et formation en lien avec Agirc/Arcco)
Des décisions ont été prises sur le sujet lors de la négociation. Une note détaillée figure dans l’annexe 1 de ce présent Accord NAO. Note qui intégrera le futur accord collectif sur la GPEC.
La note a pour objectif d’accompagner les salariés seniors qui le souhaitent en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.
Elle se veut la plus complète possible en abordant notamment :
Agenda du départ à la retraite
Formations possibles pour bien préparer sa retraite
Compte Personnel de Formation : que devient-il ?
Compte Epargne Temps
Indemnité retraite
La note sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’association à l’issue des négociations.
La délégation syndicale indique que l’accord cadres n’est pas systématiquement présenté aux salariés cadres arrivants dans l’association et que dans la majorité des cas, c’est le forfait jours qui est proposé sans préciser la possibilité d’être soumis à horaires et de travailler 39 heures avec 23 RTT. Ce qui peut être un cadre rassurant pour le salarié recruté.
La délégation employeur tient à rappeler les 4 principes suivants :
Lorsqu’un salarié est en forfait jours, il n’y a aucune injonction à travailler plus de 39 heures. En effet les 23 jours de repos octroyés correspondent mécaniquement à une durée de travail équivalente à 39 heures par semaine.
Lors de tous entretiens professionnels et à la demande du salarié, la qualité de vie au travail est abordée et notamment l’équilibre vie pro / vie perso. C’est bien le moment de parler de son temps de travail et de sa charge de travail.
En outre, des échanges sont possibles avec le N+1 sur la charge de travail.
Le forfait jour est tout à fait compatible avec un temps de travail de 39 heures par semaine.
De plus, l’accord cadre prévoit bien la possibilité du forfait jours pour les cadres à temps partiels.
Article 4 – Qualité de Vie au Travail : pot commun de congés ou ARTT à disposition de salariés dans des situations de fragilités particulières (enfant malade…)
Conscientes que tout salarié peut devoir faire face à des aléas de la vie, les parties signataires décident de formaliser le dispositif de solidarité et d’entraide de la collectivité de travail que représente le don de jours.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place un accord sur un pot commun de dons de jours de congés payés. Un accord a été rédigé s'inscrivant dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l'association. Le don de jours de congés payés est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. Il donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps pour s'occuper de son enfant gravement malade ou d'aider un proche ayant une perte d'autonomie importante ou présentant un handicap.
En effet, les dispositifs légaux ou conventionnels existants peuvent s’avérer insuffisants, lorsque, dans certaines situations difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s’occuper d’un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération le mettant lui-même en difficulté. L’accord d’entreprise sera diffusé à l’ensemble des salariés de l’association à l’issue des négociations et des formalités de dépôt.
Article 5 – Epargne possible du CET dès la première année à l'issue de la période d'essai
Un avenant de révision à l’accord sur le CET signé le 9 septembre 2019 a été rédigé.
Cet avenant précise que :
L’épargne sur le CET est possible dès validation de la période d’essai
Congé de fin de carrière : Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser, par anticipation, son activité.
Le salarié pourra mobiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son CET dans les conditions suivantes :
Soit de manière consécutive (période d’absence complète)
Soit de manière progressive à raison d’un jour fixe par semaine jusqu’au jour de départ effectif à la retraite. Sous réserve que cette organisation soit compatible avec les nécessités de service. Cette disposition ne sera pas cumulable avec l’accès à la retraite progressive.
Utilisation des jours épargnés sur le CET : suite à la conclusion d’un accord en 2025 relatif au don de congés, il est laissé la possibilité au salarié volontaire de faire don de jours épargnés sur son CET dans les conditions prévues dans l’accord du 25/06/2025 sur le don de congés payés.
L’avenant de révision sera transmis à l’ensemble des salariés de l’association à l’issue des négociations et des formalités de dépôt.
Article 6 – Qualité de vie au travail : budget pour fêter les décennies d'ancienneté aux EVE
Les parties conviennent que célébrer les décennies travaillées au sein de l’association est une véritable source de reconnaissance pour les collaborateurs les plus fidèles.
C’est pourquoi les parties ont décidés que les salariés concernés seraient nommés lors de la célébration des vœux de début d’année.
Un cadeau leur sera attribué de la part de l’association :
30€ en chèques culture pour 10 ans d’ancienneté
60€ en chèques culture pour 20 ans d’ancienneté
90€ en chèques culture pour 30 ans d’ancienneté
120€ en chèques culture pour 40 ans d’ancienneté.
Les décennies seront fêtées avec un an de décalage. Par exemple, lors des cérémonies de vœux 2026, les salariés nommés seront ceux ayant atteint une décennie d’ancienneté en 2025.
Cette nouvelle disposition sera applicable dès la fin des négociations et effectives dès la cérémonie des vœux 2026, sans effet rétroactif aux années antérieures à 2025.
Article 7 – Qualité de vie au travail : valoriser les anciens salariés de l’association; intégrer deux anciens dans la journée d'intégration
Les collaborateurs les plus anciens de l’association composent un socle important sur lequel s’appuyer afin d’assurer un relai de la culture de l’association.
Véritables mémoires de l’association, ce sont des personnes qui ont vu le film de l’évolution de l’association, ont accumulé de l’expérience et des connaissances utiles à l’association.
Les parties conviennent que les inviter à la journée d’intégration serait précieux et contribuerait au partage de connaissances avec les nouveaux. Leur témoignage au sein de la journée permettrait de valoriser leur expérience, de léguer leur savoir.
L’invitation sera proposée aux salariés, libre à eux d’accepter ou non. Nous remonterons la liste des dates d’arrivées progressivement, une ancienneté minimum de 5 ans sera requise pour participer à cette journée.
Cette mesure sera applicable à l’issue des négociations pour la prochaine journée d’intégration.
Article 8 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, sauf dispositions particulières précisées dans les dispositions de l’accord, sans préjudice des limites et conditions fixées par ses dispositions.
Article 9 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans les dispositions de l’accord.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Les parties conviennent que le présent accord sera réévoqué lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera :
Au dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
A l’envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire ;
A l’envoi d’un exemplaire à la CFDT, organisation syndicale représentative ;
A la remise d’un exemplaire du présent accord à chacun des signataires ;
A la communication de l’accord et du Procès-Verbal mentionnant la totalité des échanges par mail aux salariés et mise à disposition sur l’intranet de l’association : RésÔvives.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, conformément aux dispositions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail).
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée motivée à l’autre partie. Elle devra mentionner les points à réviser et être accompagnée de propositions de substitution sur ces points.
Durant les négociations, les dispositions de l’accord resteront en vigueur.
Toute modification fera l’objet d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13 – Différents et litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants donnera lieu à un examen préalable des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
En cas d’échec, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
