ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AUX PIGISTES COLLABORATEURS REGULIERS
UES LES ECHOS
ENTRE :
L’UES LES ECHOS
Composée des sociétés suivantes :
LES ECHOS
INVESTIR
SFPA
RADIO CLASSIQUE
LES ECHOS PUBLISHING
Représentée par
Xxx Xxx, en sa qualité de DRH desdites sociétés,
Ci- après dénommée « L’UES » D’UNE PART,
ET :
La délégation CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) représentée par Xxx Xxx,
La délégation INFOCOM-CGT représentée par Xxx Xxx,
La délégation CFE CGC - SNCTPP représentée par Xxx Xxx,
La délégation SNJ représentée par Xxx Xxx,
La délégation UNSSA représentée par Xxx Xxx,
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » D’AUTRE PART,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la Direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Ainsi, par décision unilatérale de l’employeur prise en janvier 2019, il a été décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés remplissant les conditions d’exonérations sociales et fiscales, c’est-à-dire ceux disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle brute sur 2018 (toutes primes incluses) a été inférieure ou égale à 53 945 euros (3 fois le SMIC). Il a été convenu que le montant de cette prime serait proratisé au temps de présence dans l’année 2018 et versée avec la paie de février 2019. Les parties ont décidé, par le présent accord, de faire également bénéficier de cette prime exceptionnelle les pigistes collaborateurs réguliers de l’UES, ainsi que les intermittents réguliers de Radio Classique, qui remplissent, du fait de leur collaboration régulière, les conditions d’exonérations sociales et fiscales prévues pour le versement de la prime.
Les Parties ont arrêté les modalités de versement et d’attribution de la prime selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Pigistes éligibles
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux seuls pigistes, et intermittents de Radio Classique, pouvant être considérés comme des collaborateurs réguliers.
Dans le cadre de cet accord et pour l’attribution de cette prime, les parties conviennent que sont considérés comme collaborateurs réguliers les pigistes et intermittents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir bénéficié de 10 bulletins de paie sur l’année 2018 (un bulletin de paie par mois) émis par une des sociétés composant l’UES ;
Avoir collaboré avec une des sociétés de l’UES pour un montant brut de rémunération fixé au minimum au salaire mensuel minimal applicable au premier niveau de rédacteur coefficient 149, soit 2.478,70€.
Ne bénéficieront de cette prime que les pigistes collaborateurs réguliers, et les intermittents de Radio Classique, tels que définis ci-dessus, ayant perçu pendant l’année 2018 :
une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel pour 2018.
La rémunération à prendre en compte pour déterminer si la rémunération excède trois fois le montant annuel du SMIC est la rémunération brute totale perçue en 2018 comprenant les éléments variables et éventuelles primes soumises à cotisations sociales perçues au cours de l’année.
Article 2 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 600 euros sera versée en tenant compte de la rémunération perçue en 2018.
Le montant maximal de 600 euros sera versé aux pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique ayant perçu une rémunération d’un montant supérieur ou égal à 13 fois le salaire mensuel minimal applicable au premier niveau de rédacteur coefficient 149.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les pigistes collaborateurs réguliers ou intermittents réguliers de Radio Classique ayant perçu une rémunération d’un montant inférieur à 13 fois le salaire mensuel minimal conventionnel applicable au premier niveau de rédacteur coefficient 149, selon une règle de proportionnalité.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’échéance normale de la paie, au mois de mars 2019.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime
Conformément à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC selon les modalités prévues à l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A er 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L.6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement.
Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, l’accord cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
