Accord relatif à la mise en place d’une Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur Général ;
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
SNJ, représenté par
CGC, représenté par
CFDT, représenté par
D’autre part.
1 . Composition de la CSSCT Conformément à cet accord, la mise en place d’une CSSCT est prévue au sein de l’entreprise.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :
Par les élus au CSE
Les représentants seront désignés par délibération du Comité social et économique. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
2. Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions
de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise/l’établissement sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
3. Fonctionnement de la CSSCT 3. 1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant,
Cependant ils disposeront des moyens nécessaires à l’exercice de leur mission après validation du Président. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.
3. 2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont organisées par le président de la commission lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
3. 3 Déroulé des réunions
Prononciation des membres à la majorité des membres présents par un vote à main levée et établissement d’un PV de réunion
3. 4 Moyens de fonctionnement
Les membres de la commission doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions : - Mise à disposition des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives ; - Prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions ;
- Prise en charge des temps de déplacements sur le temps de travail effectif
3. 5 Formation des membres de la CSSCT Les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur. Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
4. Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour couvrir le mandat des élus.
Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique
