TITLE "AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS" \* MERGEFORMAT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ENTRE LES PARTIES : La société
Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 325 033 298 représentée par en qualité de Directeur Général, dument habilité aux présentes ;
D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”
ET
Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
SNJ
CGC
CFDT
D’autre part,
PREAMBULE Suite aux modifications intervenues ces dernières années dans les négociations de branche, certains salariés anciens appartenant à la convention collective « cadres et employés des éditeurs de la presse magazine » s’estimaient lésés du retrait des avantages liés au calcul des indemnités de licenciement auxquels ils avaient droit par le passé. Lors des négociations NAO 2022, les parties ont convenues que les salariés qui relèvent de la convention collective « des cadres et employés des éditeurs de la presse magazine » avec une ancienneté minimum de 8 ans bénéficieront des mêmes dispositions que pour les journalistes en cas de licenciement. Cet accord NAO ne couvrant qu’une année, il a été décidé de signer un accord entre la Direction et les Syndicats pour entériner cette décision dans le temps. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Editions croque futur qui relèvent de la convention collective « des cadres et employés des éditeurs de la presse magazine » avec une ancienneté minimum de 8 ans. MODALITES DE CALCUL Sauf cas de faute grave, lorsqu'il est licencié, un salarié peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements", et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté. Durée – Révision – Dénonciation Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature par les parties. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles impactant des dispositions du présent accord, celles-ci deviennent caduques de plein droit. Par conséquent, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction dans les plus brefs délais en vue d’arrêter les modifications nécessaires au présent accord.
Révision et Dénonciation du présent accord Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. Le présent accord d’entreprise pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Il en va de même pour la dénonciation du présent accord. Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité du présent accord Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées. Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le texte du présent avenant accord comporte 3 pages. Fait à Paris, le 17 mai 2023 (En 4 exemplaires originaux)
