Accord de mise en place d’un forfait mobilités durables
ENTRE :
La société Editions Croque Futur, dont le siège social est situé 41 bis avenue Bosquet 75007 Paris, représentée par
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le SNJ représenté par La CFDT représentée par La CGT représentée par La CGC représentée par
Préambule
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée en décembre 2019. Le présent accord a pour objet de mettre en place un Forfait Mobilités Durables (FMD) au sein des Editions Croque Futur pour les frais de trajets domicile-lieu de travail des collaborateurs permanents utilisant un moyen de transport alternatif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs permanents des Editions Croque Futur lié par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), à temps complet ou à temps partiel (au prorata quand le temps partiel est inférieur à 50 %).
Une condition d’ancienneté de 1 mois est requise pour bénéficier du FMD.
Les collaborateurs pigistes ne bénéficient pas du FMD.
Article 2 : Mode transport concerné
L’employeur prend en charge à compter du 1er février 2025, une partie des frais engagés par le salarié qui se déplace entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, avec le moyen de transport alternatif suivant :
En vélo, électrique ou non, personnel ou en location
Article 3 : Montant et cumul avec un autre moyen de transport
Le montant du FMD est forfaitaire et fixé à 165 € (cent soixante-cinq euros) maximum par an et par salarié, soit 15 € (quinze euros) par mois (sur 11 mois pour tenir compte des congés d’été) et par salarié.
Les salariés à temps partiel sont concernés dans les conditions suivantes :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : les conditions sont identiques à celles des temps complets, soit un montant annuel maximum fixé à 165 € (cent soixante-cinq euros),
Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : la prise en charge est calculée au prorata.
Le régime social et fiscal du Forfait Mobilités Durables, sont celles prévues par les textes en vigueur, et sous réserve des évolutions législatives et règlementaires à venir.
Le FMD est cumulable (limite annuelle de 800 €) avec les abonnements transport public et/ou service public de location de vélos.
Article 4 : Modalités d’attribution
Versement
L’indemnisation FMD est attribuée mensuellement à l’échéance de la paie mensuelle. Elle est mentionnée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande, sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.
Utilisation annuelle et régulière
L’indemnisation Forfait Mobilités Durables est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport de l’article 2 pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail. Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement (par année civile) et un usage régulier.
Attestation sur l’honneur
Pour tous, l’attribution de l’indemnité Forfait Mobilités Durables est conditionnée par une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un vélo personnel/locatif (manuel ou électrique) pour son trajet résidence habituelle-travail faisant mention :
De l’adresse postale de sa résidence,
Du caractère régulier dans l’usage du vélo dans ses déplacements domicile-lieu de travail.
De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au FMD caduque doit être spécifié au service du personnel dans les plus brefs délais. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur qui pourra être sanctionné.
Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Chaque année, le collaborateur devra transmettre le formulaire complété et signé au service paie avant le 20 janvier.
Article 5 : Suivi de l’accord et révision
Un premier bilan sera effectué en fin d’année 2026, afin d’identifier les éventuels ajustements nécessaires, et envisager son renouvellement.
En outre, les parties conviennent de se réunir en cas de modification d’origine légale ou réglementaire, notamment concernant la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui a instauré le dispositif FMD.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 23 mois (31 décembre 2026). Il prend effet à compter du 1er février 2025.
Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du code du travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord est notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.
Le présent accord est déposé par télédéclaration auprès de la DREETS via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux.
