ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE – ETABLISSEMENT DE CERNAY, société anonyme ayant son siège à VALDAHON (25800) ZAC les Banardes, représentée par Monsieur Florent JACQUEMIN VERGUET, agissant en qualité de Directeur Général, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 612 820 860 00114.
D’une part,
ET
Le délégué syndical CGT, représenté par Monsieur Stéphane ANDREY D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Par cet accord, les partenaires sociaux de la société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE souhaiteraient affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R-2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre de l’année 2022, les parties constatent une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes imparfaite puisque le résultat de l’index est de 65/100 au 1er mars 2023. En effet, les domaines suivants présentent quelques disparités :
Indication des effectifs
La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE comporte un effectif total de 164 personnes pour 32 femmes et 132 hommes selon les critères de calcul de l’index égalité professionnelle, répartis de la manière suivante :
CSP ouvriers : 10 femmes et 98 hommes
CSP employés : 11 femmes et 0 hommes
CSP techniciens et agents de maîtrise : 7 femmes et 26 hommes
Ingénieurs et cadres : 4 femmes et 8 hommes
De manière générale, on remarque que les hommes sont quatre fois plus représentés que les femmes au sein de la société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE.
De plus, les femmes sont sous représentées dans les CSP ouvriers, techniciens et agents de maîtrise ainsi que dans celles des ingénieurs et cadres. A l’inverse, les hommes ne sont pas du tout représentés dans la CSP employés.
Ecart de taux d’augmentation
Durant la période de référence 31 salariés ont été augmentés, dont 5 femmes. La note obtenue pour cet indicateur est de 25/35.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Parmi les 10 plus hautes rémunérations, seule une femme est représentée. La note obtenue pour cet indicateur est de 0/10.
Ecart de rémunération
Au sein de la société LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE, les hommes sont plus rémunérés en moyenne que les femmes toutes CSP confondues. La note obtenue pour cet indicateur est de 25/40.
Salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Seule une femme a été en congé maternité au cours de la période de référence, cette dernière a été augmentée. La note obtenue pour cet indicateur est 15/15.
Au regard de ces différents résultats, on constate que les femmes restent de manière générale sous représentées dans plusieurs de ces catégories. Cependant, il est important de relever que durant ces dernières années, la part des femmes n’a cessé d’augmenter au sein de la société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE, notamment dans les CSP ouvrier, technicien agent de maîtrise ainsi que ingénieurs et cadres.
La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE, par le biais du présent accord souhaite mettre en place des actions afin de mieux représenter la part des femmes pour chaque indicateur de calcul et a pour objectif un résultat de 75/100 lors du prochain calcul de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 - DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :
Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
3.1. L’embauche
Les offres d’emploi
La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement exposés. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du domaine de l’agroalimentaire. A partir de 2024, une formation sera délivrée à tous les managers sur le droit social ainsi que sur les codes de conduite et sur la non-discrimination (F/H) lors d’un entretien de recrutement.
La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les femmes et les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. Les membres du Service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Indicateurs de suivi proposées
Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total Evolution du pourcentage de la répartition femmes-hommes par métiers Pourcentage des hommes et des femmes recrutées ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
3.2. La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge ainsi que leur situation familiale.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
Réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
éviter les départs du domicile le soir d'un jour de repos ;
privilégier des sessions de formation de durée courte ;
veiller, quand c'est possible, à dispenser la formation sur les horaires habituels de travail ;
mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation ;
prévenir dans un délai raisonnable avant toute formation nécessitant plusieurs jours d'absence, pour permettre aux salariés de s'organiser.
L’organisation des reprises d’activité
Les collaborateurs (trices) bénéficieront de mesures favorisant la reprise d’activité après une période d’absence. En effet, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, les collaborateurs (trices) pourront bénéficier à leur demande, d’un bilan de compétences et ce, sans conditions d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre du plan de formation. Pour faciliter la reprise d’activité, une formation interne de remise à niveau sera mise en œuvre dans le mois de la reprise et portera sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs. Un entretien avec le manager sera rendu obligatoire pour faire le point sur les missions, compétences et besoins.
Indicateurs de suivi
Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat. Nombre d’entretiens de reprise d’activité Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe (correction de l'écart) ; Nombre d'heures dispensées F/H : % par rapport à leur effectif respectif (correction de l'écart) ; Nombre de salariés par catégorie / sexe ayant bénéficié d'une formation éloignée et montant des aides de garde ; Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF pendant les heures de travail et en dehors par sexe et catégorie professionnelle ; Nombre de salariés s'étant engagés dans une démarche de VAE ou un bilan de compétences ; Suivi des entretiens de formation après longue absence.
3.3. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). La société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’accès aux fonctions représentatives
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE, représentant du personnel au Conseil d’administration…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les Délégations syndicales s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Indicateurs de suivi
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés
Proportion d’hommes et de femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales
Suivi des entretiens individuels d'évaluation : taux par sexe et catégorie professionnelle ;
Répartition des promotions par sexe et catégorie professionnelle ;
Nombre et pourcentage de salariés ayant reçu une promotion au cours des trois dernières années par catégorie professionnelle et par sexe ;
Nombre de postes disponibles portés à la connaissance du personnel dans l'entreprise ;
Nombre d'entretiens d'évaluation en vue de recrutements internes par sexe et catégorie professionnelle
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 02 novembre 2024.
ARTICLE 5 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
ARTICLE 8 - FORMALITES
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Cet accord sera affiché dans les locaux de la société.
ARTICLE 9 - RÉVISION
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
