ACCORD COLLECTIF en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
ACCORD COLLECTIF en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Entre d’une part :
LES ELEVEURS DE LA CHEVILLOTTE – SIREN 612 820 860, société anonyme ayant son siège à VALDAHON (25800) ZAC les Banardes, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Le délégué syndical CGT, représenté par
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, conformément à l’article L. 4162-1 du Code du travail. Dans une perspective d'allongement de la vie professionnelle, les parties au présent accord réaffirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l'entreprise, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer ou, à défaut, la réduire, là où elle existe. Elles s'accordent à reconnaître, comme le démontrent des études à caractère scientifique, médical, social et professionnel, que l'exposition aux facteurs de risques professionnels peut engendrer une usure prématurée de la santé des salariés et a des effets induits sur la maladie, les accidents du travail et l'espérance de vie.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif légal, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur en matière de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Champ d'application
Le présent accord concerne la société Les Éleveurs de la Chevillotte pour les sites de Besançon ; Valdahon ; Marly et Cernay.
Article 1 – Définitions des facteurs de risques
En amont de la négociation, la direction a, en association avec le comité social et économique et la médecine du travail, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention. Sont identifiés comme facteurs de risques professionnels :
Le travail de nuit (1h entre 00h00 et 05h00 = 100 nuits/an)
Le travail en équipes successives alternantes (30 nuits/an - 1h travail entre 0h et 5 h)
Le travail répétitif
Activités exercées en milieu hyperbare
Manutention manuelle de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents dangereux y compris les poussières et les fumées
Températures extrêmes (inférieures ou égales à 5°C)
Bruit
La société Les Éleveurs de la Chevillotte est concernée par trois des facteurs de risques professionnels de la liste énoncée ci-dessus :
Le travail de nuit (1h entre 00h00 et 05h00 = 100 nuits/an)
Le travail en équipes successives alternantes (30 nuits/an – 1h de travail entre 0h et 5h)
La température extrême dans la zone picking qui est à 3,5°C
Article 2 – Identification des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’indice de sinistralité de la société Les Eleveurs de la Chevillotte est supérieur 0.25. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l’effectif de l’entreprise. C’est pourquoi un accord collectif en faveur de la prévention des risques professionnels doit être négocié. Au vu du diagnostic et de la définition des facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont recensé les emplois/postes exposés suivants :
Opérateurs de production (I et II Transformation)
Chauffeurs
Techniciens de maintenance
Postes picking
Article 3 - Actions de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Pour prévenir, réduire et répartir l'exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties signataires conviennent des domaines d'actions suivants, assortis d'objectifs dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels (remplacement d'un produit, suppression d'une tâche, aide mécanique à la manutention) :
Pour l’année
2022, divers achats, remplacements, suppression d’une tâche, aides mécanique à la manutention ont été réalisés sur les différents sites des Éleveurs de la Chevillotte :
Site de Valdahon :
L’achat d’un chariot niveau constant de cuisine, lorsqu’on met de la marchandise dedans, grâce à son poids le bac remonte tout seul, ce système permet au collaborateur de ne pas se baisser.
L’achat d’une machine à scier les ribs/os, la machine est sécurisée. De plus elle évite au collaborateur de retoucher plusieurs l’os, ce qui évite des mouvements répétitifs.
L’achat d’une machine à laver les bacs E2. Le bac retourne automatiquement au collaborateur à l’aide d’un système en U. L’opérateur n’a pas à se déplacer.
L’achat de chasubles en mailles fines avec un bras. Cette chasuble de protection en maille est plus léger, ce qui est plus confortable à porter pour le collaborateur, il a plus d’aisance dans ses mouvements et il a moins de poids à porter sur la journée de travail.
L’achat de bacs de chargement à niveau constant. Lorsqu’on met de la marchandise dedans, grâce à son poids le bac remonte tout seul, ce système permet au collaborateur de ne pas se baisser.
L’essai d’un exosquelette qui aide à la manutention de charges lourdes
Site de Cernay :
L’habillage du sol de l’atelier en résine permet de limiter les risques de glisse et de chutes et par ce fait des faux mouvements des collaborateurs qui travaillent toute la matinée dans l’atelier et se déplacent en continue sur ce sol.
L’aménagement d’un rail à l’atelier. Le rail permet d’accrocher et de faire glisser les carcasses ce qui supprime le port de charges pour les collaborateurs.
Site de Besançon :
L’achat de 4 chariots à niveau constant : ce système de bac reste à hauteur de travail lorsqu’il est vide et dès qu’il est chargé va descendre avec le poids de la marchandise. A l’inverse, lorsque le collaborateur souhaite le vider il remonte tout seul. Ce système évite les mouvements de « baisser/lever » et limite également le port de charge.
L’installation d’un système motorisé de traction pour les rolls et les bacs à déchets : ce système évite le mouvement de « tirer/pousser », le déplacement se fait de manière motorisée, ce qui est plus maniable pour le collaborateur et moins dangereux car la vitesse est maîtrisée.
L’achat d’un niveleur de quai : c’est un système automatisé qui vient faire la liaison entre le quai et le camion. Le collaborateur n’a plus besoin de venir placer une grosse plaque en fer pour recouvrir l’espace entre le quai et le camion.
L’achat d’un exosquelette qui aide à la manutention de charges lourde. Il permet d’améliorer ses conditions de travail et ses postures en réduisant les risques de TMS.
Pour l’année
2023 :
Site de Besançon :
La mise en place d’un demi portique articulé sur un camion de livraison ce qui permet de limiter la pénibilité sous-jacente au déplacement des mouvements de « pousser/tirer » ou des ports de charges. Cette action permet d’aider au déchargement des pièces de grosses coupes et pièces suspendues sur crochet. Cet équipement permet de limiter la charge physique de travail résidant dans le port et le déplacement de charges.
La mise en place d’un transpalette électrique à conducteur accompagnant pour les palettes de produits congelés. Cette acquisition consiste à remplacer le tire palette manuel par un transpalette électrique. La manutention de cette tâche s’effectue en partie dans une zone froid négatif ce qui peut accentuer les efforts à fournir pour déplacer les palettes ainsi que la pénibilité subie par les opérateurs lors de ces transferts de palettes. L’utilisation de ce transpalette électrique autoporté permettra de réduire ce facteur de pénibilité en limitant à la seule conduite de l’appareil, les efforts des opérateurs pour déplacer ces charges importantes (suppression des efforts pousser/tirer).
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail (programme d'actions sur des postes ciblés pour favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes en difficultés) :
Pour l’année 2022, diverses actions ont été menées sur les différents sites des Éleveurs de la Chevillotte pour l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
Site de Besançon :
L’étude de poste du conditionnement et palettisation par l’AST 25 à la demande de l’entreprise afin de limiter les douleurs et TMS. Suite à cette étude, il a été installé un tapis antifatigue au niveau de la mise en cartons pour la ligne piécage avec l’agencement d’un roll en étagère de stockage pour les consommables, emballages (=housse bacs, cartons et sacs vracs), enlèvement du couvercle de la poubelle, la police a également été agrandie sur les étiquettes pour le numéro de colis.
Le réaménagement du poste de dessouvidage afin d’améliorer l’hygiène et d’avoir une meilleure ergonomie grâce à des nouveaux convoyeurs non mécanisés. Ce système permet de faire glisser les bacs et de diminuer voire supprimer le port de charges. La manutention a été diminuée de 80%.
Le réaménagement du poste de la préparation des commandes des abats en vrac où les flux ont été optimisés, l’ergonomie et l’efficience des postes de travail ont été améliorées grâce à la mise en place de 3 convoyeurs non mécanisés en U dans la zone stock commandes préparées avant pesées, la zone pesée – étiquetage et la zone tampon avant la répartition sur les palettes expédition.
L’aménagement du quai porc avec la mise en place de crochets sur le réseau de convoyeur. Cet aménagement rend plus ergonomique les déplacements du collaborateur mais aussi le chargement et le déchargement de la marchandise.
L’installation d’un poste informatique sur chariot mobile au quai afin de faciliter les contrôles expéditions, la requalification unité de conditionnement et le ré-étiquetage. Grâce à ce poste informatique sur chariot, le collaborateur est plus ergonomique dans ses déplacements.
La distribution de gilets PERKO. Ce sont des gilets de protection du dos qui permettent de réduire la fatigue musculaire, renforcer les muscles du dos, diminuer le risque de blessure, atténuer le mal de dos et d’accompagner les mouvements.
La prise d’empreinte par la Médecine du travail pour la fabrication de protections auditives afin que les collaborateurs puissent se protéger du bruit et réduire la pénibilité d’un environnement de travail bruyant.
L’essai d’un exosquelette qui aide à la manutention de charges lourdes.
L’essai de gilets PERKO sur un groupe test.
Site de Valdahon :
La distribution de gilets PERKO. Ce sont des gilets de protection du dos qui permettent de réduire la fatigue musculaire, renforcer les muscles du dos, diminuer le risque de blessure, atténuer le mal de dos et d’accompagner les mouvements.
La prise d’empreinte par la Médecine du travail pour la fabrication de protections auditives afin que les collaborateurs puissent se protéger du bruit et réduire la pénibilité d’un environnement de travail bruyant.
Pour l’année
2023,
Site de Valdahon :
La mise en place d’un système de rafraîchissement de l’air capté à l’extérieur et soufflé dans la partie « saignée/échaudage/flambage » d’un abattoir de porcs charcutiers.
La chaleur et l’humidité sont reconnus comme des facteurs de pénibilité, l’arrivée d’air rafraîchi associée à l’extraction de l’air chaud et de la vapeur d’eau issus du processus permettront une amélioration des conditions d’ambiance pour les opérateurs officiant dans la zone « pré habillage ».
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (aménagement d'horaires, répartition de la charge de travail entre les équipes) :
L’aménagement et la répartition des horaires pour les salariés devant bénéficier d’un poste à temps partiel thérapeutique.
La création de nouveaux postes de « managers de proximité » pour répartir les charges de chacun et favoriser la proximité et la communication avec son manager.
L’augmentation de l’effectif des collaborateurs pour une répartition plus étendue des tâches et des missions de travail dans le but de réduire la charge de travail pour certains puisqu’elle a été répartie sur plus de personnel qui ont des tâches bien ciblées pour un travail plus en sérénité.
L’installation de la nouvelle ligne de production conditionnement pour les marchés des collectivités a permis de répartir la charge de travail entre les équipes. Auparavant, cette ligne créait du stress et des complications en raison de l’encombrement à certaines périodes de cette chaîne. Désormais le passage sur la chaîne est fluide.
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (mesures d'anticipation et d'aide au retour des personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée) :
Des réunions avec la médecine du travail sont organisées lorsqu’un collaborateur est en arrêt de travail depuis un certain temps où il est fait un point avec le service RH. Grâce à une nouvelle procédure, le collaborateur peut bénéficier d’un appel avec la médecine du travail pour faire un bilan de son état et ce qu’il envisage par la suite en fonction de son état de santé.
La médecine du travail se rend également sur le poste du collaborateur afin de constater ce qui est possible ou non d’être effectué par ce dernier en fonction de son état de santé, ses capacités et ses restrictions médicales.
Lorsqu’un collaborateur est déclaré inapte à un poste, le service RH en lien avec la direction recherche un poste et le propose au salarié parmi tous les postes disponibles au sein des différents sites.
Le service RH effectue un entretien de retour au poste de travail auprès des collaborateurs revenant d’un long arrêt de travail.
Article 4 - Les indicateurs de suivi pour les actions de prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels
Pour la réduction de l'exposition aux facteurs de risques professionnels :
Nombre ou pourcentage de travailleurs soustraits à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
Nombre de postes exposés supprimés, nombre de postes équipés d'un dispositif de captage des poussières, de produits contenant un agent chimique dangereux dont la substitution a été réussie, de machines dont la transmission des vibrations sonores a été atténuée ;
Pour l'adaptation et l'aménagement des postes de travail :
Nombre ou pourcentage de postes ayant fait l'objet d'un aménagement ou d'une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs, nombre de salariés ayant bénéficié d'une mesure d'allégement de poste, baisse du nombre de salariés faisant l'objet d'une restriction d'aptitude ;
Pour l'amélioration des conditions de travail, notamment d'ordre organisationnel :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un aménagement horaire à leur demande, d'un dispositif de retour temporaire en horaire de jour ou de sortie du travail de nuit ;
Nombre d’heures supplémentaires, elles sont en baisse étant donné que le recrutement de collaborateur a permis de mieux répartir la charge de travail.
Pour le maintien en activité et la prévention de la désinsertion professionnelle de salariés :
Nombre de visites auprès de la médecine du travail en lien avec les facteurs de risques professionnels, réduction du taux de l'absentéisme, du turn-over, des déclarations d'inaptitude.
Reclassement de salarié (nombre de salarié reclassé, dans quel poste)
La direction communiquera au comité social et économique, au moins une fois par an, les indicateurs chiffrés permettant le suivi des actions de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Article 5 - Entrée en vigueur de l'accord collectif et dépôt – Modalités de suivi
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024. Il se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.
5.2 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
5.3. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément. La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
5.4. Publicité - Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 04 avril 2024.
5.5.1 Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : — sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ; — et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
5.5.2 Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationales visée à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures. Fait à Besançon, le 04 avril 2024
