En date du 20 janvier 2023, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : - la société des Eleveurs de La Chevillotte, SIREN 612 820 860, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
- le syndicat représentatif CGT, représenté par Monsieur , d'autre part,
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise
Article 2 : Objet de l'accord
Salaires
Une augmentation générale du salaire de base brut a été négociée aux conditions suivantes :
+ 3 % brut pour toutes les catégories socio-professionnelle
L’augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2023 pour les personnes ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette même date.
Prime panier
La prime panier sera de 5 euros par jour de travail. Elle est applicable sans condition d’ancienneté aux salariés dont :
le travail consécutif est de 6 h minimum par jour
le temps de pause est hors temps de travail,
en raison de contraintes particulières d’organisation : travail en équipe, travail posté, journée continue, travail en horaire décalé
la durée de la pause ne permet pas de rentrer chez eux
aucun autre moyen de restauration n’est mis en place par l’entreprise
Sont exclus, les personnels administratifs, informatiques et commerciaux.
Versement congés payés sur le PERCO
Les salariés peuvent verser l’équivalent de jour de congés sur le PERCO ouvert au Crédit Agricole à concurrence de dix jours par an maximum.
Prime de mobilité
Une prime de mobilité de 10 € brut par jour sera attribuée au salarié lorsqu’il changera de site pour remplacer un collègue sur poste équivalent. Sont définis comme postes pouvant prétendre à cette prime :
Technicien / agent de maintenance
Opérateurs de transformation des viandes (bouchers-désosseur)
Chauffeurs livreurs véhicule léger ou poids lourds
Comptable
Qualiticien
Tout salarié dont les tâches définis dans sa fonction, l’amènent à devoir travailler dans les différentes sociétés (ex. ressources humaines, paie, informaticien, responsable qualité) ne pourra prétendre à la prime de mobilité.
Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation
Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : - à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € brut et cela, quel que soit le niveau du diplôme
- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00 € brut Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI
Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme Cette prime sera de 200 € brut par année d’apprentissage de l’apprenti. S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.
