AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION-RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société LES ENTRÉES DE LA MER, société par actions simplifiée au capital de 479.128,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer sous le numéro 329 630 883 00026, dont le siège social est situé à Wimille (62126) – Zone Industrielle de la trésorerie, représentée par la société FAR&CO, sa présidente, prise en la personne de [occulté], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET
[
occulté], membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des dispositions de l’article L. 2232-23-1 I. 2° du code du travail
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
[occulté]
- Objet
[occulté]
- Champ d’application L’Accord collectif d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail et le travail à temps partiel est applicable à l’ensemble des salariés de la Société dont le temps de travail est décompté en heures. – [
occulté]
- [
occulté]
- Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’Accord collectif d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail et le travail à temps partiel, intégrant les dispositions du présent avenant de révision, a une durée illimitée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités prévues à l’ REF _Ref71189829 \r \p \h Article 10 ci-dessous. – [
occulté]
– Modalités de suivi Les signataires du présent accord se réuniront au moins une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. - Révision de l’accord L’Accord collectif d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail et le travail à temps partiel, intégrant les dispositions du présent avenant de révision, pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties habilitées à négocier pourra solliciter la révision dudit accord par demande remise en main propre à l’autre partie ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à celle-ci. Dans ce cas, les parties habilitées à négocier l’accord de révision se rencontreront dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande. - Dénonciation L’Accord collectif d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail et le travail à temps partiel, intégrant les dispositions du présent avenant de révision, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de six (6) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Société et les représentants du personnel habilités à négocier se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des industries de produits alimentaires élaborés. Le présent accord pourra faire l’objet d’une publication partielle conformément à ce qui est prévu à l’article L. 2231-5-1 al. 2 du code du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur le lieu de travail.
Cet accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux, dont un revenant à chacun des signataires et le dernier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Wimille, le 02/12/2021
Pour la Société
[occulté] *, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
FAR&CO, représentée par [occulté]
[occulté] *, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE
* paraphe sur chaque page et, en dernière page, signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
