Avenant n°1 portant à la révision de l'accord du 31/03/2021 d'adaptation à l'accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du droit d'expression des salariés
Application de l'accord Début : 17/10/2025 Fin : 17/10/2028
AVENANT N°1 PORTANT A LA REVISION DE L’ACCORD D’ADAPTATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE
L’Association Les Etoiles d’Hestia dont le siège social est situé 6 rue Bugeaud - 73200 ALBERTVILLE, représentée par en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale suivante : - La CFDT, représentée par - La CGT, représenté par
PRÉAMBULE :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du droit d’expression des salariés signé le 31/03/2021.
Article 2 – MODIFICATIONS NATURE ET PORTEE DU DROIT D'EXPRESSION
L’expression des salariés s’exerce selon trois modalités complémentaires :
Directe : chaque salarié peut s’exprimer personnellement, sans passer par un mandataire ou un représentant.
Collective : l’expression s’organise au sein d’unités placées sous la responsabilité d’un même encadrement, afin que chacun puisse s’exprimer en tant que membre de cette unité.
Pour les personnels non-cadres, l’unité correspond à l’établissement.
Pour les personnels cadres, l’unité correspond à l’Association.
Par l’intermédiaire d’un élu du CSE : le salarié peut choisir d’exercer ce droit avec le soutien ou l’accompagnement d’un élu membre du Comité Social et Économique (CSE)
Conformément à la Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008., l'expression des salariés porte sur : -Le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ; - La définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du travail dans les services.
Les directions d’établissement s’engagent à développer un dialogue social de proximité, au-delà des réunions du CSE, en favorisant des échanges directs au sein des établissements. Ces rencontres régulières permettront aux salariés de de partager leurs besoins et attentes liés à leur activité sur site.
Article 8. Communication syndicale
Article 8.1 Affichage
Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque syndicat représentatif présent au sein de chaque établissement de l’association. Il est rappelé que l’affichage syndical mentionne le sigle du syndicat dont il émane, afin d’éviter toute confusion. Les communications affichées doivent être de nature syndicale. Un exemplaire des communications syndicales affichées sur les panneaux est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.
Article 8.2 Diffusion des tracts
Les tracts de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Un exemplaire des tracts est transmis à la Direction Générale avant la distribution.
Article 8.3 Mise à disposition de la messagerie électronique
Chaque Organisation syndicale représentative se verra attribuer une boîte aux lettres dans la messagerie, portant la mention du nom usuel du syndicat, lui permettant d’émettre et de recevoir des messages en toute confidentialité. La Direction ouvrira l’accès à la liste de diffusion des salariés des Etoiles d’Hestia pour les boîtes aux lettres syndicales. Les Délégués syndicaux de chaque Organisation syndicale représentative ou les personnes désignées par l’organisation syndicale parmi les élus du CSE ou de la section syndicale représentative seront les seuls habilités à adresser des messages via la messagerie électronique, et les seuls interlocuteurs de la Direction sur ce sujet. Seule cette adresse électronique syndicale pourra être utilisée pour l’envoi de messages collectifs à contenu syndical aux salariés de l’association. Les Délégués syndicaux pourront utiliser cette adresse électronique au préfixe syndical en sus de leur adresse mail professionnelle afin de communiquer à titre individuel avec tout salarié de l’association. Ces adresses électroniques syndicales pourront également permettre aux salariés d’interroger les Organisations syndicales de leur choix et aux Organisations syndicales de répondre aux sollicitations des salariés de façon confidentielle. Il est rappelé que toute communication individuelle ou collective comportant des données à caractère personnel est soumise au consentement préalable de la personne concernée. Chaque message diffusé devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message. Dès lors que le salarié a manifesté son désaccord, celui-ci ne devra plus être destinataire des messages émanant de l’Organisation Syndicale. L’information devra remonter auprès de la Direction Générale pour la mise à jour de la liste de diffusion par le prestataire gérant nos systèmes d’informations.
Les informations communiquées par les organismes syndicaux seront transmises à la Direction Générale avant l’envoi aux salariés.
8.4 Mail collectif du Comité Social et Economique
Un mail collectif sera attribué au Comité Social Economique, portant la mention « Comité-Social-Economique », lui permettant d’émettre et de recevoir des messages sur les sujets relevant de ses missions.
Communication avec la Direction : L’utilisation de la messagerie sera privilégiée dans l’échange des communications écrites entre le CSE et la Direction. Cela concerne notamment la correspondance officielle entre les membres le CSE et la Direction :
Envoi des ordres du jour des différentes réunions du CSE, des pièces jointes
Envoi des demandes de détachement ponctuels
Echanges de courrier
Envoi des convocations aux réunions de négociations
Envoi des invitations à des réunions de concertation…
Communication avec les salariés :
Cela concerne notamment la correspondance :
Sur les œuvres sociales du CSE
Les invitations aux réunions DP
Les communications des différentes commissions du CSE (CSSCT, handicap…), etc.
La Direction mettra à disposition du CSE les listes de diffusions des salariés des établissements de l’association Les Etoiles d’Hestia directement dans la boite mail du CSE. Il est rappelé que toute communication individuelle ou collective comportant des données à caractère personnel est soumise au consentement préalable de la personne concernée. Chaque message diffusé devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message. Dès lors que le salarié a manifesté son désaccord, celui-ci ne devra plus être destinataire des messages émanant de l’Organisation Syndicale. L’information devra remonter auprès de la Direction Générale pour la mise à jour de la liste de diffusion par le prestataire gérant nos systèmes d’informations.
8.5 Rencontres par établissement
Des rencontres par établissement sont organisées entre les élus du CSE et la Direction d’établissement. Elles ont pour objet de présenter les demandes ou observations des salariés et d’obtenir des réponses. Ces échanges permettent d’aborder les questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation et à l’application de la réglementation au sein de l’établissement.
Un minimum de quatre rencontres par an est prévu. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative conjointe des deux parties.
Un calendrier annuel est établi et communiqué en amont aux professionnels des établissements concernés.
Les questions sont transmises à la Direction d’établissement six jours avant la rencontre. Les réponses de la Direction sont formulées par écrit, dans les 15 jours minimum suivant la rencontre, et consignées dans le cahier de l’instance, tenu au secrétariat de l’établissement. Les réponses peuvent être diffusées par email si nécessaire.
La Direction peut, en fonction des thématiques abordées, se faire assister par les personnes de son choix.
8.6 Rencontres avec le Conseil d’administration
Les élus du CSE et les représentants des sections syndicales représentatives rencontreront les membres du Conseil d’administration deux fois par an.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit au texte qu’il modifie.
Le présent avenant portant sur la révision de cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Article 10 - PUBLICITE - DEPÔT
Article 10.1 - Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera communiqué au Comité Social et Economique, aux membres élus de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Article 10.2 – Dépôt
Le présent avenant de révision d’accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, où un récépissé de dépôt est remis au déposant (article D.2231-2 du code du travail).
Fait à Albertville, le 17/10/2025.
center
Pour la CGT Pour la CGT
right
Pour la CFDT, Pour la CFDT,
left
Pour l’Association Les Etoiles d’Hestia, Pour l’Association Les Etoiles d’Hestia,Signatures :
