La S.A.S. LES FERMETURES VOLTECH, au capital de 62.500 euros
dont le siège est situé à Allée Alain Gautier-Parc d'activités Actilonne - 85340 LES SABLES D'OLONNEimmatriculée sous le n° 487 606 972 au RCS de LA ROCHE SUR YON Représentée par Monsieur …, Directeur Général
Et
Les délégations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT
représentée par Madame …, dument mandatée en qualité de délégué syndical
La Confédération Générale du Travail dite CGT
représentée par Monsieur …, dument mandaté en qualité de délégué syndical
Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 11 et 22 janvier 2024.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions légales.
Les présentes négociations sont conclues pour l’année civile 2024 couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 – Etat des propositions respectives ET constat
Au vu des informations fournies par la Direction, les parties ont engagé la négociation.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
En matière de salaires effectifs, la Direction a fait plusieurs propositions et les délégations syndicales ont émis plusieurs contrepropositions.
En définitive, les parties ont convenu, pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base inférieur à 2 300 euros, d’une augmentation générale du salaire brut mensuel de 30 euros au 1er janvier 2024. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Les parties ont également convenu de mettre en place une prime de 13ème mois pour les salariés non-cadres (hors cadres et VRP), versée sous les conditions cumulatives suivantes :
une condition de présence du salarié dans l’effectif au moment du versement de l’acompte du 15 décembre. Aucun prorata n’étant dû en cas de départ en cours d’année ;
une condition d’ancienneté dans l’entreprise d’au moins 2 ans à la date du versement de l’acompte de la prime, soit le 15 décembre. Un prorata est versé si cette ancienneté n’est pas atteinte au moment du versement de l’acompte, en fonction de l’ancienneté acquise.
Le montant de cette prime est égal au douzième du salaire brut annuel versé du 1er janvier au 31 décembre après déduction des éventuelles primes versées (primes de vacances, d’ancienneté, de panier, de 13ème mois...).
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de décembre. Un acompte correspondant approximativement au montant net après prélèvement à la source sera versé le 15 décembre.
En contrepartie de la mise en place de cette prime de 13ème mois sur l’année 2024 qui représente une hausse importante de la masse salariale, les parties ont convenu d’une modération salariale lors de négociations qui auront lieu en 2025.
Epargne salariale
La Direction a rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu au niveau de l’entreprise le 27 juin 2023.
La Direction a rappelé que la société a adhéré au PEG (Plan d’Epargne de Groupe) du Groupe NADIA par avenant conclu le 31 août 2023.
Egalité professionnelle, qualité de vie et condition de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a rappelé ses engagements en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur ce thème afin de signer un accord d’ici mars 2024.
Insertion et maintien des salariés handicapés dans l’entreprise
S’agissant des salariés handicapés, la Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’augmenter leur nombre, de porter une attention particulière pour faciliter leur insertion et leur maintien dans leur emploi, et de mener des actions de sensibilisation sur le handicap auprès des salariés.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés en situation de handicap qui en font la demande.
La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés en situation de handicap qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.
Maintien des salariés seniors dans l’entreprise
S’agissant des salariés seniors, et plus particulièrement ceux ayant 55 ans et plus, la Direction s’efforcera de porter une attention particulière pour faciliter leur maintien dans leur emploi.
Dans ce cadre, la Direction s’engage à limiter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures maximum pour tous les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande.
La Direction s’engage également à limiter le travail en équipe (horaires 2x8 ou 3x8) pour les salariés ayant 55 ans et plus qui en font la demande, sous réserve des possibilités de remplacement et de reclassement.
Enfin, la Direction s’engage à favoriser les passages à temps partiel à 80% pour les salariés de 55 ans et plus qui en font la demande, en maintenant leur rémunération à hauteur de 90% pendant une période d’un an. Il est précisé que ce dispositif ne peut pas être cumulé avec un autre dispositif de même nature, d’origine légale ou conventionnelle.
Mobilité
La Direction s’engage à mener des actions visant à inciter les collaborateurs au covoiturage.
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La Direction s’engage à accorder une journée de congé rémunéré à 100% par an et par salarié en cas d’enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sur présentation d’un certificat médical. Ces jours seront traités comme des jours de congés pour évènement familial. A ce titre, ils seront rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – APPLICATION ET REVISION
Les différentes mesures présentes dans ce procès-verbal s’appliquent à compter du 1er janvier 2024, sauf mention particulière, et pour une durée déterminée d’un an.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage et un exemplaire en sera remis au délégué syndical.
Fait à OLONNE SUR MER, le 25 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
