FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500
représentée par
, son Directeur
d'une part
ET
l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
, Délégué Syndical
l'Organisation Syndicale FO
représentée par
, Délégué Syndical
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’exercice 2019-2020 a été marqué par des difficultés économiques pour la société FERMIERS LANDAIS SAS. Néanmoins, les derniers mois de l’exercice permettent de revenir à l’équilibre et le bilan à fin juin devrait être légèrement positif, bien qu’en-dessous du budget.
ARTICLE 1 :CONDITIONS
La société FERMIERS LANDAIS SAS a présenté un résultat positif en fin d’exercice 2019-2020. Même si, durant l’exercice, les difficultés ont persisté, les derniers mois montrent une amélioration de la situation. Les NAO 2019 avaient permis de signer un accord avec une augmentation de 1.5% de la masse salariale globale sur la grille appliquée au 01/07/2019.
On remarque sur ce dernier exercice une augmentation du chiffre d’affaires mais une marge moindre. L’activité reste en deçà de la période avant IA et FERMIERS LANDAIS SAS continue à abattre majoritairement sur 5 jours.
Les Négociations au niveau de la branche ont permis d’aboutir à un accord national à 1.2% avec décollement du SMIC.
C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en juin 2020.
Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2020.
ARTICLE 2 :AUGMENTATION AU 01/07/2020
Les partenaires sociaux ont souhaité continuer à appliquer les principes mis en œuvre depuis 3 ans à savoir aérer la grille de manière à ce que les évolutions de qualification entrainent des augmentations plus significatives et valoriser les montées en compétences.
Ce principe a ainsi conduit à une augmentation moyenne de 0.65 % de la masse salariale globale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord (+0.8% d’augmentation sur les coefficients 130/140/150/160/180 et +0.2% d’augmentation sur les coefficients 195/200/215/230/260).
Cette grille applicable au 01/07/2020 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/01/2020.
ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO
3.1 Journée de solidarité
Les partenaires s’engagent à la signature d’un accord sur la journée de solidarité dont les termes ont été validés lors des réunions de NAO et qui sera soumis à signature courant juillet 2020.
3.2 Cotisation retraite personnel en retraite progressive
Les partenaires ont également acté la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive. Ainsi à compter du 01 juillet 2020, l’entreprise continuera de prendra en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein. Cette mesure est signée pour une durée de 1 an. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2021 pour la pérenniser le cas échéant.
3.2 Augmentation du budget du CSE
Les partenaires ont également acté une augmentation du budget du CSE équivalente à 0.1% de la masse salariale brute. Cette augmentation servira à financer en priorité la mutuelle. Cette mesure est signée pour une durée de 1 an et sera renégociable en fonction de l’évolution du coût de la mutuelle. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2021 pour la pérenniser le cas échéant.
3.2 Revalorisation prime tutorat et prime auto-maintenance
Les partenaires ont enfin acté la revalorisation de deux primes : la prime de tutorat et la prime auto-maintenance. Ce point, effectif au 01/07/2020, sera également acté dans un accord spécifique qui en précisera les conditions ; les partenaires s’engageant à la signature de cet accord dont les termes ont été validés lors des réunions de NAO et qui sera soumis à signature courant juillet 2020.
ARTICLE 4 :AUTRES ENGAGEMENTS
Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur deux points :
Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat
Réouverture de négociations sur l’accord de qualification signé en 2015
Pour cela les partenaires s’engagent à entamer les discussions d’ici fin d’année 2020.
ARTICLE 4 :DUREE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.
Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.
Fait à SAINT SEVER, le 01 juillet 2020
Pour FERMIERS LANDAIS SASPour l'Organisation Syndicale CGT
