Accord d'entreprise LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE

Accord portant sur la dérogation de la durée maximale du travail

16 accords de la société LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE

Le 15/11/2024

• CGT
• CFDT

 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU15 NOVEMBRE 2024

 PORTANT SURLA DEROGATION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis  40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénomméel’« Association », représe ntée par Monsieur, Président,

D’UNE PART,

 Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Madame déléguée  syndicalede la CFDT sur le périmètre médico-social,

Madame, déléguée syndicale par intérim de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance,

 Monsieur, délégué syndical de la CGT – section enseignement privé

D’AUTRE PART,

 Il a été convenuce qui suit entre les signataires :

PREAMBULE

 Dans le cadre de ses missions, l’Association Les Fontaines –Abbé Pierre Marlé est confrontée à des contraintes particulières liées à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies  et plus particulièrement au sein des internats. Ces contraintes impliquent, à certains moments (notamment sur les mercredis et les périodes de vacances scolaires), une organisation du travail spécifique, notamment en ce qui concerne la durée quotidienne de travail des salariés.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la qualité de vie au travail en améliorant la récupération physique et psychologique des journées de travail grâce à l’augmentation du nombre de jours de repos dans la semaine.

 Cet accord a été conclu dans le cadre d’un dialogue social constructif entre l’Association Les Fontaines –Abbé Pierre Marlé et les représentants syndicaux, en vue de concilier les impératifs d’organisation du travail et la nécessaire préservation des conditions de travail des salariés.

TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSTIONS COMMUNES

1. 1. CADRE JURIDIQUE

 Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, et plus particulièrement à l'article L3121-19 du Code du travail qui permet, sous certaines conditions, de déroger à la durée maximale quotidienne de travail, l’Association Les Fontaines –Abbé Pierre Marlé a engagé une négociation avec les organisations syndicales  en vue d’encadrerces dérogations, garantissant à la fois la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi que la qualité du service rendu aux usagers.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, dans le respect des règles relatives à la durée du travail, au repos et à la sécurité au travail, tout en répondant aux besoins spécifiques du secteur médico-social.

 Afind’avoir un cadre cohérent, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

1. 1. CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord collectif s’applique à l’ensembledu personnel  éducatif( CDD et CDI) exerçant au sein d’un des internats gérés par l’Association Les Fontaines –Abbé Pierre Marlé, existants ou futurs à la date de  signature del’accord. 

1. 1. DUREE

   Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminéeet entre en vigueur le 15 novembre 2024.

1. 1. SUIVI DE L’ACCORD

 Les parties décident de se réunir tous lesans pour faire un point sur l’application de l’accord.

1. 1. DENONCIATION

 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.

 La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

1. 1. REVISION DE L’ACCORD

  Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

 Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3mois. 

1. 1. ADHESION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à laDREETS.

Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

1. 1.  FORMALITE DE DEPOT ET DEPUBLICITE DE L’ACCORD

  Le présent accordsera établi en 5exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

 De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet :teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

  Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeurauprès du secrétariat du greffeConseil des Prud’hommes d’Évreux.

       Dans chacun des établissements de l’Association,mentiondecet accord figurera sur le tableau d’affichage. Une copiede cet accordsera remise aux membres du ComitéSocial et Économique central ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique- périmètre Protection de l’Enfance et du Comité social et Économique – périmètre Médico-social

   Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmesrèglesde publicité et de dépôt que l’accordlui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

  TITRE 2 –DEROGATION ALA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

      Les présentespartiess’entendent surunepossibledérogation à la durée maximale quotidienne du temps de travail effectif. Cette dernière ne pourra pas excéder12 heures.

Cette dérogation ne s’applique que pour l’ensemble des personnels éducatifs exerçant au sein des internats.

 Fait à Vernon, le15/11/2024

Pourl’Association Les Fontaines Le Président	Pour l’organisation syndicale représentative,CFDT  –Santés Sociaux
	Périmètre Médico-Social Périmètre Protection de l’enfance
	Pour l’organisation syndicale représentative,CGT  –Section enseignement