Entre les soussignés : L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénommée l’« Association », représentée par Monsieur Président,
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame , déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social, Madame , déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit entre les signataires :
PREAMBULE
Le Présent accord collectif porte sur les conditions d’organisation des « transferts » temporaires d’activités qu’elle qu’en soit la raison (loisirs, activités éducatives, scolaires, etc.) tels que camps et séjours de vacances, classes de mer, de neige, de campagne, etc., développés dans le cadre des projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques des établissements et des services de L’Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé. Cet accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un accord d’entreprise, d’un usage ou d’un engagement unilatéral, et notamment il se substitue intégralement à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des transferts du 19 février 2014. Les objectifs des partenaires sociaux auxquels répond le présent accord sont :
De permettre la poursuite au sein de l’Association de ces séjours et projets d’actions éducatives, pédagogiques et thérapeutiques, lesquels sont fondés sur le « vivre avec » et le partage renforcé entre jeunes et adultes de nombreux moments quotidiens et exceptionnels. Ces séjours s’inscrivent dans le cadre du projet de l’établissement ou du service concerné comme dans le projet individuel de prise en charge des personnes qui en bénéficient, et dans la continuité de la prise en charge institutionnelle développée ;
De permettre en particulier aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes accueillis et/ou accompagnés, de découvrir d’autres cadres de vie que leur univers habituel, de pouvoir pratiquer des activités nouvelles, de vivre des expériences d’intégration propre à faciliter leur insertion future, et d'être en relation avec l'équipe dans un espace-temps différent et permettant une autre approche de chacun ;
De permettre la réalisation de ces séjours qui sont l’occasion dans un milieu et un environnement nouveau, à travers des activités différentes, de créer une rupture dans un mode de relation établi. En permettant une approche différente de la personne accueillie, ils sont de nature à faire évoluer le travail éducatif, pédagogique ou thérapeutique. Ils sont ainsi susceptibles de faire évoluer la personne vers une plus grande socialisation et une plus grande autonomie.
De faciliter l’organisation de ces « transferts » dans les meilleures conditions possibles, et dans la concordance de leurs circonstances exceptionnelles de travail avec les dispositions légales et conventionnelles, notamment en matière de durée et d’aménagement du temps de travail ;
De préciser les dispositions compensatoires à l’engagement voulu par les membres de l’équipe éducative, pédagogique et thérapeutique encadrant les personnes accueillies lorsqu’ils participent aux « transferts » et se déplacent avec elles, et aux sujétions particulières et/ou exceptionnelles qui en découlent ;
De garantir une égalité de traitement entre tous au sein de l’association et dans un souci d’harmonisation et de prévention de toutes disparités ;
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSTIONS COMMUNES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de :
Des accords nationaux de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif créée par l’accord du 11 mars 1996,
De la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et en particulier :
De son Annexe n° 1 bis – Dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » d’activités total ou partiel, périodique ou occasionnel des établissements et services.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l’Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé, existants à la date de signature de l’accord ou futurs. Sont concernés à la date de signature de l’accord :
Le pôle protection de l’Enfance composé de l’ensemble des établissements de la M.E.C.S. « Le Ricochet – Ensemble Éducatif Diversifié »
L’ensemble des établissements rattachés au dispositif I.T.E.P. A savoir : l’I.T.E.P. « Léon Marron » (Vernon), l’I.T.E.P. « Soleil Levant » (Saint Sébastien de Morsent) et le S.A.A.S « Les Pilotis » (Louviers et Évreux).
Le Centre d’Accueil de Jour « La Source » à Vernon.
Les dispositions particulières aux personnels participant à un transfert prévues par l’Annexe n° 1 bis de la C.C.N.T. du 15.03.1966 s’appliquant à l’ensemble du personnel cadre et non cadre (personnel éducatif, thérapeutique, pédagogique, des services généraux…), il en est de même pour les dispositions particulières complémentaires du présent accord.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera opéré avec les organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
En cas de modifications au niveau des accords nationaux et conventionnels portant sur les transferts, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles, par la conclusion d’un avenant. Dans cet esprit, la direction de l’association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum de 60 jours suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.
INTERPRETATION ET SIGNATURE DE L’ACCORD
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation ou d’application, les parties conviennent de se réunir, de soumettre ladite clause à interprétation puis d’en donner l’interprétation sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. »
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Dans chacun des établissements de l’Association, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique central ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique- périmètre Protection de l’Enfance et du Comité social et Économique – périmètre Médico-social Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACORD
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONVENTIONNELLES
AUX PERSONNELS PARTICIPANT A UN « TRANSFERT »
Conformément à la Convention Collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et en particulier à son Annexe n° 1 bis – Dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » d’activités total ou partiel, périodique ou occasionnel des établissements et services –
les dispositions particulières suivantes s’appliquent :
PRIME JOURNALIERE FORFAITAIRE DE « TRANSFERT »
La prime journalière forfaitaire de « transfert » (Art.2 de l'annexe n°1 bis) compense l’obligation de séjour hors domicile personnel. Elle est fixée à une valeur de trois points de coefficient par journée indivisible de participation.
Art 2 de l'annexe n°1 bis : "Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente
l'obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d'une PRIME FORFAITAIRE DE "TRANSFERT" fixée à une valeur de TROIS points de coefficient, par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de "transfert". Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté".
PRIME DE RESPONSABILITE EXCEPTIONNELLE
La prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle » (Art.3 de l'annexe n°1 bis) compense l’exercice des responsabilités habituellement dévolues au directeur. Elle est fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
Art.3 de l'annexe n°1 bis : "A l'occasion des transferts partiels d'établissements,
la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de DEUX points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert".
SURCLASSEMENT INTERNAT
La prime de surclassement internat (Art.4 de l'annexe n°1 bis) compense les servitudes ou sujétions d’internat (anomalie de rythme, travail de soirée, nuit, ...) pendant la durée de participation aux transferts.
Art.4 de l'annexe n°1 bis : "Quelle que soit la nature de l’établissement d’affectation des salariés, le bénéfice de la "prime pour servitudes d’INTERNAT" leur sera accordé pendant la durée de leur participation aux transferts d’établissements ou aux camps et colonies de vacances, dans les conditions suivantes :
aux conditions et taux de l’article 7 de l’annexe n° 3 pour les bénéficiaires de cet article ;
aux conditions et taux de l’article 3 de l’annexe n° 5 pour les bénéficiaires de cet article ;
aux conditions et taux "Educateur Spécialisé" de l’article 7 de l’annexe 3 pour tous les autres personnels ".
TITRE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPLEMENTAIRES
AUX PERSONNELS PARTICIPANT A UN « TRANSFERT »
Compte tenu
de la nature des projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques des « transferts » d’activités développés dans le cadre des projets des établissements et des services de l’Association,
des spécificités d’organisation de ces « transferts » et des besoins des usagers,
des conditions exceptionnelles de travail des personnels participant à l’encadrement des usagers et au déroulement des activités de vie quotidienne,
des limites maximales quotidienne et hebdomadaire du travail,
Les parties signataires conviennent de compenser toutes les autres sujétions particulières et/ou exceptionnelles subies par le personnel participant aux « transferts » par l’application des autres dispositions complémentaires prévues au présent accord. Les parties signataires conviennent du principe d’équité à l’égard des participants de tout séjour dit de « transfert ». Ceci à savoir : d’une part sous l’angle des sujétions que constitue la participation à un transfert, dont l’éloignement de son domicile, et d’autre part, sous l’angle de la juste répartition des services, des temps de travail effectif et des repos, et des salaires et indemnités en découlant.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que les situations d’encadrement des « transferts » développés au sein des établissements et services de l’Association constituent des
circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire d’activité pour les salariés chargés de la prise en charge des usagers et en particulier de l'encadrement éducatif.
Les signataires du présent accord conviennent de porter le dépassement
de la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures conformément à l’article L.3121-19 du code du travail.
En conséquence, aucune demande dérogatoire en ce sens n’aura à être formulé auprès de la D.R.E.E.T.S.
Au regard de ces circonstances exceptionnelles entrainant un surcroit extraordinaire d’activité, les parties expriment un avis favorable au dépassement dérogatoire de la
durée hebdomadaire de travail, dans la limite maximale de 60 heures au lieu de 44 heures (CCNT 66), lors d’un « transfert ».
La direction d’établissement concernée par un transfert procédera à une demande expresse de dépassement dérogatoire de la durée hebdomadaire de travail auprès de la D.R.E.E.T.S.
DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail effectif comportera :
Les temps des services effectués sur le site conformément au planning du séjour,
Les temps consacrés aux trajets, aller et retour établissement / lieu de séjour.
Sur la période du transfert, le temps de travail effectif sera décompté en fonction du temps de travail et de l’aménagement du travail. Par exemple :
Par référence aux comptes individuels d’heures de travail (Personnel relevant du régime de la modulation à l’année du temps de travail dit annualisation du temps de travail),
Par référence pour la partie de dépassement de la durée légale (35 heures) à un compte individuel d’heures supplémentaires (compensées prioritairement en repos de remplacement),
Par référence aux heures complémentaires (temps partiel).
Pour toute période consécutive de 7 jours, repos inclus, ou de 5 jours consécutif hors repos hebdomadaire, la programmation des services effectifs et des plannings permettra d’atteindre la durée autorisée maximale hebdomadaire de travail pour chaque participant, en contrepartie du fort engagement qu’implique ces séjours.
REPOS HEBDOMADAIRE & REPOS DE REMPLACEMENT
Les dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire (de 2 jours ou 2 ½) tel que prévues par l’article 21 – Repos hebdomadaire- de la CCNT 1966. .
Le repos hebdomadaire pris durant la période de transfert doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Dans les cas exceptionnels où les conditions d’organisation des « transferts » d’activités et/ou les nécessités de service (séjour supérieur à 5 jours) ne permettent pas aux personnels participant aux « transferts » de bénéficier de la totalité de leurs jours de repos hebdomadaire durant la période du séjour, ceux-ci bénéficieront ultérieurement du nombre
équivalent de journées en repos de remplacement qui seront enregistrés sur leur compte individuel de repos de remplacement et pris de préférence dès le retour du séjour, selon les nécessités de service. Dans ce cas de fractionnement des jours de repos hebdomadaire, conformément à l’article 21 de la CCNT 1966, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux journées de travail.
Au terme de l’article L3131-1 de code du travail, et de l’article20.7. – Durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail – de la convention collective du 15 mars 1966, les personnels participant aux « transferts » doivent bénéficier d’un
repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Les dispositions particulières aux personnels participant à un « transfert » ne sauraient faire obstacle à l’
application des dispositions conventionnelles relatives au travail des dimanches et jours fériés :
« Repos compensateur jours fériés travaillés » pour le salarié qui a effectivement assuré son service un jour férié légal (Article n° 23 de la CCNT 1966) ;
« Indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés » (Article 10 de l’Annexe n° 1 de la CCNT 1966 – Avenant n°235 du 12 mars 1992) correspondant à deux points CCNT par heure de travail effectif, soit équivalent à 24 points (équivalence de12 heures fois 2 points) dans le cadre du présent accord.
Constatant qu’une journée de repos hebdomadaire prise sur site présente la « sujétion » de ne pas pouvoir être chez soi ni d’être mobile (moyen de transport) pour le professionnel concerné par ce repos planifié – par devers lui – un dimanche ou un jour férié ; Observant que tous régimes indemnitaires s’appliquant lors des transferts (disposition CCNT 66 & dispositions complémentaires de l’accord d’entreprise) s’appliquent « par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de « transfert » » ; les parties signataires conviennent que :
Tous les professionnels participant au transfert bénéficient de l’application du régime « indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés » à hauteur de 24 points, pour chacun des dimanches et des jours fériés inclus dans la période du séjour, qu’ils soient de service ou de repos.
INDEMNITE DE SUJETIONS DURANT TRANSFERT
En complément des dispositions réglementaires et conventionnelles de base, les parties signataires conviennent d’une
« indemnité de sujétions transfert ».
Cette indemnité exceptionnelle est destinée à compenser les sujétions et les contraintes permanentes et l'obligation de disponibilité afférente auxquelles le personnel d’encadrement notamment éducatif est tenu pendant la durée du transfert parce qu’il concourt à l’obligation générale de sécurité durant le séjour.
Cette «
indemnité de sujétions transfert » est fixée à dix points par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période du « transfert ».
Cette indemnité vient en supplément de la « prime journalière forfaitaire de « transfert » » prévue à l’Art.2 de l’annexe n°1 bis de la CCNT 1966.
SUBDELEGATION DE POUVOIR
En reconnaissance des réelles responsabilités professionnelles confiées au Responsable du séjour de transfert, et de la relation d’autorité en découlant les parties conviennent que la prime forfaitaire spéciale de
« responsabilité exceptionnelle » soit de quatre point de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité.
A l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) verra accompagner cette responsabilité d’une subdélégation de pouvoir ainsi rédigée :
SUBDELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITE DE « TRANSFERT »
« Je soussignée M. (Prénom & Nom), Directeur de (Intitulé & adresse de l’établissement), confie par subdélégation de pouvoir la responsabilité du séjour à M. (Prénom & Nom, Qualité) du (Date de départ) au (Date de retour) à (Lieu & adresse du séjour), afin d'assurer, avec l'aide de toute l'équipe d'encadrement, le bon déroulement du projet, le transport, l'organisation, la discipline, la sécurité, la prise en charge éducative et le suivi médical des enfants (Nombre de participants), la gestion du budget convenu, l’ajustement nécessaire au maintien des bonnes conditions de travail et d’accompagnement... (Autres précisions des contours de la subdélégation).
A ce titre, il (elle) devra dans les plus brefs délais prévenir la direction de l'établissement de tout incident pendant le séjour.
Fait pour valoir ce que de droit. A ..................., le ................. Signature & cachet
MODALITES PARTICULIERES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS
Compte tenu des dispositions particulières rappelées ci-dessous s’appliquant aux personnels enseignants :
Conformément aux dispositions du Code de l’éducation relatives aux « contrats d’association à l’enseignement public » (Article L442-5) ou au « contrat simple » (Article L4422-12) passé avec l’Etat par des établissements d’enseignement privés, l’Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé a conclu un contrat simple avec le préfet de l’Eure pour les classes de ses établissements à présent dénommés : l’I.T.E.P.« Léon Marron », le C.A.J. « la Source » et l’I.T.E.P. du « Soleil Levant » ;
Ces enseignants (« maîtres agréés ») qui effectuent des « services d'enseignement » au titre des établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés – ont un statut de droit privé, bien qu’ils soient rémunérés par le Ministère de l’Education Nationale ;
Ce statut implique notamment qu’ils sont salariés de l’Association, sous CDI ou CDD (dans l’hypothèse d’un remplacement d’enseignant absent, par exemple) et pour une durée contractuelle de 35 heures hebdomadaires en moyenne – durée d’enseignement, auxquelles s’ajoutent – à l’intérieur de cette durée de travail de 35 heures hebdomadaires – d’autres temps de travail nécessaire à l’exercice et à la réalisation des missions d’enseignant spécialisé (notamment : réunion de synthèse et de coordination, réunion de service, rencontre avec les parents, temps de préparation des cours…) ;
Ils sont donc recrutés et employés par l’Association de gestion et en relation contractuelle avec elle au titre des fonction d’enseignement qui leur sont confiées dans le cadre de l’organisation arrêtée par le Directeur d’établissement et le respect du caractère propre de l’établissement ;
Ils bénéficient de l’agrément de l’État en qualité de « Maîtres agréés », mais ne sont pas des personnels de l'Éducation nationale (Agent public maîtres de l'enseignement public ou liés à l'État par contrat) mis à disposition (« Maîtres intégrés » - statut public);
En application du « contrat simple », l’État finance les services d’enseignement alloués à l’Association en assurant les salaires et les charges sociales de ces personnels. Leur rémunération est donc déterminée selon les dispositions en vigueur dans l'enseignement public. Leurs salaires sont établis via le Rectorat et versés par la Trésorerie Générale. Leurs fiches de paye leur sont remises sous couvert de l’Association employeur ;
Personnels de l’Association, ils sont tributaires de la convention collective appliquée par l’Association pour toutes les clauses non contraires aux dispositions réglementaires régissant leur statut notamment en matière de durée collective du travail, du nombre de semaines travaillées, de congés et de rémunération ;
Leurs conditions de durée du travail et de rémunération propres à l’Éducation nationale et communes à celles de leurs collèges de l’enseignement public ne prévoient pas de régimes compensateurs ou indemnitaires particuliers lorsqu’ils participent par exemple à un projet de classe transplantée ;
Les parties signataires conviennent que les personnels enseignants de l’Association effectuant des services d’enseignement dans le cadre du « contrat simple » entre l’Association et l'État (Éducation nationale), lorsqu’ils participent aux « transferts », bénéficient des régimes indemnitaires conventionnels ainsi que complémentaires mentionnés au présent accord, à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail, à l’aménagement du temps de travail et à leur rémunération de base (Articles 3.1., 3.2. du présent accord).
Les personnels enseignants de l’Association bénéficieront de l’application des dispositions :
De la « prime journalière forfaitaire de transfert »,
De la prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle », (en cas de subdélégation),
De la prime de surclassement internat,
De la modalité des repos hebdomadaires et de remplacement,
Des dispositions conventionnelles relatives au travail des dimanches et jours fériés,
De l’ « indemnité d'astreinte transfert».
Ces différentes sujétions propres à l’encadrement de « transfert » seront compensées par l’établissement d’un bulletin de paye et d’une rémunération complémentaire de l’Association.
MODALITES PARTICULIERES AUX STAGIAIRES
Les étudiants en travail social, éducatif, pédagogique ou thérapeutique, accueillis en qualité de stagiaires par l’Association, dans le cadre d’une convention de stage et de formation de terrain, bénéficieront de l’application des dispositions :
De la « prime journalière forfaitaire de transfert »,
De la prime de surclassement internat,
De la modalité des repos hebdomadaires et de remplacement,
Des dispositions conventionnelles relatives au travail des dimanches et jours fériés,
De l’« indemnité d'astreinte transfert».
Ces différentes sujétions propres à l’encadrement de « transfert » seront compensées par l’établissement d’un bulletin de paye et d’une rémunération de l’Association.
CLAUSE INFORMATIVE : CONSULTATION ET DECLARATIONS
Recueil de l’avis du Comité Social et Économique
Préalablement à la saisine des services de la D.R.E.E.T.S. d’une demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail lorsque la loi y contraint la Direction, chaque demande de dérogation et l’organisation du travail du séjour concerné sont obligatoirement soumises à la consultation et à l’avis du comité social et économique du périmètre concerné.
Demande de dérogation auprès de la D.R.E.E.T.S.
La demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire du travail, conformément aux dispositions de l’article L.3121-21 du Code du travail, doit être effectuée auprès de la D.R.E.E.T.S. par le directeur de pôle de la direction concerné, accompagnée :
Du Procès-verbal de la consultation du CSE du périmètre concerné et de son avis,
De l’état nominatif des salariés concernés par la demande de dérogation,
De l’organisation du temps de travail et des repos telle que définie par les plannings transmis.
Les services de la D.R.E.E.T.S. disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception complète de la demande.
Les délais d’instruction des demandes ne commencent à courir qu’à compter de la réception des demandes complètes (article R.3121-10 du Code du travail)
A l’expiration du délai, l’absence de réponse vaut alors décision implicite d’acceptation.
Déclaration de transferts auprès de la DDCS
Chaque transfert doit être déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale par la Direction de l’établissement concerné. L’arrêté du 26 mars 2003 NOR : SANA0321132A précise dans son article 4 que « ce dossier de transfert est transmis aux services départementaux compétent en matière de contrôle du lieu d’implantation de l’établissement, au plus tard deux mois avant la date du transfert ». La DDECS délivre un récépissé de déclaration de transfert temporaire d’établissement.
