ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 06 SEPTEMBRE 2024
RELATIF A L’EMPLOI DES SENORS ET LEUR MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre les soussignés : L’Association LES FONTAINES – Abbé Pierre Marlé, dont le siège social est sis 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200), ci-après dénommée l’« Association », représentée par, Président,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
, déléguée syndicale de la CFDT sur le périmètre médico-social,
, déléguée syndicale par intérim de la CFDT sur le périmètre protection de l’Enfance,
, délégué syndical de la CGT – section enseignement privé
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit entre les signataires :
PREAMBULE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait instauré l’obligation pour les entreprises et les établissements public d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d’établir un plan d’action sur l’emploi des seniors. Un premier plan d’action avait été mis en place le 14 janvier 2010, et modifié le 02 avril 2010 au sein de l’Association Les Fontaines. Bien que la Loi n°2008 – 1330 du 17 décembre – art.87 ait été abrogé en 2013, l’Association et les partenaires sociaux ont souhaité reconduire pour 4 ans une des mesures d’aménagement de fin de carrière permettant à certains salariés de pouvoir solliciter un temps partiel ainsi que la réaffirmation du principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement.
TITRE 1 – CADRE JURIDIQUE / CHAMP D’APPLICATION / DISPOSTIONS COMMUNES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de faire perdurer des mesures qui ont été mise en place lors de l’obligation de négocier un accord ou établir un plan d’action sur l’emploi des séniors.
Mesures qui perdurent à ce jour.
Afin d’avoir un cadre cohérent clair, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel en CDI des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l’Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé, existants à la date de signature de l’accord ou futurs.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront avant la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.
Au terme de cet accord, et faute de renouvellement express, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
ADHESION PAR UNE ORGANISATION NON-SIGNATAIRE
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
De plus l’Association procédera au dépôt de présent accord ainsi que des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du travail, sur le site de ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat du greffe Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Dans chacun des établissements de l’Association, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Une copie de cet accord sera remise aux membres du Comité Social et Économique central ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique- périmètre Protection de l’Enfance et du Comité social et Économique – périmètre Médico-social
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SENIORS
Au 31 décembre 2023, la pyramide des âges associative est la suivante :
Sur un effectif de 169 personnes physiques, 36 personnes ont + de 55 ans.
Au cours des 3 dernières années, nous obtenons les résultats suivants :
Année Nombre de personnes physique au 31-12 Nombre de personnes physique âgées de 50 à 55 ans Nombre de personnes physique âgées de + 55 ans 2021 184 16 39 2022 180 16 40 2023 169 19 36
Aménagement des fins de carrières et de transition entre activité et retraite par le biais du passage à temps partiel
Dans la perspective de faciliter la transition entre activité et retraite, les salariés de 55 ans et plus, qui le souhaitent, bénéficieront en accord avec l’employeur, d’aménagement de leur durée de travail y compris sous la forme d’adaptation du temps de travail, avec ou sans réduction du temps de travail, ce dernier pouvant être organisé sur la semaine, le mois ou l’année.
Dans l’hypothèse d’une réduction du temps de travail, la rémunération sera proportionnelle au temps de travail, avec règlement des cotisations retraite à charge de l’Association sur la base d’un temps plein pour tout travail à temps partiel égal ou supérieur à 0,50 ETP.
Indicateurs de suivi
Nombre de personnes remplissant les conditions ayant émis le souhait de réduire leur temps de travail (par an) ;
Nombre de personnes remplissant les conditions ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail (par an)
Nombre de personnes remplissant les conditions d’âge
Non-discrimination à l’embauche
L’association continue d’affirmer le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Indicateurs de suivi
Nombre d’embauches en CDI de personnes âgées de plus de 50 (par an) / nombre embauches en CDI total
Nombre d’embauches en CDD de personnes âgées de plus de 50 (par an) / nombre embauches en CDD total ;
Taux d’emploi des 55 ans et plus sur l’année.
NB :(Le nombre d’embauches s’apprécie en personnes physiques)
