Adresse postale : CS 30801 – 27207 Vernon Cedex Site internet : www.lesfontaines.eu
Accord collectif d’entreprise du 13 août 2019
Relatif au vote électronique (accord-cadre)
ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX SUIVANTS :
L'Association Les Fontaines – Abbé Pierre Marlé - (loi 1901) dont le Siège social et administratif est à VERNON (Eure) - 40, rue Louise Damasse – CS 30801 - 27207 Vernon cedex, ci-après dénommée « l’Association », représentée par Monsieur X, Président de l’Association,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, F.S.S. C.F.D.T. . – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L. 2314-21 et suivants du Code du Travail, les parties ont décidé, d’un commun accord, d’autoriser le recours au vote électronique afin de faciliter la participation des salariés aux élections professionnelles. Le système mis en place assurera la confidentialité des données transmises et comportera des garanties et modalités spécifiques. Il a ainsi été décidé, entre les parties, d’autoriser le recours au vote électronique, objet du présent accord.
Article 1
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés électeurs de l’Association LES FONTAINES ayant la qualité de salariés électeurs à la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles des institutions représentatives du personnel.
Article 2
Dans le cadre des élections professionnelles, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de mise en place du vote électronique, l’identité du prestataire externe, la description détaillée du système de vote électronique, le calendrier, les modalités de consultation des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements.
Article 3
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par l’Association LES FONTAINES et décident que les élections seront organisées par un prestataire externe, mandaté pour ce faire, par la Direction, après consultation des organisations syndicales. Ce prestataire externe sera détenteur d’une expertise reconnue concernant le vote électronique et organisera les élections professionnelles, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Le vote sera entièrement sécurisé conformément aux principes généraux du droit électoral. Le système mis en œuvre assurera une totale indépendance avec les systèmes d’information de l’entreprise. Le dispositif ainsi mis en place fera l’objet d’une déclaration à la CNIL. L’Association LES FONTAINES portera à la connaissance des salariés les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par mail et affichage suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin des élections professionnelles. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés par affichage sur le lieu de travail.
Article 4
Afin d'assurer un taux de participation optimum, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les salariés électeurs auront la possibilité de voter à tout moment selon les modalités prévues au protocole d’accord préélectoral. Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que toutes facilités seront accordées aux salariés électeurs pour leur permettre de voter. En cas de vote sur le temps et sur le lieu de travail, le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 5
Les dispositions de cet accord entrent en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est conclu dans le but d’être appliqué aux élections professionnelles devant se dérouler au sein de l’Association LES FONTAINES, durant tout le temps du processus électoral.
Article 6
Les conditions de révision, de dénonciation, de mise en cause et d'opposition au présent accord sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7
Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’Association LES FONTAINES. Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « télé accords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai). Un exemplaire papier du présent accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux. Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera également soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Vernon, le 13 août 2019
Partenaires sociaux :
Pour l’Association Les Fontaines- Abbé Pierre Marlé, M. X, Président :
Pour l’organisation syndicale représentative, F.S.S. C.F.D.T.
. – Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des Services de Santé et des Services Sociaux,,
