ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
La société LES FONTAINES EHPAD, 32 rue Paul Cézanne à Mulhouse, immatriculée sous le SIREN 384481990, dont le siège social se situe au 6 rue Duret, 75116 PARIS, représentée par Monsieur XXX XXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société»
D'une part,
ET:
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées« les Organisations Syndicales »
D'autre part. Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
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PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l'élection.
Article 1- Cadre de mise en place de la représentation du personnel Les Parties conviennent de la mise en place d'un unique comité social et économique (ci-après désigné «
CSE ») au niveau de la Société.
Article 2- Dispositions finales Article 2.1 - Durée de /'Accord et entrée en vigueur Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 - Révision et dénonciation der Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel
accord.
Article 2.3 - Formalités de dépôt Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure« TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, I'Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
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Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité_
Pour terminer, I'Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage_
ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
