ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE:
La société LES FONTAINES EHPAD, 32 rue Paul Cézanne à Mulhouse, immatriculée sous le SIREN 384481990, dont le siège social se situe au 6 rue Duret, 75116 PARIS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée« la Société»
D'une
part,
ET:
Les Organisations Syndicales représentatives
CFTC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées« les Organisations Syndicales »
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble« les Parties».
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PRÉAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après« CSE ») sont arriver à leur terme le 5 décembre 2023.
Toutefois, en raison de de réunions prévues au janvier 2024, le présent accord collectif (ci-après « /'Accord») acte de la prorogation des mandats en cours.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres du CSE sont prorogés à compter du 6 décembre 2023 jusqu'au 14 février 2024.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1-Durée de /'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2-Révision et dénonciation de /'Accord
Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et
L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après:
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.3 - Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, I'Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Pour terminer, I'Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par affichage.
