PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La société LES FONTAINES EHPAD S.A.S, dont le siège social est sis 32 rue Paul Cézanne à MULHOUSE (68200), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B 384 481 990, représentée par, an qualité de Directeur de Pôle Les Fontaines, dument habilité,
Ci-après dénommée "l’Employeur", ET Le syndicat représentatif Confédération Général du Travail (CGT), représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale, Le syndicat représentatif Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté paren sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommé "le Syndicat", IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – Contexte et déroulement des négociations Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont engagées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024.
Les échanges se sont déroulés dans un climat de dialogue social loyal et constructif, dans le respect des principes de bonne foi, transparence et loyauté (article L. 2242-8 du Code du travail).
Calendrier des réunions :
7 novembre 2024 : réunion préparatoire
12 décembre 2024 : présentation des premières propositions de la Direction
23 janvier 2025 : recueil des propositions et contre-propositions
14 mars 2025 : échanges sur les points d'accord et de désaccord
1er avril 2025 : discussions finales et validation des mesures
Les parties reconnaissent que ces négociations ont abouti à un accord équilibré, tenant compte des attentes des salariés et des contraintes économiques de l’établissement.
ARTICLE 2 – Complément à la prime de continuité de service Dans un contexte de tensions sur le marché de l’emploi, notamment dans le secteur médico- social de la région Grand Est, il a été décidé de renforcer le dispositif de prime de continuité de service mis en place par l’accord du 1er mai 2022.
Ce complément a pour but de :
Valoriser l’engagement des salariés permettant d’assurer la continuité du service ;
Reconnaître la fidélité et la stabilité des équipes.
Aucune modification n’est apportée aux publics éligibles ni aux modalités de calcul prévues par l’accord du 1er mai 2022.
Conditions de versement de la
surprime PCS :
Si le salarié a perçu le versement complet de la prime de continuité de service sur 4 trimestres, il bénéficiera d’une surprime de 450 € brut ;
Si le salarié a perçu le versement complet de la prime de continuité de service sur 3 trimestres, il bénéficiera également d’une surprime de 450 € brut.
La période de référence pour l’évaluation de cette surprime PCS est fixée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, avec un versement prévu sur la paie de juin 2025.
En cas d’année incomplète de la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, lors d’une arrivé en cours d’année, le salarié ne pourra pas bénéficier de ce dispositif.
ARTICLE 3 – Autres mesures adoptées Les parties conviennent également des mesures suivantes :
Déploiement de la plateforme KLARO
Au cours du premier semestre 2025, les trois établissements mettront à disposition de leurs salariés en CDI une plateforme gratuite d’aides sociales et familiales. Elle permettra aux salariés, ainsi qu’à leurs ayants droit (conjoint, enfants, parents à charge), d’identifier et d’activer des aides financières et sociales, contribuant ainsi à améliorer leur pouvoir d’achat.
Campagne de cooptation de personnel
À compter du 14 avril 2025, une campagne de cooptation sera mise en œuvre sur les Fontaines pour favoriser le recrutement des IDE, AS et médecin coordonnateur. Les salariés recommandant un candidat recruté bénéficieront de la prime suivante :
250 € brut à la validation de la période d’essai (y compris en cas de renouvellement) ;
250 € brut à l’issue du 6ᵉ mois d’ancienneté du salarié coopté.
Conditions d’éligibilité :
Seuls les salariés en CDI présents dans les effectifs au moment du versement peuvent bénéficier de la prime ;
Les membres d’une même famille au sein d’un établissement, ainsi que le directeur, ne sont pas éligibles ;
La cooptation ne s’applique pas aux candidats déjà en cours de recrutement.
Accompagnement VAE pour les ASH
Un accompagnement spécifique sera proposé aux salariés ASH souhaitant accéder à la qualification d’Aide-soignant via un parcours de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Les relais RH des établissements seront mobilisés pour soutenir les démarches.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord Un suivi de l’application des mesures convenues sera effectué par la direction et les représentants du personnel en cas de nécessité, notamment dans le cadre des instances de dialogue social. ARTICLE 5 – Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à décembre 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur, notamment conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur Il entrera en vigueur au 1er mai 2025, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. ARTICLE 7 - Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités suivantes, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
