Accord d'entreprise LES FOYERS DE CLUNY

LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

4 accords de la société LES FOYERS DE CLUNY

Le 26/10/2023

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Autre, précisez

• CFDT

Accord relatif au

Dialogue Social

et à la mise en place du  

       C.S.E.

( Comité Social et Économique )

Au sein de l’Association

LES FOYERS DE CLUNY

du Calvados

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU C.S.E.

au sein de l’Association

LES FOYERS DE CLUNY DU CALVADOS

Entre les soussignés  :

L’Association Les Foyers de Cluny du Calvados,

Représentée par XXX, Présidente de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados et par XXX, Médecin Directeur Général de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados : CFDT des services de santé et des services sociaux du Calvados,

Représentée par XXX dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados s’inscrit dans le contexte suivant :

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Le mandat des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel des établissements arriveront à échéance après les nouvelles élections en janvier 2024, avec un premier tour le 16 janvier 2024 et un second tour si nécessaire, le 30 janvier 2024.

L’Association Les Foyers de Cluny du Calvados et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre, s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, il a été convenu pour la signature de l’accord que les représentant.e.s de l’Association (la Présidente, le Médecin Directeur Général) et les Représentants du Personnel devaient définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’Association pour la mise en place du CSE Unique, à déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place les représentants de proximité si nécessaire et à définir la composition et la mise en place des commissions.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) prévue à l’article L.2312-18 et suivants du code du travail, aux modalités d’informations / consultation des Comités Sociaux et Économiques ainsi qu’à la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l’objet de négociations ultérieures au dernier trimestre 2024.

SOMMAIRE

Chapitre 1 - Dispositions liminaires  ………………………………………………………………………………………….  page 7 

    Article 1   - Cadre juridique et champ d’application    ………………………………………………….. page 7

    Article 2   - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal    ………………. page 7

Article 2.1 – Engagements de la Direction.   ………………………………………………….. page 7

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales    …………………………….. page 7

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise des IRP   ……………………………………….. page 7

Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique  …………………………………………………………………… page 8

          Article 3 - Périmètre de mise en place   ………………………………………………………………............. page 8

      Article 4 - Nombre et durée des mandats    ……………………………………………………………………. page 8

      Article 5 - Attributions   …………………………………………………………………………………………................. page 8

                  Article 6 - Composition  ………………………………………………………………………………………………………... page 8

                  Article 7 - Organisation des réunions  ……………………………………………………………………………… page 8

Article 7.1 – Périodicité...  …………………………………………………………………………………… page 8

Article 7.2 – Participants aux réunions   ………………………………….............………….. page 9

Article 7.3 – Convocation  ……………………………………………………………………….. page 9

Article 7.4 – Ordre du jour  ………………………………………………………………………........... page 9

Article 7.5 – Réunions préparatoires  ………………………………………………………......... page 9

     Article 8 – Moyens  …………………………………………………………………………………………..............………... page 9

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation …………………………………......  page 9

Article 8.2 – Les budgets …………………………………………………………………............... page 10

Chapitre 3 – Les représentants de proximité ... ………………………………………………………………….. page 11

     Article 9 - Mise en place  …………………………………………………………………………………….................. page 11

     Article 10 - Désignation  …………………………………………………………………………………...................... page 11

     Article 11 - Attributions  ……………………………………………………………………………………................... page 11

     Article 12 -  Moyens  …………………………………………………………………………………………………............. page 12

Chapitre 4 – Les Commissions  ………………………………………………………………………………………........ page 12

    Article 13 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)   .. page 12

Article 13.1 – Mise en place  ………………………………………………………....... page 12

Article 13.2 – Durée des mandats  …………………………………………………... page 12

Article 13.3 – Attributions  …………………………………………………………........ page 13

Article 13.4 – Composition   ………………………………………………………………. page 13

Article 13.5 – Organisation des réunions   …………………………………....... page 13

Article 13.5.1 – Périodicité    ……………………………………………………… page 13

Article 13.5.2 – Participants     ………………………………………………………...... page 13

Article 13.6 – Moyens    ………………………………………………………………………. page 13

Article 13.7-   Formation en santé, sécurité et conditions de travail page 13

   Article 14 – Autres commissions   ……………………………………………................................. page 14

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés ……   ……………………………………………………………………………………………………………................. page 14

  Article 15 – Le temps passé en réunion avec l’employeur  …………………………………………. page 14

  Article 16 - Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 16.1 – Réunions avec l’employeur    ………………………………………….... page 14

Article 16.2 – Hors réunions avec l’employeur  ……………………………………... page 14

  Article 17 - Remboursement de frais    ………………………………………………………………....... page 14

Chapitre 6 – Dispositions finales …  ……………………………………………………………………………………... page 15

   Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord   ……………………………………………. page 15

              Article 19 - Clause de revoyure   ………………………………………………………………………………. page 15

              Article 20 - Révision de l’accord  ……………………………………………………………………........... page 15

              Article 21 - Dénonciation de l’accord  …………………………………………………………….......... page 15

              Article 22 - Notification  …………………………………………………………………………………........... page 15

  Article 23 - Information du personnel   …………………………………………………………………… page 15

  Article 24 - Formalités de dépôt   ……………………………………………………………………………. page 15

Signatures de l’Accord relatif au dialogue social relatif à la mise en place du CSE ……….........   page 16

Annexe 1 : Organigramme du C.S.E.….……………………………………………………………………………….........   page 17

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel pouvant exister au sein de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados.

1. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association

• Respecter la négociation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE à préciser dans le règlement intérieur.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract

• Utiliser les crédits d’heures conformément négociés ci-après

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction

• Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise des IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Les IRP peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

L’employeur autorise les IRP à utiliser les véhicules de fonction des établissements s’ils sont disponibles pour pouvoir circuler librement sur les différents lieux.

S’ils ne sont pas disponibles et selon l’organisation des I.R.P., l’employeur rembourse les frais de déplacements.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Économique

1. Périmètre de mise en place

La mise en place du CSE répond à l’ensemble des établissements de l’Association repartis en différents secteurs.

Le périmètre de mise en place du CSE Unique correspond ainsi à l’ensemble des services de l’Association, réorganisés en secteurs d’activité :

•  Secteur Travail et Vie Active

•  Secteur Habitat et Accompagnement à la vie sociale

•  Secteur Soins et Réhabilitation

1. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

1. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados.

Conformément à la loi, il est consulté sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

1. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’accord de dialogue social du 19 novembre 2019, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Économique Unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 9 titulaires et 9 suppléant.e.s, soit 3 titulaires par secteur et 3 suppléant.e.s par secteur (secteurs définis à l’article 3).

1. Organisation des réunions

Article 7.1 – Périodicité

Le CSE tiendra au moins 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / février / avril / juin /septembre/novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions porteront en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 7.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son/sa représentant.e accompagné éventuellement de 3 assesseur.e.s au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs-trices présente.s à la réunion.

Conformément à l’accord d’entreprise, les titulaires, les suppléant.e.s, et les représentant.e.s syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux 6 réunions du CSE.

Conformément à l’article 12 du présent accord, les représentant.e.s de proximité participeraient avec voix consultative aux réunions du CSE.

Article 7.3 - Convocation

Les titulaires, les suppléant.e.s, les représentant.e.s de proximité  et les représentant.e.s syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion par mail professionnel de l’employeur.

Article 7.4 - Ordre du jour

  L’ordre du jour sera adressé au moins 7 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléant.e.s du CSE, aux représentant.e.s syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation, seront adressés au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre la ou le secrétaire et le ou la président.e. En l’absence du ou de la secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le ou la secrétaire adjoint.e.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le ou la président.e ou, le ou la secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par courriel.

 

Article 7.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires des titulaires et suppléant.e.s hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

1. Moyens

Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Les suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures de temps de délégation.

Les représentants de proximité bénéficient de 10 heures. Cela a été négocié dans l’accord de dialogue social du 19 novembre 2019.

Un élu titulaire ou suppléant.e bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléant.e.s ainsi qu’entre titulaires et représentant.e.s de proximité, sans pour autant conduire un représentant.e du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentant.e.s du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Article 8.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales : 0,2 % de la masse salariale brute de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados.

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est de 1,25 % de la masse salariale brute sociale de l’Association Les Foyers de Cluny du Calvados.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en avance fin janvier à hauteur de 80 % de la masse salariale

La dotation du budget fonctionnement suivra le même principe.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies par CSE.

 

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De la même manière, 10 % du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité

Article 9 - Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains secteurs et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentant.e.s de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des secteurs définis à l’article 4 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après à l’article 11 .

Article 10 - Désignation

Il est possible d’attribué à chaque secteur, 2 mandats de représentant.e.s de proximité, si certains mandats de titulaires et/ou de suppléant.e.s ne sont pas pourvus.

Cela signifie que s’il existe 3 membres titulaires du CSE sur secteur, aucun représentant.e de proximité ne sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présent.e.s du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

 

Les représentant.e.s de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un.e membre suppléant.e ou qu’un salarié.e. membre de l’Association pourra être désigné.e en tant que représentant.e de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant.e.s de proximité ».

Il sera procédé à un vote pour chacun des secteurs.

Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléant.e.s ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau ou d’une nouvelle représentant.e de proximité.

Les représentant.e.s de proximité seront désigné.e.s pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentant.e.s du personnel.

Article 11 - Attributions

 Le représentant.e de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment : réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’Arrêt de Travail, en concertation avec la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail), être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Peut être membre de la Commission Emploi Formation

• Rend compte de leurs missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

 Le ou la représentant.e. de proximité participe aux 4 réunions des commissions de secteur et peut participer, sans  voix délibérative, aux six réunions annuelles du CSE pour la partie de l’ordre du jour consacré aux domaines relevant de ses attributions.

Article 12 - Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant.e de proximité un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Le ou la représentant.e. de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il ou elle n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le ou la représentant.e. de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures.

Le ou la représentant.e. de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.

 

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentant.e.s de proximité.

Chapitre 4 – Les Commissions

Article 13 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 13.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT

Article 13.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 13.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

 

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentant.e.s de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 13.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant.e.s. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 6 membres.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son ou sa représentant.e.

Article 13.5 – Organisation des réunions

Article 13.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 13.5.2 – Participant.e.s

Les membres désigné.e.s par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentant.e.s de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

 

Article 13.6 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre. 

 Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.

Article 13.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.

Article 14 - Autres commissions

     Possibilité d’en créer si besoin.

Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

Article 15 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et réglementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 16 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 16.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Article 16.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 17 - Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 18 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 26 Octobre 2023.

Article 19 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 2 ans à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 20 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 21 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 22 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.

Article 23 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

• Information collective

Les salarié.e.s sont informé.e.s de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

• Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 24 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Bayeux, le 26 Octobre 2023

En 4 exemplaires Originaux

Pour Les Foyers de Cluny du Calvados :

       La Présidente de l’Association Le Médecin Directeur Général

      

           XXX                                                         XXX

Pour les Organisations Syndicales :

             CFDT                 

 

  XXX                      

                           

 

ANNEXE 1

CSE Unique

9 titulaires et 9 suppléants (= 3 titulaires et 3 titulaires par secteur)

Dont : 1 Secrétaire + 2 Secrétaires adjoints.es

1 Trésorier.ère + 2 Trésoriers.ères adjoints.es

Minimum 6 réunion par an

COMMISSION CSSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) Avec 4 élus.es du personnel choisis parmi les 18 élus Si nécessaire, ils pourront être assistés de 2 représentants.es de proximité. Les réunions et fonctions des représentants.es de proximité sont précisées dans l’Accord relatif au Dialogue Social et à la mise en place du CSE (Article 14.5.2)

COMMISSION STVA (Commission de Secteur Travail et Vie Active) Avec 6 élus.es du personnel Cette commission discutera du fonctionnement du Secteur avec le Directeur Hubert CHAUVIN. Minimum 4 réunions par an avec un rapporteur volontaire à chaque réunion.

COMMISSION SHAVS (Commission de Secteur Habitat et Accompagnement à la Vie Sociale) Avec 6 élus.es du personnel Cette commission discutera du fonctionnement du Secteur avec le Directeur Samuel BOURGET. Minimum 4 réunions par an avec un rapporteur volontaire à chaque réunion.

COMMISSION SSR (Commission de Secteur Soin et Réhabilitation) Avec 6 élus.es du personnel Cette commission discutera du fonctionnement du Secteur avec la Directrice Séverine REVERT. Minimum 4 réunions par an avec un rapporteur volontaire à chaque réunion.