Accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social et au fonctionnement du CSE
Le présent accord est négocié entre :
L’Association LES FRANCAS DU DOUBS, dont le siège social est situé au 21 Rue de l’Etuve 25200 MONTBELIARD, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée l’Association
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale
La CFDT, représentée par Madame …, Déléguée Syndicale
D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214365930 \h 4 PARTIE 1 – Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc214365931 \h 4 Article 1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365932 \h 4 Article 1.1 – Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc214365933 \h 4 Article 1.2 – Partage du crédit d’heures PAGEREF _Toc214365934 \h 4 Article 1.3 – Report du crédit d’heures PAGEREF _Toc214365935 \h 4 Article 2 – Les déplacements PAGEREF _Toc214365936 \h 5 Article 2.1 – Bénéficiaires de la prise en charge PAGEREF _Toc214365937 \h 5 Article 2.2 – Véhicules PAGEREF _Toc214365938 \h 5 Article 2.3 – Modalités de calcul des frais de déplacement PAGEREF _Toc214365939 \h 5 Article 3 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc214365940 \h 5 PARTIE 2 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc214365941 \h 6 Article 4 – Composition PAGEREF _Toc214365942 \h 6 Article 4.1 – Membres désignés PAGEREF _Toc214365943 \h 6 Article 4.2 – Membres de droit PAGEREF _Toc214365944 \h 6 Article 5 – Réunions PAGEREF _Toc214365945 \h 7 Article 5.1 – Périodicité et rémunération PAGEREF _Toc214365946 \h 7 Article 5.2 – Ordre du jour PAGEREF _Toc214365947 \h 7 Article 5.3 – Compte rendu PAGEREF _Toc214365948 \h 7 Article 6 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365949 \h 7 Article 7 – Formation et information PAGEREF _Toc214365950 \h 7 PARTIE 3 – La Commission d’Information et d’aide au Logement PAGEREF _Toc214365951 \h 7 Article 8 – Composition PAGEREF _Toc214365952 \h 8 Article 9 – Fonctionnement PAGEREF _Toc214365953 \h 8 Article 9.1 – Réunions PAGEREF _Toc214365954 \h 8 Article 9.2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365955 \h 8 PARTIE 4 – La Commission Formation PAGEREF _Toc214365956 \h 8 Article 10 – Composition PAGEREF _Toc214365957 \h 8 Article 11 – Fonctionnement PAGEREF _Toc214365958 \h 8 Article 11.1 - Réunions PAGEREF _Toc214365959 \h 8 Article 11.2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365960 \h 9 PARTIE 5 – La Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc214365961 \h 9 Article 12 – Composition PAGEREF _Toc214365962 \h 9 Article 13 – Fonctionnement PAGEREF _Toc214365963 \h 9 Article 13.1 - Réunions PAGEREF _Toc214365964 \h 9 Article 13.2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365965 \h 9 PARTIE 6 – Les représentants de proximité PAGEREF _Toc214365966 \h 9 Article 14 – Missions PAGEREF _Toc214365967 \h 10 Article 15 – Fonctionnement PAGEREF _Toc214365968 \h 10 Article 15.1 – Mode de désignation et durée du mandat PAGEREF _Toc214365969 \h 10 Article 15.2 – Heures de délégation PAGEREF _Toc214365970 \h 10 PARTIE 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc214365971 \h 10 Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc214365972 \h 10 Article 17 – Dénonciation et révision PAGEREF _Toc214365973 \h 10 Article 17.1 – Clause de révision PAGEREF _Toc214365974 \h 10 Article 17.2 – Clause de dénonciation PAGEREF _Toc214365975 \h 11 Article 18 – Dépôt, publicité et mise en ligne PAGEREF _Toc214365976 \h 11
Préambule
Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont eu pour conséquences de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes au sein d’un Comité Social et Economique.
Dans le respect de ces dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’Association, les parties signataires ont convenu des dispositions du présent accord en vue de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association.
Le présent accord fixe en outre la configuration et le fonctionnement des commissions et des représentants de proximité en corrélation avec les mandats électifs du CSE prévus pour une durée de 4 ans.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail.
PARTIE 1 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 – Heures de délégation
Article 1.1 – Crédit d’heures de délégation
Les parties conviennent que les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient de 24 heures de délégation par mois. Afin de les accompagner dans leurs missions, chaque membre suppléant du Comité Social et Economique bénéficiera de 2 heures de délégation par mois.
Article 1.2 – Partage du crédit d’heures
Les parties rappellent la possibilité pour les représentants du personnel titulaires de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Dans tous les cas, ce partage ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures théorique dont bénéficie un membre titulaire. Un représentant du personnel ne peut donc pas bénéficier de plus de 33 heures par mois au titre du Comité Social et Economique. Le crédit d’heures accordé aux membres suppléants du CSE n’est pas transférable.
Article 1.3 – Report du crédit d’heures
Le crédit d’heures accordé aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement sur l’année civile en cours, dans la limite de 12 mois. Le crédit d’heures qu’un membre titulaire du CSE ou un représentant syndical n’aurait pas utilisé est donc reporté sur le ou les mois suivants. Cette règle ne peut pas conduire un représentant du personnel à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures théorique dont il bénéficie. Le crédit d’heures accordé aux membres suppléants du CSE n’est pas reportable.
Article 2 – Les déplacements
En l’absence de dispositions légales en la matière, les parties au présent accord souhaitent fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement des membres du Comité Social et Economique, des différentes commissions ainsi que des délégués syndicaux, pour se rendre aux réunions plénières à l’initiative de l’employeur.
Article 2.1 – Bénéficiaires de la prise en charge
Les règles prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés en charge d’un mandat de membre du CSE, de délégué syndical et/ou de représentant syndical au CSE, dans le cadre de leur présence aux réunions plénières organisées à l’initiative de l’employeur, à savoir :
Les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique
Les réunions de la CSSCT et de toutes les commissions prévues par le présent accord
Les réunions organisées par l’employeur dans le cadre de la négociation d’accords collectifs, issus ou non de la Négociation Annuelle Obligatoire.
En dehors de ces réunions obligatoires initiées par l’employeur, le présent article ne s’appliquent pas obligatoirement aux frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat, lesquels ne sont pas pris en charge par l’employeur mais imputés sur le budget de fonctionnement. Les élus pourront toutefois décider d’appliquer tout ou partie de ces règles s’ils le souhaitent.
Article 2.2 – Véhicules
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel doivent privilégier l’utilisation d’une voiture de service, ou d’un minibus de l’Association. Si aucun véhicule n’est disponible, il sera possible d’utiliser son véhicule personnel. Dans tous les cas, les parties rappellent l’importance de favoriser le covoiturage entre représentants du personnel.
Article 2.3 – Modalités de calcul des frais de déplacement
Dans le cas de l’utilisation d’un véhicule personnel, les frais kilométriques sont calculés sur la base du barème applicable au sein de l’Association. Le bénéficiaire devra établir une note de frais, accompagnée le cas échéant des justificatifs correspondants, et la transmettre au service comptabilité.
Si la réunion organisée à l’initiative de l’employeur a lieu sur le lieu de travail habituel du représentant du personnel ou du représentant syndical, un jour où il travaille normalement et qu’il réalise en tout état de cause le trajet, il ne pourra pas prétendre à l’indemnisation des frais de déplacement.
Si la réunion a lieu hors du lieu de travail habituel du représentant du personnel ou syndical, il convient de distinguer 2 situations :
Le représentant était présent sur son lieu de travail avant de se rendre à la réunion organisée à l’initiative de l’employeur : les frais kilométriques sont calculés du lieu de travail au lieu de réunion.
Le représentant ne se rend pas sur son lieu de travail mais se rend à la réunion organisée à l’initiative de l’employeur directement depuis son domicile : dans ce cas, ne seront indemnisés que les frais de déplacement dépassant ceux engendrés habituellement par le représentant pour se rendre sur son lieu de travail habituel.
En cas d’utilisation d’un véhicule de l’Association, seuls les frais annexes (péages, parkings, …) seront indemnisés. En cas de covoiturage, seul le représentant utilisant son véhicule personnel pour se rendre à la réunion pourra demander une indemnisation des frais engendrés.
Article 3 – Budgets du CSE
Le CSE dispose de 2 budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles
Un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit de salariés et de leur famille.
Les parties rappellent qu’en application du principe de dualité budgétaire, le budget de fonctionnement ne peut être mobilisé pour financer des activités sociales et culturelles, et inversement. Il existe toutefois une exception à ce principe ; en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement peut être transféré au budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent, dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Le transfert peut avoir lieu du budget dédié aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans les mêmes conditions.
Au vu du nombre de salariés de l’Association, l’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale brute. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute est amené à être modifié en cas d’évolution des effectifs de l’Association, en application des règles légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties conviennent que la subvention versée au budget des activités sociales et culturelles du CSE est égale à 1.1% de la masse salariale brute. PARTIE 2 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
En application de l’article L 2315-36, et du règlement intérieur du CSE, approuvé le 15 mai 2025, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Cette commission exerce, par délégation du CSE, les attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle est ainsi compétente sur l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ou encore la prévention des risques psychosociaux. Par exception, le CSE garde la possibilité de recourir à un expert, prévue aux articles L2315-94 1° et 20° du code du travail ainsi que ses attributions consultatives.
Article 4 – Composition
Article 4.1 – Membres désignés
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du Comité Social et Economique, la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres élus du CSE, dont un appartenant au collège « cadre » ou « agent de maitrise ». Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat du CSE. En cas de démission de l’un des membres, un autre membre du CSE pourra prendre le poste vacant, suite à un vote lors d’une réunion du CSE. Le(a) secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est élu(e) parmi les membres de la commission. Le(a) secrétaire de cette commission ne pourra pas cumuler ce rôle avec celui de secrétaire du CSE.
Article 4.2 – Membres de droit
Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’Inspection et l’agent des services de Prévention de la Sécurité Sociale. Cette liste n’est pas exhaustive et est amenée à être modifiée en cas de modifications des dispositions légales.
Article 5 – Réunions
Article 5.1 – Périodicité et rémunération
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est réunie 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur, par demi-journée, sur des horaires définis dans le cadre de l’ordre du jour. La commission pourra tenir une réunion extraordinaire à la demande de l’unanimité de ses membres, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Ces temps de réunions sont rémunérés par l’employeur, ou récupérés, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5.2 – Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le représentant de l’employeur après une consultation préalable avec le(a) secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, en prenant en compte à la fois les propositions du président et du secrétaire. Cette consultation peut se faire par tout moyen (courrier, échange téléphonique ou mail).
Article 5.3 – Compte rendu
Le(a) secrétaire de la Commission assure la prise de notes lors des réunions de l’instance, pour établir le compte rendu qui sera approuvé lors de la séance suivante. Le(a) secrétaire de la Commission doit obligatoirement y faire figurer :
Les avis et les votes émis lors des consultations légales
L’examen des documents et rapports obligatoires
Les résolutions
Article 6 – Heures de délégation
Afin de mener à bien leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient, en sus des heures prévues pour les membres du CSE, de 6 heures de délégation mensuelles. Le(a) secrétaire de la Commission bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires par an afin d’établir les comptes rendus des séances. Ce crédit d’heures n’est pas reportable, ni transférable.
Article 7 – Formation et information
Les membres élus du CSE bénéficient au cours de leur mandat de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application des dispositions législatives en vigueur. Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur, en application de l’article L2315-18 du Code du travail. Cette formation est organisée en concertation avec les secrétaires du CSE et de la Commission SSCT.
PARTIE 3 – La Commission d’Information et d’aide au Logement
En application des dispositions de l’article L2315-51 du code du travail, la commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :
Recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article 8 – Composition
Cette commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE et d’un représentant de l’organisme « Action logement », partenaire de l’Association. La Commission sera présidée par un membre de la commission, ou par l’employeur ou l’un de ses représentants. Les membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE.
Article 9 – Fonctionnement
Article 9.1 – Réunions
La Commission Logement est réunie 1 fois par an, pour une durée de 2 heures, à l’initiative de l’employeur. L’ordre du jour pourra augmenter ce temps de réunion, qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser 1 demi-journée. Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail et sera rémunéré par l’employeur, ou récupéré, en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. La commission pourra tenir une réunion extraordinaire à la demande de l’unanimité de ses membres, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Les rapports de la commission seront soumis à la délibération du CSE.
Article 9.2 – Heures de délégation
Les membres de la commission bénéficieront chacun de 3 heures de délégation par an afin de mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont pas transférables.
PARTIE 4 – La Commission Formation
En application des dispositions de l’article L2315-49 du code du travail, la commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Ainsi, la Commission Formation prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, tels que le Compte Personnel de Formation, qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.
Article 10 – Composition
Cette commission est composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Elle sera présidée par un membre élu du CSE ou par l’employeur ou l’un de ses représentants. Les membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE.
Article 11 – Fonctionnement
Article 11.1 - Réunions
La Commission Formation est réunie 3 fois par an, pour une durée de 2 heures, à l’initiative de l’employeur. L’ordre du jour pourra augmenter ce temps de réunion, qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser 1 demi-journée. Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail et sera rémunéré par l’employeur, ou récupéré en applications des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. La commission pourra tenir une réunion extraordinaire à la demande de l’unanimité de ses membres, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Article 11.2 – Heures de délégation
Les membres de la commission bénéficient chacun de 15 heures de délégation par an afin de mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont pas transférables.
PARTIE 5 – La Commission Egalité Professionnelle
En application des dispositions de l’article L2315-56 du code du travail, la Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle prépare ainsi les délibérations du Comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut également préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle au sein de l’Association.
Article 12 – Composition
Cette commission est composée de 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE. Elle sera présidée par un membre élu du CSE ou par l’employeur ou l’un de ses représentants. Les membres sont désignés pour la durée du mandat du CSE.
Article 13 – Fonctionnement
Article 13.1 - Réunions
La Commission Egalité Professionnelle est réunie 1 fois par an, pour une durée de 2 heures, à l’initiative de l’employeur. L’ordre du jour pourra augmenter ce temps de réunion, qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser 1 demi-journée. Ce temps de réunion sera considéré comme du temps de travail et sera rémunéré par l’employeur, ou récupéré en applications des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. La commission pourra tenir une réunion extraordinaire à la demande de l’unanimité de ses membres, lorsque des circonstances particulières l’exigent. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
Article 13.2 – Heures de délégation
Les membres de la commission bénéficient chacun de 5 heures de délégation par an afin de mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont pas transférables.
PARTIE 6 – Les représentants de proximité
Les parties conviennent que malgré la dénomination choisie, les représentants de proximité prévus par le présent accord ne relèvent pas des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail. Les représentants prévus dans le présent accord sont définis comme des relais des membres du CSE, les aidant dans leurs missions sur les territoires où ils ne peuvent pas être présents régulièrement.
Article 14 – Missions
Les représentants de proximité interviendront en soutien des membres du CSE sur des thématiques spécifiques, en lien avec la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, le handicap et l’inclusion ou encore les questions liées à la diversité et à l’intergénérationnel. Ils interviendront sur des territoires dissociés, et ont pour mission de faciliter la transmission des informations entre les représentants du personnel et les salariés, afin d’améliorer l’efficacité des missions menées dans leur domaine de compétence. Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité pourront accéder aux informations présentes sur la BDESE, sur transmission des membres du Comité Social et Economique.
Article 15 – Fonctionnement
Article 15.1 – Mode de désignation et durée du mandat Les parties conviennent de la mise en place de 4 représentants de proximité, désignés par les membres du CSE, parmi les salariés de l’Association ne disposant d’aucun mandat de représentant du personnel, au cours d’une réunion ordinaire de l’instance. Les représentants de proximité sont désignés pour une période de 18 mois, renouvelable. Dans tous les cas, les mandats de représentants du personnel cesseront au plus tard au moment du renouvellement du CSE, soit le 31 janvier 2029.
Article 15.2 – Heures de délégation
Les représentants de proximité bénéficient chacun de 12 heures de délégation par an afin de mener à bien leurs missions. Ces heures ne sont pas transférables.
PARTIE 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord
Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025 et est conclu pour la durée restante du mandat des élus. Il produira effet jusqu’au 31 janvier 2029, avant d’arriver à expiration.
Article 17 – Dénonciation et révision Article 17.1 – Clause de révision L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application selon les dispositions légales en vigueur. Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en informant par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord en joignant un contre-projet. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur les thèmes abordés par l’accord, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 17.2 – Clause de dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale. Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce le présent accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet d’accord. Des négociations devront être engagées dans les 3 mois de la dénonciation. Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétant, conformément aux dispositions légales.
Article 18 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité, après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Fait à Montbéliard, le 18 novembre 2025, En 5 exemplaires.
