La société LES FROMAGERS DE THIERACHE, dont le siège social ayant son siège 0 LE NOUVION EN THIERACHE (02170) 28 rue de la Croix, immatriculée au RCS de SAINT QUENTIN sous le numéro B 315 332 569, représentée par M. XXXX, Directeur Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’autre part, -Le syndicat CFDT représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache - Le syndicat CGT représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la société « » et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.
Suite à la parution des ordonnances réformant le code du travail, publiées au journal officiel le 22 septembre 2017, la Direction souhaite prolonger l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité du 6 mai 2014 d’un trimestre,
Ce dispositif permet aux salariés de l’entreprise « » de continuer à bénéficier des avantages sociaux décrit dans l’accord du 6 mai 2014, sans qu’aucune modification n’y soit apportée, et ce dans l’attente de la ratification de ces ordonnances par décret d’application
Par ailleurs, cette prorogation du présent accord permet à la Direction et aux instances représentatives du personnel de faire évoluer l’accord en adéquation avec les nouvelles applications définies par les ordonnances du 22 septembre 2017, une fois ces dernières officialisées par décrets d’application.
Cet avenant N° 2 prend effet en lieu et place de l’avenant N° 1, dès la fin de validité de ce dernier, soit le 1er janvier 2018. Dans la perspective de la mise en place de ces ordonnances du 22 septembre 2017, les parties décident des conditions suivantes :
Article 1 – Durée
L’accord initialement conclu pour une durée de trois ans jusqu’au 1er janvier 2017, a été prolongé jusqu’au 1er janvier 2018 via l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la pénibilité.
Ce dernier est de nouveau prorogé jusqu’au 31 mars 2018 via le présent avenant
Article 2 – Champ d’application
Le collaborateur pourra bénéficier du droit à la pénibilité, à condition :
De remplir les conditions prévues par l’accord initial du 6 mai 2014
Que la date de sa demande et la date d’ouverture de ses droits à la pénibilité soient antérieures à la date du 31 mars 2018
Article 3 - Notification et Publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait, le 30 novembre 2017,
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société,
Le Directeur d’Usine,
Pour les organisations syndicales représentatives,
