La société S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE N° SIRET 315 332 569 Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170 Représentée
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T.
- le syndicat C.G.T.
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
L’article 4.5 est modifié comme suit :
4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.
NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES PAR AN
25 JOURS
> DONT 11 JOURS = Eléments Salaires (ARGENT)
NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES SUR LE CET
90 JOURS
Pour les salariés âgés de
moins de 50 ans
180 JOURS
Pour les salariés âgés de
de 50 ans et plus
Les autres articles restent inchangés
Notification et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 13 décembre 2021,
