La société S.A LES FROMAGERS DE THIERACHE N° SIRET 315 332 569 Dont le siège social est : LE NOUVION EN THIERACHE 02170 Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache ;
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache ;
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache ;
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
L’article 4.5 est modifié comme suit :
4.5 Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos
=>les droits épargnés sur le CET sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds repris sur le tableau ci-dessous.
NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES PAR AN
25 JOURS
> DONT 11 JOURS = Eléments Salaires (ARGENT)
NOMBRE DE JOURS MAXI CUMULABLES SUR LE CET
90 JOURS
Pour les salariés âgés de
moins de 50 ans
200 JOURS
Pour les salariés âgés
de 50 ans et plus
L’article 4.9 est modifié comme suit :
4.9 Abondement par l'employeur
En cas d’utilisation du CET comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l’entreprise et exclusivement en temps :
De 10% pour les congés inférieurs à 3 mois (65 jours)
De 15% pour les congés compris entre 3 et 6 mois (entre 66 et 129 jours)
De 25% pour les congés supérieurs à 6 mois (130 jours)
L’article 6 est modifié comme suit :
Sauf cas exceptionnels, les droits disponibles doivent être utilisés en temps, sous forme de congés, sans limitation de durée maximale mais la durée minimale sera de 5 jours (1 semaine)
Lorsque les jours sont pris dans les trois années précédant le départ à la retraite, il n’y aura pas de durée minimale de prise de jour.
L’autorisation d’utilisation du CET sera automatiquement accordée, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance, liée à la durée du congé souhaité, sans que le salarié n’ait à justifier des motifs de sa demande L’employeur ne pourra refuser son autorisation qu’en cas de force majeure dûment justifié.
L’utilisation du CET est possible, même si les congés payés et les mesures de réduction du temps de travail ne sont pas soldés.
Le délai de prévenance minimum est de :
1 mois pour l’utilisation de 10 à 15 jours
2 mois pour l’utilisation de 15 à 30 jours
5 mois pour une utilisation supérieure
En cas de force majeure, ce délai de prévenance pourra être réduit, à la demande du salarié.
Les autres articles restent inchangés
Notification et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Le NOUVION en THIERACHE, le 6 février 2025,
