La société LES FROMAGERS DE THIERACHE au capital de 3 817 890 Euros
Dont le Siège Social est à LE NOUVION EN THIERACHE (02170) 28 rue de la Croix, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT QUENTIN, sous le n° B 315 332 569, Code APE 1051C Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 02194017049111 à l’URSSAF de LAON
Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, agissant par délégation de Monsieur, Directeur Général,
ci-après dénommée "la Société"
D’une part
Et
__________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales représentatives des salariés -Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache -Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical des Fromagers de Thiérache
D’autre part
PREAMBULE
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de passer à une phase de renouvellement et d’approfondissement de leurs pratiques pour enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.
La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des IRP dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord
La priorité donnée au dialogue local et de proximité
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
La qualité du dialogue social est étroitement liée à la qualité de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (Comité Social et Economique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386.
Cet accord repose sur la conviction partagée qu’un dialogue entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
D’autre part, la Direction s’engage à ne procéder à aucune discrimination à l’encontre des Représentants du Personnel ou salariés exerçant une activité syndicale.
Les organisations syndicales veilleront à une représentation équilibrée en matière de parité dans la représentation du personnel.
Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u LES FROMAGERS DE THIERACHE PAGEREF _Toc532556652 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc532556653 \h 2 1Principes de fonctionnement commun PAGEREF _Toc532556654 \h 4 1.1Respecter les compétences des instances PAGEREF _Toc532556655 \h 4 1.2Dialoguer pour mieux traiter les sujets PAGEREF _Toc532556656 \h 4 1.3Dialogue avec le management de proximité PAGEREF _Toc532556657 \h 4 1.4Dialogue avec la Direction PAGEREF _Toc532556658 \h 4 1.5Utilisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc532556659 \h 4 2Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc532556660 \h 5 2.1Durée, composition et fonctionnement du CSE : PAGEREF _Toc532556661 \h 5 2.1.1Durée du mandat PAGEREF _Toc532556662 \h 5 2.1.2Composition PAGEREF _Toc532556663 \h 5 2.1.3Fonctionnement PAGEREF _Toc532556664 \h 6 2.2Informations et consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc532556665 \h 7 2.2.1 Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc532556666 \h 7 2.2.2 Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc532556667 \h 9 2.2.3Particularités liées aux missions SSCT : PAGEREF _Toc532556668 \h 9 2.3 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats PAGEREF _Toc532556669 \h 9 2.3Les moyens matériels du CSE PAGEREF _Toc532556670 \h 10 2.4Subvention de fonctionnement et œuvres sociales PAGEREF _Toc532556671 \h 11 2.4.1La dotation de fonctionnement PAGEREF _Toc532556672 \h 11 2.4.2La dotation aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc532556673 \h 11 2.5La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc532556674 \h 11 2.5.1La formation économique des titulaires du CSE PAGEREF _Toc532556675 \h 11 2.5.2La formation santé et sécurité des membres du CSE PAGEREF _Toc532556676 \h 11 2.6Accès aux informations en début de mandature PAGEREF _Toc532556677 \h 11 3Commission de suivi PAGEREF _Toc532556678 \h 12 4Modalité de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc532556679 \h 12 4.1Champ d’application PAGEREF _Toc532556680 \h 12 4.2Durée révision et dénonciation PAGEREF _Toc532556681 \h 12 4.3Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc532556682 \h 12
Principes de fonctionnement commun
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement forts, communs à toutes les instances.
Respecter les compétences des instances Les membres des IRP et la Direction de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible au CSE (comité social et économique), des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... )
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec le management de proximité La direction, les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des points positifs, des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;
Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager en divulguant une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;
Les organisations syndicales (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction Les représentants de la direction contribueront à améliorer le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.
Utilisation du crédit d’heures Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies. Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie au plus tôt pour les heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures. L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.
Le Comité Social et Economique
Il est précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique :
Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.
Durée, composition et fonctionnement du CSE :
Durée du mandat Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Composition Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes. Le CSE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Il pourra être fait appel ponctuellement, avec l’accord de l’employeur, à d’autres participants ayant les compétences sur les sujets abordés, comme par exemple certains suppléants (voir ci-dessous) ou des relais sécurité.
Membres élus Seuls les élus titulaires, et deux suppléants désignés à l’avance, siègeront aux réunions du Comité Social et Economique. Les élus suppléants qui seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire, le seront selon les règles suivantes :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire
À défaut par un candidat élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions, et notamment
Pour le remplacement d’un titulaire par un suppléant, en cas d’absence du titulaire, sauf cas d’urgence (ex : maladie…),
Pour la désignation des deux suppléants qui assisteront aux réunions
Les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion et également le nom des suppléants qui seront présents à la réunion, au plus tôt le mercredi précédant la réunion, ceci afin de pouvoir optimiser les plannings de travail.
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,
Se verrons communiquer les ordres du jour et documents d’information joints à chaque réunion.
2.1.2.2 Les Participants aux réunions
Participation ordinaire aux réunions Participation ponctuelle Commentaires L’Employeur et ses représentants X
Peut se faire assister de 3 collaborateurs Elus titulaires X
Elus suppléants
X En l’absence du titulaire Représentants Syndicaux X
Médecin du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Inspecteur du travail
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Agent de la CARSAT
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Responsable Interne du service de sécurité
X Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT Fonctionnement
Nombre de réunions annuelles Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois, à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion pour les deux mois.
En outre, quatre réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
Ordre du jour et procès-verbal L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.
L’ordre du jour comporte nécessairement les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1fois par trimestre)
Synthèse des demandes du personnel
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales,
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions
Questions diverses
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours le procès-verbal sera adopté en séance suivante puis signé.
Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles, dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
2.2.1 Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :
Les Orientations stratégiques
La situation économique de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Il est convenu que le CSE pourra recourir à un expert-comptable de son choix pour l’assister dès sa désignation, dans la perspective des consultations annuelles récurrentes qui seront engagées. Les honoraires liés à l’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions La société transmet à l’expert-comptable désigné, dans le cadre de cette mission légale les éléments que ce dernier aura sollicités.
Le délai de remise d’un avis par le CSE est d’un mois à compter de la communication des informations par l’employeur (articles R2312-5 et R2312-6), délai porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Les parties ont convenu des modalités suivantes :
Thème de la consultation Périodicité de la consultation Elément à communiquer Délai de remise de l’avis Orientations stratégiques Tous les 12 mois Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle 1 mois Situation économique de l’entreprise Annuelle 1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ; 1 mois Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi + Bilan social Annuelle 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au CSE (ex comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.
mois
2.2.2 Les consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.
Particularités liées aux missions SSCT :
L’entreprise n’est pas soumise à la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail. Cependant afin de faciliter et garantir une bonne gestion des missions liées aux SSCT, qui sont primordiales dans l’entreprise, il a été décidé de mettre en place des réunions de travail préliminaires visant à préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence. Ces réunions se tiendront régulièrement et les temps ne seront pas décomptés des heures de délégation. Participeront à ces réunions, 3 membres du CSE dont un représentant du 2ème collège, le relais sécurité du site, un représentant de la direction, et les délégués syndicaux. Trois invités pourront également participer à ces réunions, suivant les sujets à traiter Les membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE, parmi les membres du comité (titulaires ou suppléants) ainsi que les invités qui peuvent être désignés en dehors du CSE
2.3 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats
Dans le cadre du CSE, l’effectif de la société étant compris entre 175 et 199, le nombre de titulaires sera de 9 comme celui des suppléants, et le crédit d’heures qui est attribué aux titulaires est de 21 heures, comme prévu par la loi, plus 4 heures de crédit supplémentaire soit au total 25 heures de délégation mensuelle par personne.
Heures prévues par la loi : Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation par personne Total des heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189
Les heures attribuées pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre. Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
Aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail ;
Aux réunions préliminaires de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation sous forme de tableau de suivi des heures (modèle en annexe). Ce tableau sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin, et remonté une fois par mois au service RH. Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.
Les moyens matériels du CSE
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre au comité de tenir des permanences ;
pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;
pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;
pour l'archivage et la consultation des documents du comité;
pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;
pour accueillir les personnes travaillant avec le comité (experts, fournisseurs du CSE, etc.).
Subvention de fonctionnement et œuvres sociales
La dotation de fonctionnement La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social. La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Par délibération du CSE, il sera possible de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78) Toutefois, le transfert du budget activités sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.
La dotation aux activités sociales et culturelles La dotation aux activités sociales et culturelles est de
0,65% de la masse salariale brute ci-dessus mentionnée
La formation des membres du CSE
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La formation économique des titulaires du CSE Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique. La formation santé et sécurité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une formation de 3 jours pris en 1 seule fois, sera organisée et prise en charge par l’employeur, y compris les frais de déplacement et les frais de séjour.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economiques sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), dans laquelle les documents légaux seront mis à disposition. L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature. Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques
Commission de suivi
Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de deux membres par organisations syndicales signataires ou en l’absence, deux membres du CSE et de deux représentants de l’entreprise. Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord
Formulation de suggestions
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés
La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. En cas d’adaptation nécessaire, un avenant au présent accord sera rédigé.
Modalité de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.
Durée révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue au plus tard le 15 mars 2019 (date du 2ème tour des élections). Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée. Des négociations s’engageront dans les trois mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes de LAON, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en cinq exemplaires le 21 août 2019 à le NOUVION en Thiérache……………….
SIGNATURES :
Le Délégué Syndical CGTLe Délégué Syndical CFDTLe Directeur Usine
Les Fromagers de Thiérache
ANNEXE L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU C.S.E
LISTE DES ACCORDS EN COURS au 30 novembre 2018
NOM
Date signature
Date de fin
Intéressement 13/02/2018 3 ans (2018 2019 2020) Egalité H/F 11/10/2017 31/08/2018 Don de jours 26/09/2017 Indéterminée Compte Epargne Temps 31/08/2018 Indéterminée Contrat génération (GPEC) 06/05/2014 30/04/2017 Pénibilité 20/02/2014 31/12/2018 (par avenant) Réduction Temps de Travail 27/04/2000 Indéterminée NAO 2018 30/04/2018 Annuel Règlement intérieur 25/10/2018 Indéterminée Nouvelles classifications 06/05/2014 01/01/2018 Échéance mandats CE DP CHSCT 07/02/2018 19/03/2019
