PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre SA les HOTELS BAVEREZ Etablissement Régina, 02 Place des Pyramides, 75001 Paris Représenté par agissant en sa qualité de
Et les organisations syndicales suivantes : La CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration, représentée par La HCRCT-FO, représentée par
Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique, L’accord suivant :
Contexte
La mise en œuvre du Comité Social et Economique nécessite pour les organisations syndicales et pour les salariés désireux de se porter candidats d’avoir le temps nécessaire à la constitution des listes de candidats.
Article 1 : prorogation des mandats
Par application des articles L 2324-26 du code du travail et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dans son article 9, II, 3° de proroger la durée des mandats des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au 19 avril 2018.
Article 2 : application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
